Dans le cadre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9liminer, r\u00e9duire ou transformer d\u2019ici \u00e0 2020 les subventions qui nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9. Dans le cadre de la cible 18 de la CDB-COP15, elle s'est \u00e0 nouveau engag\u00e9e en d\u00e9cembre dernier \u00e0 recenser d'ici \u00e0 2025 les subventions et les incitations pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 les supprimer ou les modifier de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, juste, efficace et \u00e9quitable d\u2019ici \u00e0 2030.
Apr\u00e8s la publication en 2020 du rapport \u00ab Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen in der Schweiz \u00bb (qui n'existe qu'en allemand) par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (SCNAT), l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi certains cantons, ont agi. En f\u00e9vrier 2023 par exemple, le parlement cantonal zurichois a charg\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat de recenser les subventions cantonales qui nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9, de les quantifier en termes financiers, de mettre en \u00e9vidence les conflits d'objectifs avec d'autres priorit\u00e9s politiques et de montrer comment lesdites subventions peuvent \u00eatre r\u00e9duites, supprim\u00e9es ou modifi\u00e9es.
Le Conseil d'\u00c9tat zurichois \u00e9laborera un rapport \u00e0 ce sujet dans un d\u00e9lai de deux ans. D'autres cantons font de m\u00eame.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les cantons qui r\u00e9alisent actuellement une analyse des incitations et des subventions cantonales nuisibles \u00e0 la biodiversit\u00e9 ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il les soutenir et les accompagner dans cette d\u00e9marche ? Que fait-il concr\u00e8tement ?
3. Les organes intercantonaux sont-ils consult\u00e9s pour ce qui est de la mise en \u0153uvre de cible 18 ?
4. Il existe un groupe de travail interd\u00e9partemental sur la culture du b\u00e2ti au niveau national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il \u00e9galement un groupe de travail interd\u00e9partemental sur les subventions ayant un effet n\u00e9faste sur la biodiversit\u00e9 ? Si oui, dans quel d\u00e9lai ? Si non, pourquoi ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas tenue de surveiller les cantons \u00e0 cet \u00e9gard. Elle ne dispose donc pas d\u2019informations exhaustives sur les activit\u00e9s cantonales dans ce domaine, mais est n\u00e9anmoins au fait des activit\u00e9s de plusieurs cantons. Par exemple, les parlements respectifs des cantons de Z\u00fcrich, de Neuch\u00e2tel, de B\u00e2le-Ville et de Lucerne ont charg\u00e9 leur Conseil d\u2019\u00c9tat de proc\u00e9der \u00e0 des analyses \u00e0 ce sujet. Une intervention \u00e0 ce propos a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le canton du Jura. Les cantons de Gen\u00e8ve, de Vaud et de Fribourg pr\u00e9voient de mener des travaux dans le cadre des strat\u00e9gies cantonales, pendant que les Conseils d\u2019\u00c9tat des cantons de Berne, d\u2019Argovie et de Zoug ont abord\u00e9 le sujet en r\u00e9pondant \u00e0 des interventions ; dans le canton d\u2019Argovie, une intervention a ensuite \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Les parlements respectifs des cantons de Thurgovie, du Valais et de B\u00e2le-Campagne ont quant \u00e0 eux rejet\u00e9 les interventions sur le sujet.
2) et 3) L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale communique r\u00e9guli\u00e8rement avec les cantons, notamment par le biais des conf\u00e9rences cantonales comp\u00e9tentes, au sujet de la mise en \u0153uvre de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse et donc \u00e9galement au sujet de la mise en \u0153uvre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique. En outre, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale se tient \u00e0 tout moment \u00e0 la disposition des cantons en vue d\u2019un partage d\u2019exp\u00e9riences.
4) La collaboration par le biais des canaux existants a fait ses preuves. Or cr\u00e9er de nouvelles structures demanderait des efforts qui ne seraient pas compens\u00e9s par une r\u00e9elle plus-value. Il n\u2019est pas non plus pr\u00e9vu actuellement de cr\u00e9er un groupe de travail interd\u00e9partemental sur les subventions ayant un effet n\u00e9faste sur la biodiversit\u00e9.