Les PME et h\u00f4pitaux suisses d\u00e9pendent largement de quelques fournisseurs de services dans le domaine des nouvelles technologies. Parmi eux, l\u2019entreprise am\u00e9ricaine Microsoft, qui propose divers produits en nuage. On peut lire dans la presse que Microsoft augmente massivement le prix de ses licences pour les h\u00f4pitaux universitaires suisses, notamment, et qu\u2019elle entend encore les augmenter. La hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 rend ces d\u00e9cisions particuli\u00e8rement d\u00e9sagr\u00e9ables. Le droit des cartels allemand habilite l\u2019autorit\u00e9 de surveillance de la concurrence \u00e0 constater que les GAMAM (Google, Amazon, Microsoft, Apple et Meta) disposent d\u2019une position largement dominante sur le march\u00e9 et \u00e0 les soumettre ainsi automatiquement \u00e0 la surveillance contre les abus.
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes sur la position dominante des GAMAM :
1. Les instruments du droit des cartels sont-ils suffisants pour garantir que les g\u00e9ants d\u2019Internet fournissent les entreprises situ\u00e9es en Suisse aux m\u00eames conditions que les entreprises situ\u00e9es dans l\u2019UE ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que les h\u00f4pitaux universitaires suisses ne sont pas discrimin\u00e9s par Microsoft ou d\u2019autres grands fournisseurs de logiciels en ce qui concerne les frais de licence par rapport aux h\u00f4pitaux universitaires \u00e9trangers, notamment allemands ?
3. Est-il n\u00e9cessaire de modifier la loi dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur les cartels ou les lois existantes suffisent-elles ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la libert\u00e9 contractuelle, toute entreprise est en principe libre d\u2019organiser sa politique de distribution et de prix comme elle l\u2019entend. Elle peut \u00e9galement proposer des prix et des conditions diff\u00e9rentes \u00e0 sa client\u00e8le, pour autant qu\u2019elle n\u2019enfreigne pas ce faisant de disposition l\u00e9gale. Outre le droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats, des r\u00e9glementations propres \u00e0 certains secteurs ou encore le droit des cartels peuvent limiter la libert\u00e9 contractuelle des entreprises.
Le droit des cartels s\u2019applique \u00e0 titre \u00e9gal \u00e0 toutes les entreprises actives en Suisse et donc \u00e9galement aux entreprises mentionn\u00e9es dans le texte de l\u2019interpellation. La loi sur les cartels (LCart ; RS 251) ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de discrimination. Une discrimination par les prix ou par les conditions peut toutefois \u00eatre interdite en application du droit des cartels lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e par une entreprise ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif. L\u2019instrument du pouvoir de march\u00e9 relatif a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment inscrit dans la LCart au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022 seulement (RO 2021 576). Avec cet ajout, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles possibilit\u00e9s d\u2019intervention au titre du droit des cartels pour les cas dans lesquels des entreprises sont d\u00e9pendantes d\u2019autres entreprises qui n\u2019occupent pas pour autant une position dominante sur le march\u00e9. \u00c0 l\u2019occasion de cette r\u00e9vision, la liste exemplative de l\u2019art. 7, al. 2, LCart a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la let. g, selon laquelle le fait de limiter la possibilit\u00e9 des acheteurs de se procurer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, aux prix du march\u00e9 et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services propos\u00e9s en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un abus de position dominante ou de situation de pouvoir de march\u00e9 relatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7, un examen du cas d\u2019esp\u00e8ce est toutefois toujours n\u00e9cessaire.
Si elles pr\u00e9sument une infraction au droit des cartels, les parties concern\u00e9es peuvent la d\u00e9noncer \u00e0 la COMCO. Le Secr\u00e9tariat de la COMCO d\u00e9terminera, comme il le fait actuellement moyennant une observation de march\u00e9 concernant l\u2019attribution d\u2019une licence \u00e0 des h\u00f4pitaux universitaires par un fournisseur de logiciels, si la d\u00e9marche pose possiblement un probl\u00e8me d\u2019abus de position dominante ou d\u2019un pouvoir de march\u00e9 relatif.
Les entreprises peuvent \u00e9galement engager une proc\u00e9dure de droit civil des cartels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019ailleurs d\u2019am\u00e9liorer ce droit sur plusieurs points dans le cadre d\u2019un des volets de la r\u00e9vision partielle en cours de la LCart afin de simplifier son application, ce qui peut potentiellement pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat dans le cadre de la situation \u00e9voqu\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019interpellation.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas besoin de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres modifications des dispositions du droit des cartels.
Par ailleurs, il convient de noter que la LCart n\u2019est pas la seule \u00e0 viser les entreprises puissantes sur le march\u00e9 qui abusent de leur position en entravant la concurrence, et que la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) s\u2019applique pr\u00e9cis\u00e9ment aux cas o\u00f9 la concurrence n\u2019est pas efficace (art. 12 LSPr). Du fait notamment de la plus grande marge d\u2019action m\u00e9nag\u00e9e par la LSPr \u2013 le pouvoir de march\u00e9 suffit \u2013, le Surveillant des prix a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 intervenir \u00e0 plusieurs reprises dans le domaine des logiciels (m\u00e9dicaux).