Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exclure les travaux d'entretien, notamment ceux de courte dur\u00e9e, des dispositions de l'ordonnance sur les travaux de construction. Sont notamment concern\u00e9es l'obligation d'\u00e9tablir un plan de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 et l'obligation de protection contre les chutes lors de l'utilisation d'\u00e9chelles d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres.
","ReasonText":"La r\u00e9vision de l'ordonnance sur les travaux de construction a suscit\u00e9 la consternation, entre autres, des entreprises du second \u0153uvre. Certes, l'ensemble du secteur du b\u00e2timent s'accorde \u00e0 dire que la s\u00e9curit\u00e9 sur les chantiers doit \u00eatre assur\u00e9e et peut m\u00eame \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Les dispositions \u00e0 pr\u00e9sent en vigueur repr\u00e9sentent toutefois un grand d\u00e9fi, surtout pour ce qui est de l'entretien (voir \u00e0 ce sujet la motion 22.4199), et concernent d\u00e9sormais des domaines de la technique du b\u00e2timent qui ne l\u2019\u00e9taient pas jusqu\u2019ici (p. ex. pour les appareils de cuisine install\u00e9s de mani\u00e8re fixe dans le b\u00e2timent). La raison en est l'\u00e9num\u00e9ration des travaux de construction \u00e0 l'art. 2, let. a, de l\u2019ordonnance (\u00ab [...] la r\u00e9novation, la transformation, l\u2019entretien, le contr\u00f4le [...] \u00bb).
La question se pose de savoir si les adaptations utiles pour les chantiers doivent \u00e9galement s'appliquer dans toute leur ampleur aux petits travaux d'entretien. En particulier, un plan global de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 pour les travaux de courte dur\u00e9e ainsi que l'obligation de se prot\u00e9ger contre les chutes pour les travaux effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'\u00e9chelles portables dont la hauteur d'appui est sup\u00e9rieure \u00e0 deux m\u00e8tres dans les constructions existantes ne sont pas r\u00e9alisables. On peut citer par exemple les travaux sur les installations d'\u00e9clairage et sur les installations techniques des b\u00e2timents, qui sont probablement les travaux d\u2019entretien les plus courants.
\u00c0 cela s'ajoute que les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par la Suva dans le domaine du service. Contrairement aux travaux sur les chantiers, qui sont clairement identifiables en vue de la proc\u00e9dure d'autorisation, du temps de pr\u00e9paration et de la visibilit\u00e9, les travaux d'entretien sont souvent des missions spontan\u00e9es, soumises aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents, de l'ordonnance sur l\u2019assurance-accidents et \u00e9ventuellement de certaines l\u00e9gislations sp\u00e9ciales (p. ex. l'ordonnance sur les installations \u00e0 basse tension), mais qui n\u00e9cessitent peu de personnel, de temps et de mat\u00e9riel et qui, de plus, ont lieu dans des constructions d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9es. Il est difficile pour un inspecteur de les identifier au pr\u00e9alable.
Dans un souci de praticabilit\u00e9, il est donc indiqu\u00e9 d'exclure de l\u2019ordonnance les travaux d\u2019entretien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une tr\u00e8s grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions en vigueur.
L\u2019art. 3 de l\u2019ancienne ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), version du 29 juin 2005, exigeait d\u00e9j\u00e0 une planification de construction de la part de l\u2019employeur de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire au minimum possible le risque d\u2019accident professionnel, de maladie professionnelle ou d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4 de l\u2019OTConst r\u00e9vis\u00e9e du 18 juin 2021 (RS 832.311.141), le seul \u00e9l\u00e9ment nouveau est que, d\u00e9sormais, l\u2019employeur devra veiller \u00e0 ce qu\u2019il existe un plan d\u00e9taillant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9, sous forme \u00e9crite. Il n\u2019est en revanche pas demand\u00e9 de soumettre ce plan \u00e0 un organisme tiers (voir \u00e0 ce sujet l\u2019avis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu en date du 9 novembre 2022 concernant la motion Sollberger 22.4199 \u00ab Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter \u00e0 la pratique la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre un plan de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 \u00bb).
L\u2019ancienne OTConst exigeait \u00e9galement la prise de mesures pour \u00e9viter les chutes \u00e0 partir d\u2019une hauteur d\u00e9passant 2 m\u00e8tres ; elle ne pr\u00e9voyait pas de disposition sp\u00e9ciale concernant les travaux effectu\u00e9s depuis une \u00e9chelle. Dans la pratique, ces derniers \u00e9taient autoris\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 une hauteur de chute de 3 m\u00e8tres. L\u2019OTConst r\u00e9vis\u00e9e clarifie ce point par le biais de l\u2019art. 21, qui pr\u00e9cise qu\u2019il convient de prendre des mesures de protection contre les chutes \u00e9galement pour les travaux effectu\u00e9s sur une \u00e9chelle portable \u00e0 partir d\u2019une hauteur de 2 m\u00e8tres. En effet, l\u2019utilisation d\u2019\u00e9chelles donne chaque ann\u00e9e lieu \u00e0 plus de 6000 accidents professionnels, dont une centaine entra\u00eene une invalidit\u00e9 et pr\u00e8s de trois sont m\u00eame mortels.
La d\u00e9finition des travaux de construction figurant \u00e0 l\u2019art. 2, let. a, de l\u2019OTConst r\u00e9vis\u00e9e correspond pour l\u2019essentiel \u00e0 celle de l\u2019art. 2, let. a, de l\u2019ancienne version de l\u2019ordonnance. Cette derni\u00e8re comportait d\u00e9j\u00e0 \u00ab la r\u00e9novation, la transformation, l\u2019entretien \u00bb et \u00ab le contr\u00f4le \u00bb. Elle couvrait donc, elle aussi, le domaine de l\u2019entretien.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 49 de l\u2019ordonnance du 19 d\u00e9cembre 1983 sur la pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnelles (OPA ; RS 832.30), la CNA est l\u2019organe d\u2019ex\u00e9cution comp\u00e9tent pour les entreprises du secteur principal de la construction, les entreprises du second \u0153uvre et des techniques du b\u00e2timent, et les autres entreprises qui ex\u00e9cutent des travaux sur leurs chantiers. L\u2019OPA ne faisant pas de distinction entre les travaux d\u2019entretien et les autres types de travaux, il incombe par cons\u00e9quent \u00e0 la CNA de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019OTConst \u00e0 ce niveau. Contr\u00f4ler les travaux de courte dur\u00e9e est une t\u00e2che exigeante mais qui doit \u00eatre effectu\u00e9e.
La version r\u00e9vis\u00e9e de l\u2019OTConst \u00e9tant seulement en vigueur depuis peu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience des plans de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9, en particulier dans le cas des petits travaux. Il observera avec attention comment les dispositions r\u00e9vis\u00e9es font leurs preuves dans la pratique et, au besoin, proc\u00e9dera \u00e0 des adaptations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.