Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet l\u00e9gislatif visant \u00e0 ce que l'adaptation au rench\u00e9rissement des montants minimaux des allocations familiales se fasse sur la base de l'indice mixte.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'adapte au rench\u00e9rissement les montants minimaux des allocations familiales que si l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation augmente d'au moins 5 points depuis la date \u00e0 laquelle les montants ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour la derni\u00e8re fois (art. 5 LAFam). \u00c0 la diff\u00e9rence du m\u00e9canisme d'adaptation des rentes AVS, l'indice des salaires n'est pas pris en compte. Les montants minimaux des allocations familiales sont donc rest\u00e9s inchang\u00e9s depuis leur introduction en 2006, et ce malgr\u00e9 une inflation parfois \u00e9lev\u00e9e, comme ce f\u00fbt le cas en 2022,\tann\u00e9e o\u00f9 le rench\u00e9rissement s'\u00e9tait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2,8 %.
En revanche, l'adaptation au rench\u00e9rissement des rentes AVS et des autres rentes qui se basent sur le m\u00eame syst\u00e8me (assurance-invalidit\u00e9, prestations compl\u00e9mentaires, prestations transitoires, pr\u00e9voyance professionnelle) repose sur l'indice dit mixte (voir, respectivement, art. 33ter LAVS, art. 36 LAI, art. 19 LPC, art. 12 LPtra et art. 9 LPP). Celui-ci \u00e9quivaut \u00e0 la moyenne arithm\u00e9tique de l'indice des salaires d\u00e9termin\u00e9 par l'office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et de l'indice national des prix \u00e0 la consommation. Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, la rente minimale de l'AVS a augment\u00e9 d'environ 0,8 % par an.
L'art. 116 de la Constitution dispose que, dans l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en consid\u00e9ration les besoins de la famille. Les d\u00e9penses des familles avec un ou plusieurs enfants augmentent notablement avec l'augmentation des frais de logement, d'alimentation, de sant\u00e9, d'\u00e9ducation, d'habillement, de garde, etc. Les familles risquent davantage que la moyenne de tomber dans la pauvret\u00e9. Les allocations familiales devraient compenser en partie l'augmentation de ces co\u00fbts. Elles constituent donc un \u00e9l\u00e9ment important de la politique familiale et de la contribution au bien-\u00eatre des enfants.
Les allocations familiales offrent en outre une aide \u00e0 toutes les familles, ind\u00e9pendamment des mod\u00e8les de garde et d'activit\u00e9 choisis. Elles permettent aux familles de choisir elles-m\u00eames le mod\u00e8le familial qu'elles souhaitent adopter et contribuent ainsi \u00e0 faciliter la garde des enfants sur le plan financier quel que soit le mod\u00e8le choisi.
Les allocations familiales sont un revenu imposable, ce qui entra\u00eene indirectement une redistribution partielle entre les familles en fonction de leur niveau de revenu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 5, al. 3, de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) pr\u00e9cise que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte les montants minimaux des allocations familiales au rench\u00e9rissement au m\u00eame terme que les rentes de l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS), c\u2019est-\u00e0-dire en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tous les deux ans pour le d\u00e9but d\u2019une ann\u00e9e civile, \u00e0 condition que l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation ait augment\u00e9 d\u2019au moins 5 points depuis la date \u00e0 laquelle les montants ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour la derni\u00e8re fois.
Les rentes AVS et les allocations familiales ne poursuivent pas le m\u00eame objectif. Dans le cas des rentes AVS, l\u2019adaptation se fait sur la base de l\u2019indice mixte, qui correspond \u00e0 la moyenne de l\u2019indice des salaires et de celui des prix. L\u2019adaptation des rentes sur la base de l\u2019indice mixte a pour cons\u00e9quence que, la plupart du temps, les rentes augmentent davantage que si elles n\u2019\u00e9taient adapt\u00e9es qu\u2019au rench\u00e9rissement. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes profitent ainsi \u00e9galement de la croissance des salaires. Les rentes AVS doivent garantir la couverture des besoins vitaux apr\u00e8s la retraite. Selon la LAFam, les allocations familiales comprennent l\u2019allocation pour enfant et l\u2019allocation de formation ; plusieurs cantons les compl\u00e8tent par d\u2019autres prestations comme l\u2019allocation de naissance ou l\u2019allocation d\u2019adoption. Ces prestations visent \u00e0 compenser, en partie, les frais occasionn\u00e9s par l\u2019entretien d\u2019un ou de plusieurs enfants. Elles ne constituent pas un substitut au salaire et sont donc ind\u00e9pendantes de l\u2019\u00e9volution des salaires. Les d\u00e9penses qu\u2019elles cherchent \u00e0 compenser sont essentiellement influenc\u00e9es par l\u2019\u00e9volution des prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc justifi\u00e9 que les montants minimaux des allocations familiales soient adapt\u00e9s uniquement au rench\u00e9rissement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.