Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un observatoire national sur les violences domestiques et sexistes.
La probl\u00e9matique des violences domestiques et sexistes est enfin reconnue en Suisse qui a ratifi\u00e9 en 2018 la Convention d\u2019Istanbul (lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique). N\u00e9anmoins, on sous-estime encore leur gravit\u00e9 et leur ampleur. Il reste beaucoup \u00e0 faire pour lutter contre cette forme de violence puisque l\u2019on rel\u00e8ve le triste bilan d\u2019un f\u00e9minicide toutes les deux semaines dans notre pays et plus de 50 cas de violences chaque jour, pour ne mentionner que les cas annonc\u00e9s.
Malgr\u00e9 les progr\u00e8s dans la prise de conscience de ce probl\u00e8me et le plan d\u2019action national \u00e0 plusieurs niveaux mis en place, on constate que le f\u00e9d\u00e9ralisme est un frein aux politiques de pr\u00e9vention : par exemple, certains cantons disposent d\u2019un certain nombre de places d\u2019accueil pour les femmes victimes de violence alors que d\u2019autres en ont tr\u00e8s peu ; un autre exemple r\u00e9side dans les programmes socio-\u00e9ducatifs pour les auteurs de violences. Dans certains cantons, ces programmes ne sont pas disponibles ou peu accessibles et mal connus des professionnels. De plus, les moyens financiers mis \u00e0 disposition sont encore tr\u00e8s insuffisants pour le d\u00e9veloppement de politiques publiques coordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du pays. Le rapport d\u2019\u00e9valuation du Grevio de 2022 a donc identifi\u00e9 de nombreuses carences dans ce domaine en Suisse dont celles cit\u00e9es plus haut.
La Suisse doit aussi am\u00e9liorer le suivi des projets. Il s\u2019agit notamment de collecter des donn\u00e9es consolid\u00e9es au niveau national, d\u2019\u00e9valuer la pertinence des mesures mises en place et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019identifier les lacunes afin de pouvoir rectifier le tir.
Les violences domestiques doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un probl\u00e8me non seulement soci\u00e9tal, mais aussi de sant\u00e9 publique.
Dans ce sens et pour r\u00e9pondre aux recommandations du GREVIO, le moment est venu de mettre en place un observatoire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2018, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Fehlmann Rielle 18.3109 \u00ab Pour un observatoire des violences faites aux femmes \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait renonc\u00e9 \u00e0 examiner la cr\u00e9ation d\u2019un tel observatoire compte tenu des travaux en cours ou planifi\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul ; RS 0.311.35). Cet avis reste d\u2019actualit\u00e9.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention d\u2019Istanbul en 2018, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), en sa qualit\u00e9 d\u2019organe national de coordination (au sens de l\u2019art. 10 de la Convention d\u2019Istanbul), est charg\u00e9 non seulement de la coordination et de l\u2019\u00e9valuation des mesures, mais aussi de l\u2019observation de la mise en \u0153uvre de la convention. Pour ce faire, il travaille en \u00e9troite collaboration avec d\u2019autres services f\u00e9d\u00e9raux, les cantons, les communes et la soci\u00e9t\u00e9 civile au sein des organes comp\u00e9tents. Dans le cadre du Plan d\u2019action national de la Suisse en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul de 2022 \u00e0 2026, les diff\u00e9rents niveaux \u00e9tatiques ont d\u00e9fini 44 mesures concr\u00e8tes \u00e0 mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e d\u2019ici \u00e0 2026. Un bilan interm\u00e9diaire sera dress\u00e9 en 2024. En 2025, la Suisse fera \u00e0 nouveau rapport au Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre.
Par ailleurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), avec la participation du BFEG, m\u00e8ne diff\u00e9rents travaux visant \u00e0 \u00e9largir les bases de donn\u00e9es disponibles sur la violence sexosp\u00e9cifique, sexualis\u00e9e et domestique au niveau national. Le 14 novembre 2023, l\u2019OFS a ainsi ajout\u00e9 une nouvelle rubrique consacr\u00e9e \u00e0 la violence sexualis\u00e9e \u00e0 sa page web sur la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de publier, d\u2019ici \u00e0 2025, les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate compl\u00e9mentaire sur les homicides et tentatives d\u2019homicide enregistr\u00e9s par la police, r\u00e9alis\u00e9e entre 2019 et 2023. En outre, des travaux pr\u00e9paratoires sont en cours pour r\u00e9aliser une \u00e9tude nationale de pr\u00e9valence de la violence domestique, sexualis\u00e9e et sexosp\u00e9cifique. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour la fin 2028. Ces donn\u00e9es compl\u00e9mentaires constitueront une aide pr\u00e9cieuse pour combattre et pr\u00e9venir ces formes de violence de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
Enfin, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du postulat de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) 23.3016 \u00ab Mineurs et jeunes adultes expos\u00e9s \u00e0 la violence. Quelles solutions dans quelles r\u00e9gions ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des solutions afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019offre de places d\u2019accueil. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport sur la question, dont la parution est pr\u00e9vue \u00e0 la fin 2024.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de cr\u00e9er un observatoire des violences domestiques et sexistes, en plus de l\u2019organe national de coordination de la Convention d\u2019Istanbul (BFEG).