Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Dans son rapport du 25 octobre 2023 sur la participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que \u00ab\u2009les informations techniques expliquant comment voter peuvent \u00eatre con\u00e7ues en fonction du public cible (par exemple en langue facile \u00e0 lire), leur but \u00e9tant essentiellement d'\u00e9viter les votes nuls\u2009\u00bb. Les informations techniques comprennent \u00e9galement des informations de fond suppl\u00e9mentaires sur le syst\u00e8me politique. En cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit remplir son obligation d\u00e9coulant de l'art. 29 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) et supprimer les obstacles \u00e0 la participation politique. En ratifiant la CDPH, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est notamment engag\u00e9e \u00e0 ce que les personnes handicap\u00e9es jouissent des droits politiques et puissent les exercer sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres (art. 29 CDPH). La notice explicative en langue facile \u00e0 lire de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, propos\u00e9e pour l'\u00e9lection du Conseil national, est un premier pas important dans la bonne direction. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit maintenant se situer clairement par rapport \u00e0 cette question et garantir qu'elle entend mettre en \u0153uvre la CDPH en communiquant d'une mani\u00e8re qui soit accessible aussi aux personnes handicap\u00e9es.
La notice explicative facile \u00e0 lire a \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9e et envoy\u00e9e directement au groupe cible en pr\u00e8s de 20 000 exemplaires. Elle a en outre \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e 20 000 fois sur le site Internet de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale www.ch.ch. Ces chiffres montrent que les informations faciles \u00e0 lire et \u00e0 comprendre suscitent un grand int\u00e9r\u00eat de la part des personnes qui ont un handicap intellectuel, mais aussi d'un large public. Proposer des informations suppl\u00e9mentaires sur le syst\u00e8me politique permet donc \u00e0 la fois de mettre en \u0153uvre la CDPH et d'atteindre d'autres groupes qui ne participent pas encore \u00e0 la vie politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des personnes pr\u00e9sentant un handicap cognitif \u00e0 des informations fait partie des mesures de la politique du handicap 2023-2026. Dans ce contexte, la mise \u00e0 disposition d\u2019informations choisies en facile \u00e0 lire sur des domaines centraux de la vie est notamment examin\u00e9e. Le facile \u00e0 lire est une forme linguistique sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9e, qui utilise une syntaxe et un lexique tr\u00e8s simplifi\u00e9s. Les textes en facile \u00e0 lire doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par des personnes sp\u00e9cialement form\u00e9es ; il s\u2019agit le plus souvent de prestataires priv\u00e9s. La production de ce type de textes est beaucoup plus co\u00fbteuse, en temps et en argent, que la r\u00e9daction de textes dans une forme simple de la langue standard.
1. D\u00e9terminer quelles informations, sous quelle forme, doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es pour les personnes pr\u00e9sentant un handicap cognitif doit s\u2019int\u00e9grer dans une vision globale, telle qu\u2019elle est d\u00e9velopp\u00e9e par les mesures pr\u00e9vues par la politique du handicap 2023-2026. Dans ce contexte, le principe de proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre pris en compte. L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de mettre \u00e0 disposition des informations en facile \u00e0 lire entra\u00eenerait des efforts et des co\u00fbts consid\u00e9rables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il ne serait pas judicieux de pr\u00e9voir des directives ponctuelles visant \u00e0 transposer en facile \u00e0 lire certaines publications, telles que la brochure \u00ab\u2009La Conf\u00e9d\u00e9ration en bref\u2009\u00bb.
2. Le facile \u00e0 lire implique que les informations \u00e0 transmettre sont r\u00e9duites \u00e0 l\u2019essentiel et parfois radicalement simplifi\u00e9es. Les explications concernant les objets soumis au vote ne se pr\u00eatent donc pas \u00e0 une transposition en facile \u00e0 lire. Les informations fournies par les autorit\u00e9s doivent satisfaire aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019exhaustivit\u00e9, d\u2019objectivit\u00e9, de transparence et de proportionnalit\u00e9, aussi les possibilit\u00e9s de simplification sont-elles limit\u00e9es (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 18.4395 Rytz Regula). La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale met toutefois \u00e0 disposition des textes d\u2019accompagnement et des vid\u00e9os explicatives dans une langue ais\u00e9ment compr\u00e9hensible, pour tous les objets soumis au vote, et permet ainsi aux personnes pr\u00e9sentant un handicap cognitif d\u2019acc\u00e9der plus facilement aux informations pertinentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que le deuxi\u00e8me point de la motion est mis en \u0153uvre.