Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les allocations familiales pour prolonger le droit aux allocations pour une dur\u00e9e d'un an au moins en cas de maladie de longue dur\u00e9e.
","ReasonText":"S\u2019agissant d\u2019une situation d\u2019injustice en cas de maladie de longue dur\u00e9e, plusieurs interventions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur ce sujet pour demander une adaptation de la l\u00e9gislation. En effet, suite \u00e0 la r\u00e9ponse de l\u2019objet 13.1017 \u00ab Des enfants peuvent-ils encore \u00eatre priv\u00e9s d'allocations familiales en Suisse ? \u00bb, nous constatons qu\u2019un enfant peut \u00eatre priv\u00e9 d\u2019allocations familiales pour cause de maladie d\u2019un de ses parents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00eatre \u00ab conscient du fait qu'en cas de maladie de longue dur\u00e9e lorsque l'autre parent ou un autre ayant droit ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales en tant que salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, une lacune peut appara\u00eetre \u00bb, et s\u2019est dit \u00ab dispos\u00e9 \u00e0 examiner si des solutions pourraient \u00eatre propos\u00e9es au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral pour combler cette lacune \u00bb.
Actuellement, le droit aux allocations familiales est li\u00e9 au droit au salaire. En cas de maladie ou d'accident, les allocations familiales sont encore vers\u00e9es \u00e0 partir du d\u00e9but de l'emp\u00eachement de travail pendant le mois en cours et les trois mois suivants (art. 10 al. 1 OAFam). Si pour une raison ou pour une autre, l\u2019autre parent ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 ce droit et ainsi rem\u00e9dier \u00e0 la perte de droit transitoire de la personne malade, ce droit \u00e0 l\u2019allocation peut \u00eatre suspendu avec un effet sur la capacit\u00e9 financi\u00e8re de toute une famille.
Un moyen simple de combler cette lacune en cas de maladie de longue dur\u00e9e serait donc d\u2019\u00e9tendre le d\u00e9lai donnant droit aux allocations de trois mois \u00e0 un an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit aux allocations familiales existe, pour les salari\u00e9s, tant qu\u2019il existe un droit au salaire. Toutefois, l\u2019ordonnance sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21) pr\u00e9voit que lorsque le droit au salaire d\u2019un salari\u00e9 s\u2019\u00e9teint pour cause de maladie, les allocations familiales sont encore vers\u00e9es, \u00e0 partir du d\u00e9but de l'emp\u00eachement de travail, pendant le mois en cours et les trois mois suivants (art. 10, al. 1, OAFam). Afin d\u2019\u00e9viter des d\u00e9marches administratives ou d\u2019induire des frais inutiles, ce droit existe m\u00eame si l'autre parent peut pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2013, cette r\u00e8gle est applicable par analogie aux ind\u00e9pendants en cas d'interruption de l'activit\u00e9 lucrative pour cause de maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l\u2019occasion de se prononcer \u00e0 plusieurs reprises sur la proposition d\u2019\u00e9tendre le d\u00e9lai donnant droit aux allocations pour une dur\u00e9e d\u2019un an (question Fridez Pierre-Alain 13.1017 \u00ab Des enfants peuvent-ils encore \u00eatre priv\u00e9s d\u2019allocations familiales en Suisse ? \u00bb, motion Robbiani 11.3947 \u00ab Droit aux allocations familiales en cas de maladie de longue dur\u00e9e \u00bb et motion Robbiani 09.3571 \u00ab Droit aux allocations familiales en cas de maladie \u00bb). Son avis selon lequel le d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'ordonnance est appropri\u00e9 et se justifie par des arguments d'ordre financier reste d\u2019actualit\u00e9. Lorsque le droit au salaire d\u2019une personne s\u2019\u00e9teint ou qu\u2019il est remplac\u00e9 par des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l\u2019assurance-maladie ou accidents, son employeur n'est en effet plus tenu de verser des cotisations pour financer les allocations familiales. Partant, la personne emp\u00each\u00e9e de travailler ne pourra percevoir les allocations familiales qu\u2019en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative et apr\u00e8s modification de son statut dans l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Les allocations familiales vers\u00e9es aux personnes sans activit\u00e9 lucrative sont financ\u00e9es par les cantons. L'article 21 LAFam, en combinaison avec l'article 18 OAFam, leur octroie de larges comp\u00e9tences pour ce type d\u2019allocation. Ils peuvent par cons\u00e9quent \u00e9lever la limite de revenu ou la supprimer (le Tessin, Vaud, Gen\u00e8ve et le Jura ont d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette comp\u00e9tence) ou m\u00eame \u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les cantons auraient donc la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre aux personnes emp\u00each\u00e9es de travailler, sans droit au salaire, mais encore consid\u00e9r\u00e9es comme salari\u00e9es par l'AVS, un droit aux allocations familiales pour personnes sans activit\u00e9 lucrative.
Certes, une lacune en mati\u00e8re de couverture peut appara\u00eetre, sans qu\u2019il soit toutefois possible de pr\u00e9ciser le nombre de personnes concern\u00e9es. Dans le cadre des travaux en vue de la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS, seront examin\u00e9es l\u2019opportunit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles adaptations pourraient \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition du revenu soumis \u00e0 cotisation.