Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures, afin que les diffuseurs et \u00e9diteurs qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions directes ou indirectes de collectivit\u00e9s publiques, f\u00e9d\u00e9rales, cantonales ou communales, et qui exploitent des forums de discussion, ou qui ouvrent leurs publications aux commentaires du public, soient oblig\u00e9es d\u2019imposer que les auteurs desdits commentaires soient identifiables par leur identit\u00e9 aux yeux du public.
","ReasonText":"L'anonymat garanti par l'utilisation de pseudonymes, qui offrent \u00e0 leurs auteurs un sentiment d'impunit\u00e9, favorise l'expression croissante de propos mensongers, haineux et injurieux. La mod\u00e9ration des commentaires exig\u00e9e de la part des h\u00e9bergeurs ou \u00e9diteurs de sites, que ceux-ci appartiennent \u00e0 des m\u00e9dias ou \u00e0 des organisateurs de forums de discussions, est g\u00e9n\u00e9ralement inop\u00e9rante, et bien souvent post\u00e9rieure \u00e0 la diffusion aupr\u00e8s du public de tels propos. Pr\u00e9venir plut\u00f4t que gu\u00e9rir, tel doit \u00eatre le principe applicable \u00e9galement dans ce domaine.
Il ne s'agit pas d'intervenir sur les r\u00e9seaux sociaux qui \u00e9chappent au contr\u00f4le du droit suisse, car g\u00e9r\u00e9s depuis l'\u00e9tranger, mais bien sur des sites cr\u00e9\u00e9s et exploit\u00e9s depuis la Suisse, en grande majorit\u00e9 par des m\u00e9dias qui utilisent la voie \u00e9lectronique pour diffuser leurs publications, et qui permettent aux lecteurs d'exprimer leur avis, non seulement sur la publication elle-m\u00eame, mais aussi sur d'autres commentaires.
Un motion portant sur cette question fut examin\u00e9e voici bient\u00f4t dix ans (Mo Schwaab 14.3905), et rejet\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2014. L'objectif de son auteur n'\u00e9tait cependant pas de pr\u00e9venir les propos abusifs, en pla\u00e7ant leurs auteurs, en les rendant d'embl\u00e9e reconnaissables, devant leur responsabilit\u00e9 individuelle, mais de permettre la poursuite des auteurs de tels propos, en obligeant l'\u00e9diteur du site \u00e0 connaitre l'identit\u00e9 des personnes les publiant. L\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019agir contre des responsables situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui est le cas de la majorit\u00e9 des r\u00e9seaux sociaux, avait logiquement amen\u00e9 au rejet de cette motion.
La pr\u00e9sente motion entend aborder le probl\u00e8me par un autre angle, consid\u00e9rant que la libert\u00e9 d'expression doit certes \u00eatre garantie, mais non au prix d'un pr\u00e9judice souvent irr\u00e9parable pour les victimes de propos injurieux ou haineux, ce d\u2019autant lorsque le responsable du site b\u00e9n\u00e9ficie de subventions d\u2019une collectivit\u00e9 publique.
Aujourd'hui, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des avis exprim\u00e9s sur des forums de discussion \u00e9manent d'auteurs non reconnaissables, au point qu'il est d\u00e9sormais rare qu'une personne s'exprime en utilisant son nom et pr\u00e9nom. Cette tendance est \u00e0 placer dans une relation de cause \u00e0 effet avec la multiplication de propos outranciers qui seraient souvent condamnables, mais qui le sont en pratique rarement.
Le droit actuel offre une protection au l\u00e9s\u00e9 par une action tant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019auteur de l\u2019atteinte, que contre le titulaire du site sur lequel l\u2019atteinte est commise. Il n\u2019est pas ici question d\u2019y d\u00e9roger lorsque le diffuseur ou l\u2019\u00e9diteur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, pour son activit\u00e9, du soutien financier d\u2019une collectivit\u00e9 publique. Par contre, lorsqu\u2019une subvention directe ou indirecte est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9diteur ou au diffuseur, il s\u2019impose, en tant que mesure pr\u00e9ventive, d\u2019exiger que tous les commentaires mis en ligne \u00e9manent de personnes dont l\u2019identit\u00e9 est mentionn\u00e9e clairement aux yeux du lecteur. L\u2019agent public ne saurait en effet soutenir plus longtemps le flot de propos injurieux et haineux auquels on assiste actuellement.
Il est donc demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les \u00e9diteurs et gestionnaires de sites en Suisse ou depuis la Suisse, lorsqu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de subventions directes ou indirectes, et qui permettent au public de s'exprimer en ligne, non seulement connaissent l'identit\u00e9 des personnes auxquelles l'acc\u00e8s est autoris\u00e9, mais s'assurent \u00e9galement que les commentaires mis en ligne le soient sous l'identit\u00e9 r\u00e9elle de leur auteur. \u00c0 d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention pourrait en \u00eatre priv\u00e9. Seule cette mesure est \u00e0 m\u00eame de redonner \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 laquelle nous sommes toutes et tous attach\u00e9s, son indissociable dimension de responsabilit\u00e9 individuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion au s\u00e9rieux et se prononce \u00e9galement en faveur d'une pr\u00e9vention efficace contre les commentaires haineux en ligne sur les portails des m\u00e9dias suisses subventionn\u00e9s.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est toutefois pas clair quels m\u00e9dias seraient concern\u00e9s par la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient de nombreux m\u00e9dias, notamment dans le cadre de l'aide indirecte \u00e0 la presse et des concessions pour les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Toutefois, ces subventions ne concernent g\u00e9n\u00e9ralement pas les offres en ligne, mais les produits imprim\u00e9s et les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision lin\u00e9aires. En 2022, le peuple a refus\u00e9 d'\u00e9tendre l'aide aux m\u00e9dias au domaine en ligne. Dans ce contexte, lier l'aide aux offres de m\u00e9dias \u00e0 des prescriptions dans le domaine en ligne (non soutenu) ne semble pas appropri\u00e9. La motion englobe aussi les subventions aux m\u00e9dias au niveau cantonal et communal qui sont octroy\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s variable. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite lier cette aide \u00e0 ses propres conditions, des questions se posent quant aux comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales en la mati\u00e8re.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une mod\u00e9ration \u00e9quilibr\u00e9e et un encadrement r\u00e9dactionnel fonctionneraient mieux pour pr\u00e9venir les commentaires haineux, des mesures que la branche des m\u00e9dias a d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre. Dans une directive, le Conseil suisse de la presse se prononce en faveur du principe de la mention compl\u00e8te du nom. Les forums de discussion en ligne, bas\u00e9s sur des r\u00e9actions imm\u00e9diates et spontan\u00e9es, peuvent exceptionnellement renoncer \u00e0 l'identification de l'auteur, pour autant que la r\u00e9daction contr\u00f4le pr\u00e9alablement les commentaires et s'assure qu'elle n'en publie aucun qui porte atteinte \u00e0 l'honneur ou qui soit discriminatoire.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re disproportionn\u00e9e une obligation l\u00e9gale d'indiquer un nom clair et la rejette. Ind\u00e9pendamment de ce rejet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera prochainement un projet de consultation sur la r\u00e9glementation des grandes plateformes de discussion, laquelle devrait \u00e9galement renforcer les droits des utilisateurs en mati\u00e8re de discours de haine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.