Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les tarifs hospitaliers se fondent sur le quartile des h\u00f4pitaux les plus efficaces, en mettant en vigueur imm\u00e9diatement le projet de modification ad hoc de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal). Il pourra introduire des mesures appropri\u00e9es qui ne faussent pas la concurrence afin de tenir compte des diff\u00e9rents r\u00f4les que jouent les h\u00f4pitaux.
","ReasonText":"Le Surveillant des prix a critiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les diff\u00e9rences criantes dans les prix factur\u00e9s pour des prestations standard fournies dans des h\u00f4pitaux. Selon ses calculs, on pourrait faire des \u00e9conomies d\u2019environ un demi-milliard de francs dans les h\u00f4pitaux. Dans un entretien du 4 juin 2023 accord\u00e9 \u00e0 la SonntagsZeitung, il a donn\u00e9 des exemples parlants. Ainsi, une appendicectomie est factur\u00e9e 6090 francs par la clinique Santa Chiara \u00e0 Locarno, contre 7810 francs \u00e0 l\u2019H\u00f4pital de l\u2019\u00cele \u00e0 Berne, soit 1720 francs ou 28 % de plus. Il peut aussi y avoir de grandes diff\u00e9rences de prix au sein du m\u00eame canton : une proth\u00e8se totale de genou co\u00fbte 16 200 francs \u00e0 la clinique Hohmad dans l\u2019Oberland bernois, soit 1639 francs de moins qu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00f4pital r\u00e9gional voisin de Thoune-Simmental-Saanenland et 4058 francs de moins qu\u2019\u00e0 l\u2019H\u00f4pital de l\u2019\u00cele \u00e0 Berne. Il est difficile d\u2019expliquer de telles diff\u00e9rences, d\u2019autant que le syst\u00e8me tarifaire uniforme SwissDRG, qui tient compte de la complexit\u00e9 des cas, est en vigueur depuis plus de dix ans. Il faut que les h\u00f4pitaux collaborent davantage, tout en \u00e9tant en concurrence dans la limite du raisonnable, pour am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 de leurs prestations. Il faut \u00e9galement que, \u00e0 moyen terme, les interventions de routine soient effectu\u00e9es en priorit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 elles sont efficientes et usuelles : la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des prestations en seront renforc\u00e9es. La mani\u00e8re la plus simple d\u2019atteindre cet objectif est de mettre en \u0153uvre rapidement la modification de l\u2019OAMal, lanc\u00e9e en 2020 d\u00e9j\u00e0. Le projet pr\u00e9voit que les tarifs hospitaliers doivent se fonder sur le 25e percentile des h\u00f4pitaux les plus efficaces, ce qui est la solution la plus appropri\u00e9e. Elle est d\u2019ailleurs soutenue par les assureurs-maladie, qui connaissent parfaitement la pratique des n\u00e9gociations tarifaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d\u2019avis que l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des m\u00e9thodes utilis\u00e9es actuellement pour d\u00e9terminer les tarifs hospitaliers stationnaires \u2013 en particulier les diff\u00e9rences dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficience \u2013 affaiblit la concurrence entre les h\u00f4pitaux au niveau national, laquelle \u00e9tait un objectif de la r\u00e9vision du financement hospitalier de 2009. Pour l\u2019instant, les acteurs comp\u00e9tents ne sont pas parvenus \u00e0 cr\u00e9er, au niveau national, les conditions concurrentielles recherch\u00e9es par la loi afin de pallier l\u2019absence de m\u00e9canismes du march\u00e9. En outre, dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 adopter une r\u00e9glementation pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. Il est donc urgent de concr\u00e9tiser la disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant que les tarifs et les prix sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint l\u2019auteur de la motion sur ce point.
D\u00e9but 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une proposition \u00e0 ce sujet. \u00c0 la suite de cette consultation, de nombreuses rencontres sont organis\u00e9es avec les parties concern\u00e9es afin de discuter des possibles adaptations \u00e0 apporter au projet. Lors de la fixation d\u2019une m\u00e9thode applicable au niveau national en mati\u00e8re de calcul des tarifs, il importe de tenir compte non seulement de l\u2019incitation \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficience et les \u00e9conomies, mais aussi des diff\u00e9rentes situations des h\u00f4pitaux dans la cha\u00eene de soins ainsi que de la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire des traitements. Aussi, dans l\u2019optique de parvenir \u00e0 une solution \u00e9quilibr\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas judicieux d\u2019anticiper le r\u00e9sultat des discussions avec les parties prenantes en fixant d\u00e8s maintenant un crit\u00e8re d\u2019efficience d\u00e9finitif. Son objectif reste cependant de trouver rapidement une solution au niveau de l\u2019ordonnance.