Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les personnes provenant d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe ne puissent plus obtenir l\u2019asile en Suisse. Ces \u00c9tats sont soumis \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et sont consid\u00e9r\u00e9s au niveau international comme r\u00e9gis par le droit.
","ReasonText":"Selon le DFAE, les 46 \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe s\u2019engagent \u00e0 promouvoir les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00e9galit\u00e9 en droits
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/organisations-internationales/conseil-europe.html).
Ces \u00c9tats, dont la Turquie fait partie, ont sign\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales. Il est donc surprenant que, par exemple, 7471 personnes originaires de Turquie se trouvent actuellement en proc\u00e9dure d\u2019asile en Suisse (\u00e9tat au 31 octobre 2023). Il est \u00e9vident que, dans la pratique, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) pi\u00e9tine syst\u00e9matiquement la loi sur l\u2019asile (LAsi), notamment la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 (art. 3). C\u2019est pourquoi il convient d\u2019utiliser des crit\u00e8res qui fassent autorit\u00e9 au niveau international pour d\u00e9terminer si un \u00c9tat est r\u00e9gi par le droit et d\u2019exclure des proc\u00e9dures d\u2019asile les personnes originaires d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Toutefois, on pr\u00e9voira explicitement qu\u2019il doit rester possible d\u2019accueillir temporairement des personnes \u00e0 prot\u00e9ger en cas de conflits arm\u00e9s dans l\u2019un de ces \u00c9tats (par ex. octroi du statut S aux Ukrainiens).
En vertu de l\u2019art. 6a al. 2, let. a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe les Etats d\u2019origine ou de provenance s\u00fbrs, \u00e0 savoir ceux dans lesquels il estime que le requ\u00e9rant est \u00e0 l\u2019abri de toute pers\u00e9cution. Il est ainsi pr\u00e9sum\u00e9 qu'il n'existe pas de pers\u00e9cution \u00e9tatique d\u00e9terminante pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et qu\u2019il existe des garanties de protection contre des pers\u00e9cutions non \u00e9tatiques. La liste des Etats d\u00e9sign\u00e9s comme s\u00fbrs figure \u00e0 l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (OA1 ; RS 142.311) et est p\u00e9riodiquement soumise \u00e0 contr\u00f4le afin de prendre en compte l\u2019\u00e9volution durable dans un Etat ou un autre. Comme indiqu\u00e9 dans la motion 16.3467 Steinemann \u00ab Elargir la liste des pays s\u00fbrs, dits \u2033 safe countries \u2033 \u00bb, avant de qualifier de s\u00fbr un Etat d\u2019origine ou de provenance, les autorit\u00e9s suisses examinent notamment sa stabilit\u00e9 politique, la mesure dans laquelle il respecte les droits humains, les avis des pays membres de l'UE ou de l'AELE, les prises de positions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) ainsi que plusieurs autres caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l\u2019Etat en question (art. 2 al. 1 OA1).
De nombreux pays membres du Conseil de l\u2019Europe sont actuellement inscrits sur la liste des pays s\u00fbrs alors que d\u2019autres, compte tenu en particulier de la situation politique et de la situation en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des pays exempts de pers\u00e9cutions.
Nonobstant la d\u00e9signation d\u2019un Etat comme s\u00fbr par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile est assur\u00e9 \u00e0 toute personne \u2013 quelle que soit sa nationalit\u00e9 \u2013 qui demande \u00e0 la Suisse de la prot\u00e9ger contre des pers\u00e9cutions (art. 18 LAsi). En vertu de l\u2019art. 6a al. 1 LAsi, le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) d\u00e9cide de l\u2019octroi ou du refus de l\u2019asile, ainsi que du renvoi d\u2019un requ\u00e9rant de Suisse. Dans ce cadre, le SEM examine chaque demande d\u2019asile de mani\u00e8re individuelle et en application de la loi sur l\u2019asile qui d\u00e9finit en son article 3 le terme de r\u00e9fugi\u00e9. Ainsi, sont des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui, dans leur Etat d\u2019origine ou le pays de leur derni\u00e8re r\u00e9sidence, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l\u2019\u00eatre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de leurs opinions politiques. Cette d\u00e9finition mat\u00e9rielle reprend en substance celle de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, ratifi\u00e9e par la Suisse le 21 janvier 1955 (CR ; RS 0.142.30).
Les pays membres du Conseil de l\u2019Europe ne pouvant \u00eatre tous consid\u00e9r\u00e9s comme des pays exempts de pers\u00e9cutions au sens du droit suisse en mati\u00e8re d\u2019asile et chaque demande d\u2019asile devant \u00eatre examin\u00e9e individuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.