S'agissant du regroupement familial incluant des membres de la famille qui proviennent de pays tiers, les ressortissants suisses ne jouissent pas des m\u00eames droits que les citoyens de l'UE et de l'AELE, auxquels s'appliquent les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou celles de la Convention instituant l'AELE.
- Si l'on devait pr\u00e9voir les m\u00eames conditions pour les ressortissants suisses, quelles en seraient les cons\u00e9quences sur l'AVS\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est-il favorable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si le l\u00e9gislateur devait modifier l'article 42 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration afin que le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires du regroupement familial soit le m\u00eame pour les ressortissants suisses que pour les ressortissants de l'UE/AELE, cette adaptation ne profiterait qu'aux membres de la famille de ressortissants suisses dans la mesure o\u00f9 ces derniers n'auraient pas fait eux-m\u00eames usage de leurs droits \u00e0 la libre circulation. Cela \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, le nombre de personnes qui pourraient s\u00e9journer en Suisse au titre du regroupement familial au sens de l'article 42 LEI, augmenterait. Ces personnes seraient assur\u00e9es dans l'AVS aux m\u00eames conditions que les ressortissants suisses. Elles devraient payer des cotisations \u00e0 l'AVS et auront en principe droit aux prestations de ces assurances. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res sur l'AVS ne sont toutefois pas quantifiables car nous ne connaissons pas le nombre de personnes potentiellement concern\u00e9es. En outre, leur droit aux prestations en cas de d\u00e9part de la Suisse d\u00e9pendrait \u00e9galement de l'existence ou non d'une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec le pays d'origine. Dans le cadre de l'initiative parlementaire visant \u00e0 supprimer toute discrimination en raison du droit interne (Cf Initiative Parlementaire 19.464 parti socialiste suisse), le Parlement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un avant-projet \u00e9largissant les conditions du regroupement familial pour les ressortissants suisses et men\u00e9 une consultation.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1678060800000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678060800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1694444709903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Politique migratoire|Protection sociale"}}