Certains appareils permettent \u00e0 des priv\u00e9s de filmer en permanence le domaine public, comme en particulier les r\u00e9seaux de cam\u00e9ras sur certains v\u00e9hicules ( Tesla ).
- Quelles possibilit\u00e9s ont les citoyens d'\u00e9viter d'\u00eatre film\u00e9s contre leur gr\u00e9 par ces appareils\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre des mesures pour mieux prot\u00e9ger les gens contre cette violation de leur sph\u00e8re priv\u00e9e ( lorsque les cam\u00e9ras filment en permanence ), par exemple en r\u00e9gulant l'utilisation de ces appareils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si des particuliers utilisent des cam\u00e9ras vid\u00e9o dans l'espace public et lorsque les images tourn\u00e9es montrent des personnes identifi\u00e9es ou identifiables, il s'agit d'un traitement de donn\u00e9es personnelles qui est soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es. Ces enregistrements vid\u00e9o peuvent \u00eatre probl\u00e9matiques parce qu'ils ne sont souvent pas transparents, proportionnels ou li\u00e9s \u00e0 un but pr\u00e9cis. Si le traitement des donn\u00e9es personnelles entra\u00eene une atteinte illicite \u00e0 la personnalit\u00e9, la personne concern\u00e9e peut demander l'interdiction du traitement des donn\u00e9es et l'effacement ou la destruction des donn\u00e9es personnelles. En outre, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) est charg\u00e9 de surveiller les particuliers qui traitent des donn\u00e9es. Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es (nLPD), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pr\u00e9vu diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 renforcer la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es. Ainsi, les comp\u00e9tences de surveillance du PFPDT sont notamment \u00e9largies. En outre, la loi sur la protection des donn\u00e9es r\u00e9vis\u00e9e exige que, lors de la planification d'un traitement de donn\u00e9es impliquant la surveillance syst\u00e9matique de grandes parties du domaine public, une analyse d'impact sur la protection des donn\u00e9es soit effectu\u00e9e (art. 22 al. 2 let. b, nLPD), pour laquelle le PFPDT doit \u00eatre consult\u00e9 dans certaines circonstances (art. 23 nLPD). Par ailleurs, le PFPDT publie d\u00e8s aujourd'hui sur son site Internet des informations d\u00e9taill\u00e9es et une fiche d'information sur la vid\u00e9osurveillance. La r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1678060800000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678060800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1694444836407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droits de l'homme"}}