La Suisse est fortement critiqu\u00e9e \u00e0 l'international pour une certaine passivit\u00e9 dans la mise en oeuvre des sanctions \u00e0 l'encontre des avoirs des oligarques russes.
- Combien de demandes d'entraide internationale y relatives ont-elles \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au SECO depuis l'entr\u00e9e en vigueur des sanctions et combien le SECO en a-t-il adress\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers\u00a0?
- Les ressources du SECO sont-elles suffisantes pour traiter ces demandes d'entraide et pr\u00e9parer celles qu'il doit adresser \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse collabore \u00e9troitement avec ses partenaires internationaux pour assurer la mise en oeuvre des sanctions \u00e9dict\u00e9es contre la Russie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa volont\u00e9 de poursuivre cette coop\u00e9ration et de la renforcer lorsque cela est opportun. La Commission europ\u00e9enne a d'ailleurs express\u00e9ment salu\u00e9 la contribution de la Suisse \u00e0 l'objectif d'une application efficace des sanctions en Europe. La loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231) pr\u00e9voit la base n\u00e9cessaire pour l'entraide administrative et judiciaire entre autorit\u00e9s suisses et autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Tandis que l'entraide judiciaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de TOFJ, le contact constant avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les pays \u00e9trangers dans le cadre de l'entraide administrative fait partie int\u00e9grante du travail quotidien des collaborateurs du secteur sanctions au sein du SECO. Il est en cons\u00e9quence impossible de donner un chiffre exact quant aux nombres de demandes. En revanche, il est clair que depuis l'agression militaire de la Russie en Ukraine, ces \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s et couvrent une multitude de cas concrets - c'est l'une des raisons pour lesquelles les ressources du secteur comp\u00e9tent au SECO ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1678060800000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678060800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1744155802677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droit international"}}