Depuis le 1er juillet 2022, la psychoth\u00e9rapie est incluse dans l'assurance de base. Toutefois, sant\u00e9suisse refuse de rembourser les prestations fournies par les psychologues qui suivent une formation postgrade. Cette organisation bloque ainsi le syst\u00e8me de formation, laisse des centaines de personnes qualifi\u00e9es au ch\u00f4mage et abandonne des milliers de patients \u00e0 leur sort. Pourtant, l'OFSP, les associations de psychologie, H+ et curafutura se sont d\u00e9j\u00e0 mis d'accord sur un syst\u00e8me de facturation par l'interm\u00e9diaire d'un superviseur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour d\u00e9bloquer cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins (AOS) pr\u00e9voit que seules les prestations de fournisseurs admis peuvent lui \u00eatre factur\u00e9es. Les psychologues en formation postgrade ou ne disposant pas de l'exp\u00e9rience clinique requise ne sont pas reconnus comme des fournisseurs de prestations au sens de l'AOS. En mati\u00e8re de psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par les psychologues, aucune convention tarifaire n'a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Tous les cantons ont d\u00e8s lors fix\u00e9 un tarif provisoire pour la facturation des prestations correspondantes, tarif entr\u00e9 en force le 1^ juillet 2022. Les prestations sont donc prises en charge. Certains cantons ont en outre \u00e9tabli un tarif provisoire pour les prestations fournies par les personnes en formation continue et en train d'acqu\u00e9rir l'exp\u00e9rience clinique n\u00e9cessaire. C'est notamment cet \u00e9l\u00e9ment des d\u00e9cisions cantonales qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). Ces proc\u00e9dures judiciaires sont en cours devant le TAF, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas \u00e0 ce sujet. Ainsi, la situation peut \u00eatre d\u00e9crite de la mani\u00e8re suivante\u00a0: premi\u00e8rement, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions des cantons ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les assureurs, elles entrent en vigueur. Une annulation n'est pas pr\u00e9vue. Deuxi\u00e8mement, dans les cantons pour lesquelles le TAF a prononc\u00e9 un effet suspensif, cela signifie qu'actuellement, aucune prestation ne peut \u00eatre factur\u00e9e au moyen du tarif concernant les psychoth\u00e9rapeutes en formation postgrade. Finalement, dans le canton de Gen\u00e8ve, pour lequel le TAF n'a pas prononc\u00e9 d'effet suspensif, un remboursement r\u00e9troactif pourrait intervenir dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision du TAF rejette le tarif provisoire. Cependant, un \u00e9ventuel remboursement ne devrait s'op\u00e9rer qu'entre les assureurs et fournisseurs de prestations. Les patients ne devraient donc pas \u00eatre concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des partenaires tarifaires qu'ils s'emploient \u00e0 trouver une solution tarifaire commune et d\u00e9finitive le plus rapidement possible, y compris durant la proc\u00e9dure en cours.
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