S'agissant des titulaires du livret S\u00a0:
1. Combien d'entre eux ont-ils trouv\u00e9 un emploi\u00a0?
2. Quel type de contrat r\u00e8gle-t-il leurs rapports de travail avec les entreprises\u00a0?
3. Dans quels secteurs sont-ils employ\u00e9s\u00a0?
4. Occupent-ils des postes qui, sans eux, seraient occup\u00e9s par des travailleurs suisses\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de donner les chiffres pour l'ensemble de la Suisse et par r\u00e9gion linguistique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les donn\u00e9es au 28 f\u00e9vrier 2023 indiquent que 5936 personnes avec statut S sont en activit\u00e9, sur un total de 38 654 personnes en \u00e2ge de travailler (\u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 moins de 65 ans). Ceci repr\u00e9sente un taux d'emploi de 15,1\u00a0%. Par r\u00e9gion linguistique, sont actives 4985 personnes avec statut S en Suisse al\u00e9manique, 808 en Suisse romande et 143 au Tessin. En Suisse romande et au Tessin, le taux d'activit\u00e9 est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse al\u00e9manique. Cet \u00e9tat de fait peut s'expliquer par diff\u00e9rentes raisons, comme les connaissances linguistiques, la structure \u00e9conomique r\u00e9gionale, la situation sur le march\u00e9 du travail r\u00e9gional et la disponibilit\u00e9 de places de garde d'enfants. \u00c0 leur arriv\u00e9e en Suisse, 69\u00a0% des personnes n'avaient aucune connaissance de l'allemand, 86\u00a0% aucune connaissance du fran\u00e7ais et 88\u00a0% aucune connaissance de l'italien.
2. Les contrats de travail conclus entre employeurs et d\u00e9tenteurs de permis S sont des contrats de travail ordinaires selon le droit du travail suisse. En particulier, les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail usuelles dans la branche, la profession et le lieu doivent \u00eatre respect\u00e9es. Le respect de ces conditions est contr\u00f4l\u00e9 par les services cantonaux comp\u00e9tents. Le taux moyen d'activit\u00e9 est de 70\u00a0%.
3. Les 5 secteurs \u00e9conomiques les plus repr\u00e9sent\u00e9s sont\u00a0: 1. H\u00f4tellerie et restauration (24\u00a0%), 2. Planification, conseil et informatique (18\u00a0%); 3. Enseignement (7\u00a0%) / Services personnels (7\u00a0%); 5. H\u00e9bergement social et oeuvres sociales (3\u00a0%) / Agriculture (3\u00a0%).
4. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Ils sont toutefois dans une tr\u00e8s grande proportion active dans des secteurs \u00e9conomiques marqu\u00e9s par une forte p\u00e9nurie de main-d'oeuvre et confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutement.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1678665600000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678665600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1694444994197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire"}}