Selon un jugement du TAF ( A 3649/2014 ), la fixation du prix d'un m\u00e9dicament n'est pas un secret commercial. Le PFPDT va \u00e9galement dans le sens de la divulgation d'informations concernant les mod\u00e8les de prix. En automne 2022, le Parlement a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance du principe de transparence ( IP 16.432 ).
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que, malgr\u00e9 l'absence de base l\u00e9gale ( message CF 7.9.22 ), l'OFSP a d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9 des rabais secrets et les a m\u00eame fortement intensifi\u00e9s entre 2019 et 2023\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, le cadre l\u00e9gal existant dans la loi sur l'assurance-maladie permet d\u00e9j\u00e0 l'application de mod\u00e8les de prix. La r\u00e9glementation doit toutefois \u00eatre consolid\u00e9e pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit et une pratique uniforme. \u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans le cadre du deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, que les bases l\u00e9gales autorisant les mod\u00e8les de prix soient renforc\u00e9es. Depuis quelques ann\u00e9es et pour un petit nombre de m\u00e9dicaments tr\u00e8s on\u00e9reux, la mise en oeuvre de mod\u00e8les de prix est n\u00e9cessaire afin de garantir un acc\u00e8s rapide et \u00e0 des prix \u00e9conomiques. D\u00e8s lors que les prix effectivement rembours\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour ces m\u00e9dicaments sont confidentiels, la Suisse a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contrainte d'appliquer des mod\u00e8les de prix. Sans ces, mod\u00e8les de prix, l'acc\u00e8s \u00e0 ces th\u00e9rapies vitales ne pourrait pas \u00eatre garanti, ou alors \u00e0 des prix trop \u00e9lev\u00e9s. La question de savoir si l'acc\u00e8s au contenu de ces mod\u00e8les de prix confidentiels peut \u00eatre restreint, en application des dispositions de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l'administration fait actuellement l'objet de proc\u00e9dures judiciaires. Ces cas comprennent des circonstances et des caract\u00e9ristiques qui ne sont pas comparables \u00e0 la situation pr\u00e9valant dans le cadre de l'arr\u00eat du TAF cit\u00e9.
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