- Que pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prot\u00e9ger la classe moyenne et les m\u00e9nages modestes de l'impact cumul\u00e9 de la hausse brutale des taux d'int\u00e9r\u00eats et des charges li\u00e9es au logement\u00a0?
- Pr\u00e9voit-il une solution pour que les propri\u00e9taires qui ont encaiss\u00e9 des loyers trop \u00e9lev\u00e9s par le pass\u00e9 fassent un effort\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la communication de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement du 1er juin 2023, le taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de 1,5\u00a0% est en vigueur depuis le 2 juin. Ce sont 0,25 point de pourcentage de plus qu'auparavant. Cela ne signifie pas que les loyers peuvent \u00eatre augment\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Une augmentation du loyer de 3\u00a0% est autoris\u00e9e uniquement si le contrat de bail est fond\u00e9 sur l'ancien taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de 1,25\u00a0%. Selon les estimations, c'est le cas d'environ la moiti\u00e9 des baux. Cela concerne en grande partie des baux pour lesquels les baisses pass\u00e9es du taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9es. Comme il s'agit de la premi\u00e8re augmentation depuis l'introduction du taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence, on ne dispose pas d'exp\u00e9rience pour savoir dans quelle mesure les bailleurs augmentent effectivement les loyers. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on constate que le pouvoir d'achat des m\u00e9nages suisses a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re relativement stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'inflation a \u00e9t\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e en comparaison internationale. Parall\u00e8lement, le march\u00e9 du travail a connu une \u00e9volution favorable. Les derniers r\u00e9sultats du PIB au premier trimestre montrent que la demande de consommation des m\u00e9nages a nettement augment\u00e9 malgr\u00e9 la hausse des prix. Pour les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu, il existe en Suisse un vaste r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 les rentes AVS et Al au 1er janvier 2023. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures sp\u00e9cifiques ne sont pas indiqu\u00e9es.
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