Du 5 juin au 16 juin se tiendra \u00e0 Gen\u00e8ve la 110\u00e8me Conf\u00e9rence internationale du travail de l'OIT, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve. (https\u00a0://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/111/lang--fr/index.htm). Les pays-membres envoient \u00e0 cette conf\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gations le plus souvent tripartites, compos\u00e9es de personnes repr\u00e9sentant l'\u00c9tat, les employeurs ou les syndicats.
La f\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a d\u00e9clench\u00e9 en Ukraine une guerre d'agression contraire au droit international et condamn\u00e9e par la Suisse et les Nations Unies, ainsi que par l'OIT elle-m\u00eame ( Governing body ), a d\u00e9cid\u00e9 d'envoyer \u00e0 cette conf\u00e9rence une d\u00e9l\u00e9gation dont des membres semblent avoir pris part aux occupations ill\u00e9gales pratiqu\u00e9es en Ukraine par la f\u00e9d\u00e9ration de Russie.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il s'est renseign\u00e9 sur cette situation et si des visas seront octroy\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9l\u00e9gation pour se rendre \u00e0 Gen\u00e8ve.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Organisation Internationale du Travail est au b\u00e9n\u00e9ficie d'un accord de si\u00e8ge avec la Suisse, qui lui conf\u00e8re des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s. Cet accord garantit la venue en Suisse des repr\u00e9sentants de ses membres, \u00e0 savoir les \u00c9tats, les d\u00e9l\u00e9gations d'employeurs et celles d'employ\u00e9s, participants aux r\u00e9unions de l'organisation. Suite \u00e0 l'agression militaire de la Russie en Ukraine, l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la facilitation de la d\u00e9livrance de visas, entr\u00e9 en vigueur en 2011, a \u00e9t\u00e9 suspendu. Il en d\u00e9coule que les membres de d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9tenteurs d'un passeport diplomatique ou de service qui sont attendus officiellement en Suisse sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 l'obligation du visa. Ces derniers sont d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment au Code des visas Schengen et limit\u00e9s aux besoins li\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements relevant des obligations internationales de la Suisse en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te.
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