Le nombre de mineurs enlev\u00e9s par un de leur parent, qui fuit \u00e0 l'\u00e9tranger, est en augmentation en Suisse. Les chiffres officiels sont d'une centaine par an, mais ils pourraient \u00eatre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s puisque les cas qui concernent des pays qui n'ont pas sign\u00e9 la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants \u00e9chappent aux canaux officiels.
- Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour obtenir des chiffres plus pr\u00e9cis sur les disparitions d'enfants\u00a0?
- Qu'entend-il faire pour inverser la tendance \u00e0 la hausse des enl\u00e8vements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nombre des requ\u00eates de retour sous la Convention de La Haye de 1980 d'enfants enlev\u00e9s vers l'\u00e9tranger est stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les statistiques \u00e0 cet \u00e9gard sont publi\u00e9es sur le site internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. En 2022, il s'agissait de 52 demandes de rapatriement transmises par la Suisse \u00e0 d'autres \u00c9tats. Des statistiques concernant le d\u00e9p\u00f4t de plainte p\u00e9nale sous l'article 220 du Code p\u00e9nal (enl\u00e8vement de mineur) sont disponibles sur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des statistiques. En ce qui concerne les enl\u00e8vements vers les \u00c9tats qui ne sont pas parties \u00e0 la Convention, le DFAE propose aux citoyens suisses un soutien limit\u00e9 dans le cadre de la protection consulaire mais ne publie pas de statistiques \u00e0 ce sujet. Le postulat Feri 20.4448, adopt\u00e9 le 19 mars 2021 par le Conseil national, a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'enl\u00e8vement d'enfants (LF-EEA) ainsi que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le traitement par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales des cas d'enl\u00e8vement d'enfants. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra notamment indiquer le cadre juridique applicable \u00e0 la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats non contractants ainsi que les ressources dont dispose l'administration. Un mandat a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un bureau d'\u00e9valuation au printemps 2022. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attendu au premier semestre 2024.
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