M\u00e9decins du Monde a cess\u00e9 son activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux dans les centres d'accueil pour requ\u00e9rant.es d'asile en Croatie en mai, faute de financement. Seule organisation a dispenser les soins m\u00e9dicaux dans les centres d'asile, assur\u00e9s dans des conditions tr\u00e8s pr\u00e9caires, les soins minimaux ne sont \u00e0 pr\u00e9sent plus assur\u00e9s.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de cette situation\u00a0?
- Va-t-il d\u00e8s lors suspendre les renvois Dublin vers la Croatie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) analyse en permanence la situation en Croatie et tient compte des nouveaux d\u00e9veloppements. Par ailleurs, il examine soigneusement chaque demande d'asile et \u00e9value au cas par cas si le transfert en Croatie en vertu du r\u00e8glement Dublin est admissible et raisonnablement exigible. Dans le cadre du syst\u00e8me Dublin, les autorit\u00e9s croates sont responsables de l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile et doivent assurer non seulement l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile et aux structures d'accueil, mais aussi aux soins m\u00e9dicaux. En effet, la Croatie est tenue de fournir aux requ\u00e9rants d'asile les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires, qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. Les requ\u00e9rants d'asile en Croatie ont l\u00e9galement droit \u00e0 des prestations m\u00e9dicales dont les co\u00fbts sont pris en charge par l'\u00c9tat croate. Ni le SEM ni le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) ne partent du principe que le syst\u00e8me d'asile croate pr\u00e9sente des faiblesses syst\u00e9miques. Par ailleurs, dans un arr\u00eat du mois de mars 2023, le TAF parvient \u00e0 la conclusion que les personnes transf\u00e9r\u00e9es en Croatie sur la base du r\u00e8glement Dublin ont acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile et aux prestations en mati\u00e8re d'accueil, y compris les soins m\u00e9dicaux. La cheffe du DFJP a rencontr\u00e9, en date du 8 juin 2023 au Luxembourg, en marge de la r\u00e9union des ministres de l'int\u00e9rieur des \u00c9tats UE/Schengen, le ministre croate de l'Int\u00e9rieur, rencontre durant laquelle elle s'est enquise de la situation en mati\u00e8re d'asile et de migration en Croatie. La cheffe du DFJP a \u00e9galement fait part du fait que la Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 contribuer au renforcement des infrastructures pour migrants ainsi que des proc\u00e9dures d'asile en Croatie. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, une suspension des transferts Dublin vers la Croatie n'est donc pas indiqu\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle. Par ailleurs, le SEM n'a pas connaissance d'une suspension g\u00e9n\u00e9rale des transferts vers la Croatie par un autre \u00c9tat partie \u00e0 Dublin.
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