Le rapport de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res relate des expulsions vers la Croatie o\u00f9 d\u2019importantes mesures de contraintes sont d\u00e9ploy\u00e9es. La plupart des vols vers la Croatie semblent \u00eatre effectu\u00e9s avec un niveau de s\u00e9curit\u00e9 4, \u00e0 savoir les vols sp\u00e9ciaux. Des personnes t\u00e9moignent avoir \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9es aux mains et aux pieds alors qu'elles n'ont pas manifest\u00e9 d'opposition.
Le SEM peut-il consid\u00e9rer le recours au niveau de s\u00e9curit\u00e9 4 sans tentative pr\u00e9alable d\u2019un niveau inf\u00e9rieur comme proportionn\u00e9 ?
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Actuellement, environ 350 personnes peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers la Croatie. Les transferts se font non seulement de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, mais aussi en tenant compte des capacit\u00e9s, en concertation avec les autorit\u00e9s croates comp\u00e9tentes.
Les transferts Dublin vers la Croatie sont effectu\u00e9s par des vols de ligne ou des vols sp\u00e9ciaux. Les autorit\u00e9s croates ont d\u00e9cid\u00e9 que les transferts auraient lieu vers Zagreb. Actuellement, une seule compagnie a\u00e9rienne assure des vols de ligne de la Suisse vers Zagreb avec un nombre de places limit\u00e9.
Dans ce contexte, le SEM a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un dispositif sp\u00e9cial pour mener la plupart des rapatriements vers la Croatie. Les personnes concern\u00e9es sont transport\u00e9es directement \u00e0 Zagreb par des avions affr\u00e9t\u00e9s et, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, escort\u00e9es par la police. Les moyens de contrainte sont, comme dans tous les cas de rapatriement, utilis\u00e9s dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Un entravement est pr\u00e9vu uniquement dans le cas de personnes r\u00e9calcitrantes. Ces vols sont par ailleurs accompagn\u00e9s par des observateurs de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT). Sans ce dispositif sp\u00e9cial, il ne serait pas possible, vu le nombre de transferts en attente, d\u2019ex\u00e9cuter les transferts Dublin dans les d\u00e9lais impartis, et les personnes tenues de quitter la Suisse passeraient en proc\u00e9dure d\u2019asile nationale, ce qui aggraverait la situation tendue en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal.
Le cr\u00e9dit-cadre migration de la Deuxi\u00e8me contribution Suisse comporte un instrument, le fonds d\u2019urgence rapide, qui permet de soutenir les pays de l\u2019UE pour r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats dans le domaine migratoire. Les projets soutenus par le biais de ce fonds sont mis en \u0153uvre par des organisations internationales et non gouvernementales. L\u2019implication de partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans des domaines sp\u00e9cifiques de la gestion des migrations se fait aussi r\u00e9guli\u00e8rement dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens. La Suisse soutient ainsi la Croatie dans la r\u00e9ponse aux d\u00e9fis migratoires auxquels elle est confront\u00e9e.
Outre un projet de l\u2019UNICEF soutenu par un montant de 860'000 de francs, le SEM finance \u00e9galement depuis 2022 un projet \u00e0 hauteur de 5 millions de francs mis en \u0153uvre par l\u2019UNICEF dans six pays, dont la Croatie, qui se concentre principalement sur les personnes ayant fui l\u2019Ukraine.
Les autorit\u00e9s croates sont responsables de l\u2019encadrement des requ\u00e9rants d\u2019asile et doivent assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux. En Croatie, il existe parfois un certain laps de temps entre les diff\u00e9rents projets (ou leurs phases) qui sont financ\u00e9s par des fonds europ\u00e9ens. Dans certains cas, la Suisse peut combler cette br\u00e8ve p\u00e9riode par les fonds qu\u2019elle alloue.
Le SEM a donn\u00e9 son accord pour financer un projet de M\u00e9decins du Monde. L\u2019accord sera sign\u00e9 tout prochainement.