RUAG entrepose depuis 2016 des chars Leopard 1 en Italie (96 pi\u00e8ces). Ces chars ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e, mais ont \u00e9t\u00e9 promis \u00e0 la vente plusieurs fois \u00e0 l'\u00e9tranger (Rheinmetall et GLS).
- Le stockage en Italie permet-il \u00e0 RUAG de contourner la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre?
- Le SECO devra-t-il tout de m\u00eame donner son accord en cas de vente, si les chars ne transitent pas par la Suisse?
- Le SECO a-t-il \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 en 2019 pour la vente \u00e0 GLS? A-t-il donn\u00e9 son accord?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le stockage de mat\u00e9riel de guerre n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. Par cons\u00e9quent, le fait que RUAG entrepose des chars en Italie n\u2019enfreint pas la loi.
Les op\u00e9rations de vente sont r\u00e9glement\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre comme \u00e9tant des op\u00e9rations de commerce \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 cette loi, toute personne qui fait, \u00e0 partir du territoire suisse, le commerce de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a besoin d\u2019une autorisation initiale et, pour chaque cas particulier, d\u2019une autorisation sp\u00e9cifique. Toutefois, l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre liste des pays connaissant des r\u00e9gimes de contr\u00f4le des exportations comparables \u00e0 celui de la Suisse. Le commerce de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de ces pays ne requiert aucune autorisation sp\u00e9cifique.
Cette question int\u00e9resse \u00e9galement les diff\u00e9rentes enqu\u00eates annonc\u00e9es en rapport avec les chars de combat Leopard 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pr\u00e9juger du r\u00e9sultat de celles-ci.