Apr\u00e8s le secteur des dispositifs m\u00e9dicaux et du diagnostic, notre industrie des machines risque de perdre son acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Selon une directive du Parlement europ\u00e9en, les entreprises des machines disposent d\u2019un d\u00e9lai transitoire de 42 mois, mais \u00e0 partir de janvier 2027, elles devront notamment engager un acteur commercial install\u00e9 sur le territoire de l\u2019UE.
Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 reprendre les discussions avec l'UE afin d'\u00e9viter ces obstacles ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019UE a adopt\u00e9 un nouveau r\u00e8glement sur les machines, qui entrera en application le 14 janvier 2027. Le secteur des machines est couvert par l\u2019Accord sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM), conclu entre la Suisse et l\u2019UE. Il faudra donc actualiser l\u2019ARM d\u2019ici \u00e0 janvier 2027 pour pr\u00e9voir les facilitations n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter des surcharges administratives aux entreprises, comme celles qui affectent actuellement le secteur des dispositifs m\u00e9dicaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare, d\u2019entente avec les milieux concern\u00e9s en Suisse, la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation suisse, qui permettra de garantir l\u2019\u00e9quivalence avec le r\u00e8glement de l\u2019UE. Il pr\u00e9voiera si n\u00e9cessaire des mesures d\u2019att\u00e9nuation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est actuellement en discussion avec l\u2019UE pour d\u00e9velopper et stabiliser les relations avec l\u2019UE. Il entend garantir un acc\u00e8s sans obstacle au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE y compris dans les secteurs couverts par l\u2019Accord de reconnaissance mutuelle Suisse-UE (par exemple les machines et dispositifs m\u00e9dicaux). Le 21 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tir\u00e9 un bilan des entretiens exploratoires avec l\u2019UE sur une approche par paquet et approuv\u00e9 les param\u00e8tres en vue de l\u2019\u00e9laboration d'un mandat de n\u00e9gociation. Si les discussions avec l\u2019UE et les travaux internes continuent d\u2019avancer de mani\u00e8re satisfaisante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9parera d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un mandat de n\u00e9gociation.
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