Dans le Canton de Vaud, 2 \u00e9lu\u00b7es ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de mort, notamment suite \u00e0 leur engagement contre les violences polici\u00e8res. Elle et il ont port\u00e9 plainte.
1. Quel suivi national est-il fait des menaces et insultes \u00e0 l'encontre d'\u00e9lu\u00b7es non f\u00e9d\u00e9raux?
2. Comment sont r\u00e9pertori\u00e9es les tentatives d'intimidation des \u00e9lu\u00b7es qui exercent leur sens critique face aux organes \u00e9tatiques arm\u00e9s?
3. Le sexisme n'\u00e9tant pas puni par l'art. 261bis CP, comment les actes d'extr\u00e9misme sexiste sont-ils r\u00e9pertori\u00e9s?
Fedpol assure la protection des autorit\u00e9s et des b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les membres de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui sont menac\u00e9s ou se sentent menac\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Fedpol peut extraire de ses donn\u00e9es polici\u00e8res des statistiques relatives aux menaces et insultes \u00e0 l\u2019encontre des personnes sous mandat de protection de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la protection de ces derni\u00e8res r\u00e9pertorient les infractions p\u00e9nales r\u00e9alis\u00e9es (ex. menaces, injures) et non les raisons \u00e0 l\u2019origine de telles infractions. S\u2019agissant des \u00e9lues et \u00e9lus \u00abnon f\u00e9d\u00e9raux\u00bb, les polices cantonales et, selon les cas, communales sont comp\u00e9tentes pour assurer la protection de ces personnes. Les cantons sont comp\u00e9tents pour le suivi de telles infractions, qui apparaissent par ailleurs dans la statistique polici\u00e8re annuelle de la criminalit\u00e9.
L'extr\u00e9misme sexiste n'est pas poursuivi p\u00e9nalement en tant que tel, d\u00e8s lors que le sexisme n'est pas une infraction p\u00e9nale d\u00e9finie par le droit p\u00e9nal suisse. Le harc\u00e8lement sexuel, la discrimination sexuelle ou certains types de pornographie, par exemple, sont en revanche des infractions et les donn\u00e9es recueillies en la mati\u00e8re sont pertinentes dans la lutte contre le sexisme. En cas de signalement, elles sont automatiquement enregistr\u00e9es dans les statistiques criminelles et r\u00e9pertori\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9lits correspondants.
Au travers de ces statistiques et donn\u00e9es standardis\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration garde une vue d\u2019ensemble sur lesdites infractions.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1694995200000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695055566000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763100726260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1694563200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5122,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}