- Compte tenu du nombre n\u00e9gligeable de membres individuels et de la pr\u00e9pond\u00e9rance des associations \u00e9conomiques en tant que membres collectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il encore le Schweizerische Konsumentenforum (forum des consommateurs suisses) comme une organisation de consommateurs ?
- Consid\u00e8re-t-il les avis de cette organisation comme des informations objectives et pertientes et qu'ils sont \u00e9mis dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs ?
- Consid\u00e8re-t-il que les principes formul\u00e9s dans la LIC pour les aides financi\u00e8res aux organisations de consommateurs sont suffisants ? Consid\u00e8re-t-il que le Schweizerische Konsumentenforum r\u00e9pond encore au crit\u00e8re de l'importance nationale ?
Selon la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut octroyer des aides financi\u00e8res aux organisations de consommateurs dont l'activit\u00e9 est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement \u00e0 la protection des consommateurs. Selon l'article 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05), quatre organisations de consommateurs remplissent ces crit\u00e8res : l'Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI), la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC), le Schweizerisches Konsumentenforum (kf) et la Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz (SKS).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un nombre \u00e9lev\u00e9 de membres n'est pas un crit\u00e8re indispensable pour qu'une organisation de consommateurs soit d'importance nationale et que d'autres crit\u00e8res, comme par exemple la notori\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la population et la pr\u00e9sence dans les m\u00e9dias, peuvent \u00e9galement justifier une importance nationale.
Il consid\u00e8re que les conditions d\u00e9finies dans la LIC, qui doivent \u00eatre remplies pour qu'une organisation de consommateurs puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res, sont suffisantes et que les quatre organisations susmentionn\u00e9es remplissent le crit\u00e8re de l'importance nationale.
Selon l\u2019article 1 de la LIC, seules les activit\u00e9s visant l\u2019information objective des consommatrices et des consommateurs peuvent faire l\u2019objet d\u2019une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces activit\u00e9s sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l'article 5, al. 1 de la LIC ; les prises de position n\u2019en font pas partie. Les organisations de consommateurs sont donc libres de se prononcer, par exemple dans le cadre de proc\u00e9dures de consultation, mais elles ne peuvent pas recevoir de l\u2019aide financi\u00e8re pour cela.
Il est pr\u00e9vu d\u2019\u00e9valuer les crit\u00e8res de r\u00e9partition des subventions selon la LIC durant l\u2019ann\u00e9e 2024. En vue de cette \u00e9valuation, le chef du DEFR a demand\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9vision interne d\u2019examiner la pertinence et l\u2019application de ces crit\u00e8res.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1695600000000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695658619000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763100048880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1695168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5122,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}