Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures d\u2019all\u00e8gement financier et administratif \u00e0 partir de 2025
Lors de sa s\u00e9ance du 1er mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de deux lois : la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI) et la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA). La modification de la LACI all\u00e8gera le budget f\u00e9d\u00e9ral de 1,25 milliard de francs au total durant les ann\u00e9es \u00e0 venir.
Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration affiche un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel car les d\u00e9penses progressent plus rapidement que les recettes. Dans ce contexte, au d\u00e9but des ann\u00e9es 2023 et 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 r\u00e9sorber les d\u00e9ficits structurels, dont certaines n\u00e9cessitent des modifications de lois. C\u2019est la raison pour laquelle, le 28 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative au train de mesures d\u2019all\u00e8gement 2025 (cf. \u00e0 ce sujet le communiqu\u00e9 du 28 juin 2023). Initialement, celui-ci pr\u00e9voyait deux mesures : une r\u00e9duction de la part du produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct revenant aux cantons et une r\u00e9duction temporaire de la contribution vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC).
La r\u00e9duction de la part du produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct revenant aux cantons a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du projet. Elle devait en effet servir \u00e0 compenser les charges suppl\u00e9mentaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration induites par l\u2019initiative parlementaire relative \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial des enfants. Entre-temps, la commission du Conseil des \u00c9tats charg\u00e9e du dossier a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019envoyer en consultation un projet nettement moins on\u00e9reux pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une r\u00e9duction de la part des cantons dans un projet distinct. Sur le fond, il reste toutefois d\u2019avis qu\u2019un \u00e9ventuel projet relatif \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial des enfants doit \u00eatre essentiellement financ\u00e9 par les cantons ou l\u2019\u00e9conomie.
La principale mesure pr\u00e9vue par le projet est la r\u00e9duction de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019AC \u00e0 hauteur de 1,25 milliard de francs sur la p\u00e9riode 2025-2029. Elle pourra \u00eatre mise en \u0153uvre sans modifier les prestations, car le capital propre de l\u2019AC est suffisamment \u00e9lev\u00e9. Cette bonne situation financi\u00e8re est due aux contributions extraordinaires pour un montant de 16 milliards de francs que la Conf\u00e9d\u00e9ration a vers\u00e9es \u00e0 l\u2019AC durant la pand\u00e9mie. Ces contributions ont permis \u00e0 l\u2019AC de ne pas s\u2019endetter malgr\u00e9 la forte augmentation des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail et d\u2019\u00e9viter une augmentation des cotisations. Si la situation sur le march\u00e9 du travail reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l\u2019AC va continuer d\u2019augmenter ces prochaines ann\u00e9es malgr\u00e9 la r\u00e9duction de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si, au contraire, la situation sur le march\u00e9 du travail se d\u00e9grade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l\u2019AC ne connaisse pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, la majorit\u00e9 des partis et des cantons s\u2019est exprim\u00e9e en faveur de cette mesure. Le projet propos\u00e9 offre davantage de flexibilit\u00e9 que celui qui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent pouvoir r\u00e9partir librement la r\u00e9duction totale de 1,25 milliard de francs sur la p\u00e9riode 2025-2029. Dans le cadre du budget 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une r\u00e9duction compl\u00e8te de sa contribution \u00e0 l\u2019AC, ce qui permettra d\u2019all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales de pr\u00e8s de 600 millions en 2025.
La mesure pr\u00e9voyant la modification de la LOGA vise en outre \u00e0 diminuer la charge administrative au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. La convention de prestations constituant la base de l\u2019entretien de conduite entre un chef de d\u00e9partement et un directeur d\u2019office ne sera \u00e0 l\u2019avenir plus soumise \u00e0 des prescriptions concernant la structure et le contenu. Cette modification de la LOGA ne faisait pas partie du projet envoy\u00e9 en consultation. Toutefois, en 2021, dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation du nouveau mod\u00e8le de gestion de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer ces prescriptions, qui n\u2019apportaient gu\u00e8re d\u2019avantages.
","Proceedings":"R\u00e9duction de 1,25 milliard dans l'assurance ch\u00f4mage
Le soutien f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage (AC) sera r\u00e9duit de 1,25 milliard de francs entre 2025 et 2029. Le Conseil national a soutenu mardi par 129 voix contre 62 cette mesure budg\u00e9taire prise dans le contexte de finances tendues. La gauche a tent\u00e9 en vain de renvoyer le projet.
La r\u00e9duction contribuera de mani\u00e8re importante \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9ficits structurels \u00e0 partir de 2025. Ce projet est n\u00e9cessaire pour respecter le frein \u00e0 l'endettement \u00e0 court terme, a indiqu\u00e9 Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission.
Si la situation sur le march\u00e9 du travail se d\u00e9grade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l'AC ne connaisse pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Si la situation reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l'AC continuera d'augmenter ces prochaines ann\u00e9es malgr\u00e9 la r\u00e9duction de la contribution f\u00e9d\u00e9rale, selon les pr\u00e9visions de l'administration.
Cette r\u00e9duction peut donc \u00eatre mise en \u0153uvre sans cons\u00e9quence pour les prestations de l'AC, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Son capital propre est suffisant. Elle se justifie aussi compte tenu des contributions extraordinaires importantes vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, \u00e0 hauteur de 16 milliards de francs.
Pour 2025, le gouvernement pr\u00e9voit une r\u00e9duction compl\u00e8te de sa contribution \u00e0 l'AC, ce qui permettra d'\u00e9conomiser 600 millions. Le projet pr\u00e9voit aussi une diminution de la charge administrative au sein du personnel f\u00e9d\u00e9ral.
Gauche oppos\u00e9e
La gauche \u00e9tait oppos\u00e9e. Les r\u00e9serves de l'AC appartiennent aux assur\u00e9es et assur\u00e9s, a plaid\u00e9 Tamara Funiciello (PS/BE). Une r\u00e9duction de la contribution conduira, \u00e0 long terme, \u00e0 un affaiblissement de l'AC.
Le PS et les Vert-e-s ont aussi tent\u00e9 de renvoyer le projet au gouvernement, afin de pr\u00e9voir en compensation des nouvelles recettes. Ils ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 deux contre un.
Puis la gauche a essay\u00e9 de proposer de r\u00e9introduire temporairement une contribution de solidarit\u00e9 de 1%, pr\u00e9lev\u00e9 sur la tranche de salaire sup\u00e9rieure au montant maximal du gain assur\u00e9, afin de compenser les pertes pour l'AC. \"Le pays le plus riche du monde doit puiser dans les caisses de l'assurance ch\u00f4mage\", a d\u00e9nonc\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/ZH).
L\u00e0 aussi, le camp bourgeois a pr\u00e9valu. Il n'y a pas de raison d'introduire une contribution de solidarit\u00e9, a oppos\u00e9 Karin Keller-Sutter, qui a averti que d'autres mesures budg\u00e9taires structurelles seront in\u00e9vitables. Un groupe d'experts planche sur le sujet.
R\u00e9duction de 1,25 milliard dans l'assurance ch\u00f4mage
Le soutien f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage (AC) sera r\u00e9duit de 1,25 milliard de francs entre 2025 et 2029. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi, par 42 voix contre 2, cette mesure budg\u00e9taire prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le contexte de finances tendues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb faire des coupes de quelque deux milliards de francs dans le budget 2025 pour respecter le frein \u00e0 l'endettement, a rappel\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Et de mentionner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \"assez rapidement\" se pencher sur le rapport du groupe d'experts mandat\u00e9 pour analyser les finances f\u00e9d\u00e9rales. Il va ensuite fixer les grandes lignes des budgets des prochaines ann\u00e9es.
Concernant le projet sur la table, si la situation sur le march\u00e9 du travail se d\u00e9grade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l'AC ne connaisse pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Si la situation reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l'AC continuera d'augmenter ces prochaines ann\u00e9es malgr\u00e9 la r\u00e9duction de la contribution f\u00e9d\u00e9rale, selon les pr\u00e9visions de l'administration.
Pour 2025, le gouvernement pr\u00e9voit une r\u00e9duction compl\u00e8te de sa contribution \u00e0 l'AC, ce qui permettra d'\u00e9conomiser 600 millions. Le projet pr\u00e9voit aussi une diminution de la charge administrative au sein du personnel f\u00e9d\u00e9ral.
Justifiable apr\u00e8s le Covid-19
Cette r\u00e9duction ne m\u00e8ne \u00e0 aucune suppression de prestations de l'AC, a pr\u00e9cis\u00e9 Karin Keller-Sutter. Son capital propre est suffisant, \u00e0 plus de dix milliards. La coupe se justifie aussi compte tenu des contributions extraordinaires importantes vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, \u00e0 hauteur de 16 milliards de francs, selon Jakob Stark (UDC/TG) pour la commission.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a aussi estim\u00e9 que la mesure est justifi\u00e9e car elle est limit\u00e9e dans le temps et ne consomme pas tout l'exc\u00e9dent. Il a reconnu que les partenaires sociaux sont reconnaissants que la Conf\u00e9d\u00e9ration ait aliment\u00e9 \"de mani\u00e8re massive\" le fonds Covid pendant la pand\u00e9mie. \"Dans ces conditions, c'est compr\u00e9hensible que des mesures soient prises.\"
Sans \u00eatre formellement oppos\u00e9, il a toutefois rappel\u00e9 qu'il y aura besoin de moyens pour l'AVS apr\u00e8s l'acceptation en votation populaire de la 13e rente AVS, m\u00eame si ce ne sera \"pas autant que certains craignent, ni aussi rapidement\". Alors qu'une baisse des cotisations salariales est pr\u00e9vue dans l'AC, le Vaudois a propos\u00e9 de faire un transfert de fonds de l'assurance ch\u00f4mage \u00e0 l'AVS. \"Apr\u00e8s le temps des confrontations est venu le temps des compromis.\"
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