R\u00e9sultat de la votation populaire :
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 8 mars 2026 par 54,26 % des voix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l\u2019imposition individuelle
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil (initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables) \u00bb et \u00e0 son contre-projet indirect (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition individuelle). Le passage de l\u2019imposition commune des \u00e9poux \u00e0 l\u2019imposition individuelle pourrait permettre d\u2019abolir la \u00ab p\u00e9nalisation du mariage \u00bb et g\u00e9n\u00e9rer des incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 les lignes directrices de la r\u00e9forme au mois d'ao\u00fbt 2023 en se fondant sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Son contre-projet indirect pr\u00e9voit l'imposition individuelle de tous les contribuables ind\u00e9pendamment de leur \u00e9tat civil. Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mari\u00e9s seront r\u00e9partis en fonction des rapports de droit civil, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les couples non mari\u00e9s. La d\u00e9duction pour enfants applicable dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sera port\u00e9e de 6700 francs actuellement \u00e0 12 000 francs et r\u00e9partie \u00e0 parts \u00e9gales entre les parents. Le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sera lui aussi modifi\u00e9 : les taux d'imposition applicables aux bas et aux moyens revenus seront abaiss\u00e9s, le montant exon\u00e9r\u00e9 de base sera relev\u00e9, et le niveau de revenu \u00e0 partir duquel le taux d'imposition maximal de 11,5 % s'applique sera r\u00e9duit. Ces ajustements du bar\u00e8me contribueront \u00e0 une r\u00e9partition de l'effet d'all\u00e9gement de la r\u00e9forme plus uniforme entre toutes les classes de revenus.
Cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le passage \u00e0 l'imposition individuelle entra\u00eenera une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, calcul\u00e9e pour l'ann\u00e9e fiscale 2024, d'environ un milliard de francs par ann\u00e9e. Ce manque \u00e0 gagner sera support\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 raison d'environ 800 millions de francs et par les cantons \u00e0 raison d'environ 200 millions de francs.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'imposition individuelle sera mise en \u0153uvre \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat, les cantons devront aussi adapter leurs lois. Ces derniers \u00e9tant libres de fixer leurs bar\u00e8mes et leurs d\u00e9ductions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer quant aux cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme pour les cantons et les communes. Au vu de la complexit\u00e9 du changement de syst\u00e8me, le changement de syst\u00e8me prendra probablement beaucoup de temps. C'est pourquoi le pr\u00e9sent projet ne figure pas dans le plan financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cons\u00e9quences sur les rapports entre les charges fiscales en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct
Selon les estimations, le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenera une baisse de la charge fiscale pour une grande majorit\u00e9 des contribuables.
Dans le droit en vigueur, les personnes non mari\u00e9es avec enfants b\u00e9n\u00e9ficient d'un bar\u00e8me pr\u00e9f\u00e9rentiel. Ce groupe aura \u00e0 supporter une charge fiscale g\u00e9n\u00e9ralement plus lourde, mais cet effet sera fortement att\u00e9nu\u00e9 par l'augmentation de la d\u00e9duction pour enfants et l'ajustement du bar\u00e8me, et m\u00eame compens\u00e9 en moyenne pour les familles \u00e0 revenus faibles ou moyens.
En raison de l'abandon du bar\u00e8me pour couples mari\u00e9s et de la r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales des d\u00e9ductions pour enfants, la r\u00e9forme pourra entra\u00eener une augmentation de la charge fiscale pour les couples mari\u00e9s qui ne disposent que d'un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire faible ; cela concerne en particulier les couples mari\u00e9s avec enfants dans les classes de revenus moyennes ou sup\u00e9rieures.
Les all\u00e9gements les plus significatifs profiteront aux personnes mari\u00e9es dont les revenus sont r\u00e9partis plus ou moins \u00e9galement entre les deux \u00e9poux. Cela concerne aussi de nombreux couples de rentiers mari\u00e9s. Une adaptation du bar\u00e8me applicable apportera \u00e9galement un all\u00e9gement pour la plupart des personnes non mari\u00e9es sans enfant.
Comme l'imposition individuelle all\u00e8ge la charge fiscale pesant sur le revenu secondaire comparativement \u00e0 l'actuelle imposition des couples mari\u00e9s, le changement de syst\u00e8me cr\u00e9erait des incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative et pourrait donc induire une meilleure exploitation du potentiel de main-d'\u0153uvre (qualifi\u00e9e) indig\u00e8ne.
Contre-projet \u00e0 l'initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition individuelle doit servir de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \u00ab Pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l'\u00e9tat civil (initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables) \u00bb. En l'adoptant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit le mandat du Parlement, qui s'est largement prononc\u00e9 en faveur de l'imposition individuelle dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature 2019-2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l'initiative populaire au motif que le contre-projet indirect permet d'atteindre plus vite le m\u00eame objectif. Le Parlement a jusqu'au 8 mars 2025 pour d\u00e9cider s'il recommande d'accepter ou de rejeter l'initiative populaire. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 d'un an si l'un des conseils adopte le contre-projet indirect dans l'intervalle.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Les partis du National divis\u00e9s sur l'imposition individuelIe
L'imposition individuelle divise sous la Coupole. La gauche et le PLR soutiennent le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 face \u00e0 l'initiative populaire des femmes PLR. Mais le Centre et l'UDC sont contre. Le co\u00fbt de cette r\u00e9forme inqui\u00e8te \u00e0 gauche comme \u00e0 droite.
Faute de temps, le Conseil national n'a pas encore vot\u00e9 sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re du projet. Le d\u00e9bat reprendra mercredi 25 septembre pour permettre \u00e0 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter de donner la position du gouvernement. Mais lundi, les longs \u00e9changes, tr\u00e8s engag\u00e9s, ont refl\u00e9t\u00e9 les enjeux massifs de cette r\u00e9forme.
Actuellement, les couples mari\u00e9s paient plus d'imp\u00f4ts pour un m\u00eame revenu qu'un couple non mari\u00e9. L'initiative populaire des Femmes PLR \"Pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l'\u00e9tat civil\" veut corriger cette \"p\u00e9nalisation du mariage\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un contre-projet indirect. Chacun et chacune remplira individuellement sa d\u00e9claration d'imp\u00f4t, mari\u00e9 ou non. La r\u00e9forme doit \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'Etat: Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes.
Mais ce projet tout comme l'initiative h\u00e9risse l'UDC et le Centre. \"Il \u00e9mane d'une alliance PLR-PS tr\u00e8s fragile\", a relev\u00e9 Gerhard Pfister (Centre/ZG). L'imposition individuelle cr\u00e9e de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s. \"Notre initiative populaire contre la discrimination des couples mari\u00e9s privil\u00e9gie elle un mod\u00e8le qui retient le calcul de l'imp\u00f4t le moins cher pour les deux revenus d'un m\u00e9nage\".
Enorme charge pour les cantons
Tous les cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 aboli la p\u00e9nalisation du mariage \u00e0 leur niveau devraient remettre l'ouvrage sur le m\u00e9tier, ajoute Philipp Bregy (Centre/VS). Il redoute un \"monstre bureaucratique\": le canton de Zurich devrait cr\u00e9er 150 nouveaux postes dans l'administration fiscale pour traiter les nouvelles d\u00e9clarations.
Paolo Pamini (UDC/TI) voit quant \u00e0 lui une menace sur la famille traditionnelle. Le contre-projet p\u00e9nalisera le couple o\u00f9 l'un travaille et l'autre pas. Il ne croit pas \u00e0 la main-d'oeuvre promise par la r\u00e9forme. Il tient \u00e0 maintenir le m\u00e9nage comme une communaut\u00e9 \u00e9conomique, reconnue par le droit civil.
Equit\u00e9 fiscale pour les femmes
Pour le PLR au contraire, la p\u00e9nalisation du mariage doit \u00eatre supprim\u00e9e du point de vue soci\u00e9tal et \u00e9conomique. La r\u00e9forme introduit enfin une \u00e9quit\u00e9 fiscale en prenant en compte toutes les femmes individuellement, a d\u00e9fendu Beat Walti (PLR/ZH).
Les femmes ne veulent plus \u00eatre le num\u00e9ro 2 de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t, a lanc\u00e9 Ursula Zybach (PS/BE). \"Il faut leur permettre d'avoir la m\u00eame ind\u00e9pendance financi\u00e8re\", selon Tamara Funiciello (PS/BE). Pour Jean Tschopp (PS/VD), le choix de se marier ou non est une affaire priv\u00e9e et ne doit pas avoir d'effet sur l'imposition.
Economiquement, il y a aussi un potentiel de 30'000 \u00e0 50'000 travailleurs \u00e0 plein temps pour la Suisse. \"Si on facilite l'acquisition d'un deuxi\u00e8me revenu en diminuant les imp\u00f4ts, on va pousser davantage les femmes \u00e0 se remettre au travail, a d\u00e9clar\u00e9 pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD). Car ce sont elles qui se mettent la plupart du temps en retrait pour les enfants.
\"Des talents et des comp\u00e9tences pour lesquels nous avons investi restent inexploit\u00e9s\", a rench\u00e9ri Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). \"Quelle message donnons-nous \u00e0 nos filles\", s'est demand\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE). L'imposition individuelle est une mesure centrale pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays, estime J\u00fcrg Grossen (PVL/BE).
Un milliard de pertes fiscales
Les avis sont toutefois prudents sur le co\u00fbt de cette r\u00e9forme. Le gouvernement s'attend \u00e0 ce qu'elle entra\u00eene une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 hauteur d'un milliard de francs par ann\u00e9e, soit 800 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 200 pour les cantons.
Plusieurs propositions sont sur la table pour r\u00e9duire ces pertes. La gauche, qui craint des retomb\u00e9es n\u00e9gatives dans d'autres domaines, demande que la r\u00e9forme soit sans incidence sur les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une autre proposition vise \u00e0 r\u00e9duire la perte \u00e0 500 millions par an.
L'UDC et le Centre proposent eux des mod\u00e8les alternatifs pour continuer \u00e0 imposer les couples mari\u00e9s ensemble. Ils rappellent que 21 cantons ont rejet\u00e9 le contre-projet.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National soutient l'imposition individuelle
Les couples mari\u00e9s devraient \u00eatre tax\u00e9s comme les concubins. Le National a soutenu mercredi par 98 voix contre 93 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 supprimer la p\u00e9nalisation fiscale du mariage.
Ce dossier occupe la politique f\u00e9d\u00e9rale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9chou\u00e9, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. \"Nous en sommes ainsi revenus \u00e0 la case d\u00e9part\".
Actuellement, les couples mari\u00e9s paient plus d'imp\u00f4ts pour un m\u00eame revenu qu'un couple non mari\u00e9. L'imposition individuelle corrige la \"p\u00e9nalisation du mariage\". Les Femmes PLR ont lanc\u00e9 une initiative dans ce but. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9gler cette question dans la Constitution.
Il a pr\u00e9sent\u00e9 un contre-projet indirect. Chacun et chacune remplira individuellement sa d\u00e9claration d'imp\u00f4t, mari\u00e9 ou non. La r\u00e9forme doit \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'Etat: Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes.
\"Monstre bureaucratique\"
Lors des d\u00e9bats, l'UDC et le Centre ont critiqu\u00e9 le nouveau syst\u00e8me qui cr\u00e9era de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s, notamment pour les couples qui n'ont qu'un seul revenu ou un deuxi\u00e8me faible. Quelques-uns ont d\u00e9nonc\u00e9 la destruction de la famille traditionnelle. Beaucoup redoutent une \u00e9norme charge pour les cantons, le terme de \"monstre bureaucratique\" revenant \u00e0 plusieurs reprises.
L'introduction de l'imposition individuelle pour les cantons entra\u00eenera en effet 1,7 million de d\u00e9clarations suppl\u00e9mentaires, mais cette bureaucratie n'est pas insurmontable selon les experts, a assur\u00e9 la ministre des finances. La num\u00e9risation devrait att\u00e9nuer la bureaucratie, leur a-t-elle r\u00e9pondu.
Equit\u00e9 fiscale
La gauche et le PLR ont plaid\u00e9 eux pour l'\u00e9quit\u00e9 fiscale entre hommes et femmes. \"Le choix de se marier ou non est une affaire priv\u00e9e et ne doit pas avoir d'effet sur l'imposition\", selon Jean Tschopp (PS/VD).
Plusieurs \u00e9lus ont mis en avant les avantages \u00e9conomiques \u00e0 la cl\u00e9. \"Nous pourrions gagner 53'000 \u00e9quivalents temps plein si environ la moiti\u00e9 des femmes qui restent actuellement \u00e0 la maison apr\u00e8s avoir fond\u00e9 une famille pouvaient retourner au travail\", selon Jacqueline de Quattro (PLR/VD). Une aubaine pour la Suisse qui manque de main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e.
Pertes fiscales critiqu\u00e9es
Mercredi, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9battu des pertes fiscales. Le gouvernement s'attend \u00e0 ce que la r\u00e9forme entra\u00eene une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 hauteur d'un milliard de francs par ann\u00e9e, soit 800 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 200 pour les cantons.
Plusieurs propositions alternatives \u00e9taient sur la table. Elles ont toutes \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. La proposition du PVL visant \u00e0 r\u00e9duire la perte \u00e0 500 millions par le biais d'un rel\u00e8vement de la progression fiscale a par exemple \u00e9chou\u00e9 par 122 voix contre 70.
Les mod\u00e8les de splitting d\u00e9fendus par le Centre et l'UDC ont aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par 98 voix contre 95. Ces derni\u00e8res propositions ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l'initiative, a soulign\u00e9 Karin Keller-Sutter.
L'initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mari\u00e9s est revenue souvent sur le tapis. Ce texte propose un calcul alternatif de l'imp\u00f4t qui permettrait de comparer deux mod\u00e8les, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mari\u00e9es. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
La gauche et le PLR ont point\u00e9 des pertes fiscales encore plus importantes avec ce mod\u00e8le.
Effets variables
Les d\u00e9put\u00e9s ont enfin d\u00e9cid\u00e9 que la loi devrait entrer en vigueur au plus tard six ans apr\u00e8s le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire ou apr\u00e8s l'acceptation en votation de l'initiative. Les cantons ont exig\u00e9 un d\u00e9lai de dix ans. Le National donnera ult\u00e9rieurement sa recommandation de vote sur l'initiative des Femmes PLR.
Selon les calculs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les effets du projet sur les contribuables sont variables. Une majorit\u00e9 devrait voir la charge de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct baisser. Cela vaut en particulier pour les personnes mari\u00e9es dont les revenus sont r\u00e9partis plus ou moins \u00e9galement et pour les couples retrait\u00e9s.
La r\u00e9forme pourrait en revanche entra\u00eener une augmentation de la charge fiscale pour les couples mari\u00e9s qui ne disposent que d'un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire faible.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats entre en mati\u00e8re sur l'imposition individuelle
Les s\u00e9nateurs veulent aller de l'avant sur l'imposition individuelle des couples mari\u00e9s. Ils sont entr\u00e9s en mati\u00e8re mardi, par 23 voix contre 22, sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s un long d\u00e9bat de fond opposant tradition et modernit\u00e9. Les discussions se poursuivront lundi.
Le d\u00e9bat, long et \u00e2pre, a pris des allures de confrontation id\u00e9ologique. D'un c\u00f4t\u00e9, le Centre et l'UDC qui d\u00e9fendent les avantages que le syst\u00e8me actuel apporte aux couples traditionnels avec un seul revenu. De l'autre, la gauche et le PLR qui souhaitent adapter le syst\u00e8me d'imposition aux \u00e9volutions des moeurs.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative des Femmes PLR vise \u00e0 rendre individuelle l'imposition des personnes mari\u00e9es, qui paient aujourd'hui plus que les concubins sur un m\u00eame revenu.
Les couples mari\u00e9s avec un revenu seront perdants avec cette r\u00e9forme \"absurde\", a d\u00e9clar\u00e9 Pirmin Bischoff (C/SO). \"Effectivement, les groupes qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un privil\u00e8ge par rapport aux autres, y perdent l\u00e9g\u00e8rement, a r\u00e9pondu Thierry Burkart (PLR/AG). Mais le but est justement de supprimer les in\u00e9galit\u00e9s\".
R\u00e9forme qui co\u00fbte cher
Le s\u00e9nateur, suivi par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a rappel\u00e9 qu'il existe aujourd'hui de nombreux mod\u00e8les familiaux diff\u00e9rents. \"Trois quarts des couples mari\u00e9s disposent aujourd'hui d'un double revenu. On est donc loin du mod\u00e8le avec un seul revenu\", a appuy\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE).
La r\u00e9forme, v\u00e9ritable \"choix de soci\u00e9t\u00e9\" marque une nouvelle \u00e9tape sur le chemin de l'\u00e9galit\u00e9, a ajout\u00e9 Johanna Gapany (PLR/FR), membre du comit\u00e9 derri\u00e8re l'initiative des Femmes PLR. L'imposition individuelle devrait inciter les personnes aux revenus les plus bas, la plupart du temps les femmes, d'augmenter leur pourcentage.
Seul hic de la r\u00e9forme, que personne ne conteste: son co\u00fbt. Les pertes fiscales, estim\u00e9es \u00e0 un milliard de francs, vont lourdement impacter les cantons, craignent le Centre et l'UDC. Un d\u00e9lai de 10 ans pour la mise en oeuvre du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en accord avec les cantons justement pour amortir le plus possible les effets du changement, a rassur\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Certaines d\u00e9ductions r\u00e9parties
Les s\u00e9nateurs ont l\u00e9g\u00e8rement amend\u00e9 le projet, valid\u00e9 de justesse au National l'automne dernier, en rendant possible la r\u00e9partition des d\u00e9ductions li\u00e9es aux enfants entre les deux parents. La gauche y \u00e9tait oppos\u00e9e, voyant dans ce changement une optimisation fiscale inopportune. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie.
Le Conseil des Etats a en revanche balay\u00e9 une proposition du Centre et de l'UDC qui visait \u00e0 avantager les couples aux revenus tr\u00e8s diff\u00e9rents.
Les discussions sur les d\u00e9tails du projet ont \u00e9t\u00e9 interrompues, faute de temps.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des Etats, 10.03.2025
Les s\u00e9nateurs valident l'imposition individuelle
Les s\u00e9nateurs avancent \u00e0 reculons sur l'imposition individuelle des couples mari\u00e9s. Ils ont valid\u00e9 lundi de justesse, par 23 voix contre 21, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce sens, apr\u00e8s des heures de d\u00e9bats la semaine derni\u00e8re sur ce sujet opposant deux choix de soci\u00e9t\u00e9.
La gauche et le PLR ont finalement eu gain de cause sur cette th\u00e9matique qui occupe la Berne f\u00e9d\u00e9rale depuis plus de deux d\u00e9cennies. Le syst\u00e8me suisse doit s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des moeurs et les discriminations \u00eatre supprim\u00e9es, jugent-ils.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une initiative des Femmes PLR vise \u00e0 rendre individuelle l'imposition des couples mari\u00e9s, qui paient aujourd'hui plus que les concubins sur un m\u00eame revenu.
R\u00e9forme qui co\u00fbte cher
Le Centre et l'UDC ont mis les pieds au mur face \u00e0 cette r\u00e9forme. De nombreux s\u00e9nateurs du Centre ont pris la parole la semaine derni\u00e8re pour d\u00e9crire \u00e0 quel point ils jugent le projet injuste pour les couples mari\u00e9s qui disposent d'un seul revenu. Les opposants craignent aussi des co\u00fbts faramineux pour les cantons.
La r\u00e9forme va co\u00fbter cher, personne ne le conteste. C'est bien pour cette raison qu'un d\u00e9lai de 10 ans est pr\u00e9vu pour amortir le choc, avait d\u00e9clar\u00e9 Karin Keller-Sutter.
D\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9reuses
Plusieurs propositions \u00e9taient sur la table pour limiter la perte fiscale estim\u00e9e \u00e0 un milliard de francs par ann\u00e9e. Le but est de trouver le cas de figure qui p\u00e9nalise le moins de personnes possible.
Diff\u00e9rents bar\u00e8mes d'imposition, un du PS et un autre du PLR, ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s lundi pour limiter la perte attendue. Les s\u00e9nateurs ont valid\u00e9 par 29 voix contre 15 celui d'Eva Herzog (PS/BS), qui devrait permettre une perte deux fois plus faible que celle attendue.
Pas de d\u00e9claration commune
Le Conseil des Etats a aussi suivi la s\u00e9natrice b\u00e2loise sur la d\u00e9claration d'imp\u00f4t, qui doit \u00eatre individuelle. Les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 par 32 voix contre 12 de la rendre commune.
Ils ont renonc\u00e9 \u00e0 cet all\u00e9gement de la charge administrative, estimant qu'une d\u00e9claration commune va \u00e0 l'encontre de l'objectif du projet, \u00e0 savoir une imposition individuelle.
Les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9cid\u00e9 la semaine derni\u00e8re de rendre possible la r\u00e9partition des d\u00e9ductions li\u00e9es aux enfants entre les deux parents. Un changement vu par la gauche comme une optimisation fiscale inopportune.
Le montant que les parents peuvent d\u00e9duire pour la charge de leurs enfants avait en outre \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la baisse. Il sera de 10'700 francs par enfant, contre les 12'000 francs voulus par les d\u00e9put\u00e9s. Le dossier repart au National.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le projet d'imposition individuelle avance au Parlement
Le Conseil national a fait un pas en avant mercredi sur le dossier de l'imposition individuelle pour les couples mari\u00e9s. Il a propos\u00e9 un compromis sur la question des pertes fiscales f\u00e9d\u00e9rales. Il soutient aussi l'initiative des Femmes PLR sur le m\u00eame sujet.
Ce dossier occupe la politique f\u00e9d\u00e9rale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9chou\u00e9. Actuellement, les couples mari\u00e9s paient plus d'imp\u00f4ts pour un m\u00eame revenu qu'un couple non mari\u00e9.
L'imposition individuelle corrige la \"p\u00e9nalisation du mariage\". Les Femmes PLR ont lanc\u00e9 une initiative dans ce but. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9gler cette question dans la Constitution. Il a pr\u00e9sent\u00e9 un contre-projet indirect. La r\u00e9forme doit \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'Etat: Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes.
Dans les deux Chambres, une majorit\u00e9 compos\u00e9e de la gauche, du PLR et du PVL soutiennent le projet du gouvernement, d\u00e9fendant l'\u00e9quit\u00e9 fiscale entre hommes et femmes. Le Centre et l'UDC d\u00e9noncent une injustice pour les couples \"traditionnels\" \u00e0 un seul revenu.
Le National et le Conseil des Etats ne sont pour l'instant pas d'accord sur les d\u00e9tails du contenu du projet, qui aura un co\u00fbt, estim\u00e9 \u00e0 800 millions de francs de pertes par an pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral dans le projet du gouvernement.
600 millions, un compromis
Le National propose d\u00e9sormais un bar\u00e8me fiscal qui co\u00fbterait 600 millions de francs par an, contre 500 millions pour celui du Conseil des Etats.
Toute r\u00e9forme fiscale a un effet, a d\u00e9fendu Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Si un m\u00e9nage paie moins d'imp\u00f4ts, cela co\u00fbtera \u00e0 quelqu'un d'autre. Mais le bar\u00e8me fiscal propos\u00e9 est un \"v\u00e9ritable compromis \u00e0 la suisse\", qui a un impact fiscal en faveur des contribuables en moyenne, ceci sans trop toucher \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale.
L'UDC et le Centre s'y sont \u00e0 nouveau oppos\u00e9s. Ils ont d\u00e9nonc\u00e9 de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s fiscales. Les deux partis redoutent aussi une \u00e9norme charge pour les cantons, un \"monstre bureaucratique\".
Il y aura des gagnants et des perdants, c'est clair, mais une majorit\u00e9 s'en sortira mieux, a aussi dit en substance la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter, appelant \u00e0 soutenir le compromis. Au vote, la proposition est pass\u00e9e par 101 voix contre 95.
Pas de transferts de d\u00e9ductions
Les deux Chambres s'opposent aussi sur la question du transfert entre \u00e9poux des d\u00e9ductions fiscales li\u00e9es aux enfants. Le Conseil des Etats a pr\u00e9vu cette possibilit\u00e9, au grand dam de la gauche qui critique une \"optimisation fiscale\".
L'imposition individuelle doit inciter les personnes aux revenus les plus bas, la plupart du temps les femmes, \u00e0 augmenter leur temps de travail. Si on introduit cette mesure de transfert, on affaiblit cette incitation au travail et le but de toute la r\u00e9forme, a rappel\u00e9 Samuel Bendahan. Au National toutefois, seule l'UDC d\u00e9fendait encore cette option.
Le montant que les parents peuvent d\u00e9duire pour la charge de leurs enfants avait en outre \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la baisse par la Chambre des cantons, de 12'000 \u00e0 10'700 francs par enfant. Le National tient \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 12'000 francs.
Le National propose encore de supprimer du projet les dispositions de proc\u00e9dure relatives aux droits de consultation et de r\u00e9clamation r\u00e9ciproques des \u00e9poux.
Le contre-projet repart au Conseil des Etats pour toutes ces divergences.
Oui \u00e0 l'initiative
Dans la foul\u00e9e, la Chambre du peuple a aussi soutenu, par 98 voix contre 96, l'initiative des Femmes PLR \"pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables\", qui demande d'introduire l'imposition individuelle dans la Constitution.
La gauche et le PLR ont appel\u00e9 \u00e0 enfin d\u00e9passer les mod\u00e8les conservateurs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des couples. Au Centre et \u00e0 l'UDC, on a critiqu\u00e9 une initiative dont la majorit\u00e9 des cantons ne veut pas et qui s'attaque l\u00e0 aussi au mod\u00e8le \"traditionnel\" des couples \u00e0 un seul revenu.
L'initiative populaire ne sera retir\u00e9e que si le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral survit aux votations finales au Parlement et \u00e0 un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum, a lanc\u00e9 Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).
Autre initiative en vue
L'initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mari\u00e9s est souvent revenue sur le tapis lors des d\u00e9bats. Ce texte propose un calcul alternatif de l'imp\u00f4t qui permettrait de comparer deux mod\u00e8les, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mari\u00e9es. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
La gauche et le PLR ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 des pertes fiscales encore plus importantes avec ce mod\u00e8le. La commission pr\u00e9paratoire du National avait d\u00e9cid\u00e9 de justesse que l'initiative du Centre ne serait trait\u00e9e qu'une fois les d\u00e9lib\u00e9rations termin\u00e9es sur l'imposition individuelle, tant les objectifs de ces projets sont contradictoires.
D\u00e9p\u00eache ATS
Initiative sur l'imposition individuelle soutenue au Parlement
L'imposition individuelle des couples mari\u00e9s doit \u00eatre introduite en Suisse. A l'instar du National, le Conseil des Etats a appel\u00e9 mardi de justesse \u00e0 soutenir l'initiative populaire des Femmes PLR.
Ce dossier occupe la politique f\u00e9d\u00e9rale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9chou\u00e9. Actuellement, les couples mari\u00e9s paient plus d'imp\u00f4ts pour un m\u00eame revenu qu'un couple non mari\u00e9.
L'imposition individuelle corrige la \"p\u00e9nalisation du mariage\". Les Femmes PLR ont lanc\u00e9 une initiative dans ce but. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9gler cette question dans la Constitution. Il a pr\u00e9sent\u00e9 un contre-projet indirect. La r\u00e9forme doit \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'Etat: Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes.
Dans les deux Chambres, une majorit\u00e9 compos\u00e9e de la gauche, du PLR et du PVL soutient le projet du gouvernement, d\u00e9fendant l'\u00e9quit\u00e9 fiscale entre femmes et hommes. Le Centre et l'UDC d\u00e9noncent une injustice pour les couples \"traditionnels\" \u00e0 un seul revenu.
Oui \u00e0 l'initiative
Le Parlement, apr\u00e8s des d\u00e9bats \u00e9motionnels, a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir le texte des Femmes PLR. Le National avait franchi le pas en mars dernier par 98 voix contre 96. Mardi, la Chambre des cantons a fait de m\u00eame, par 23 voix contre 22, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident Andrea Caroni (PLR/AR).
La soci\u00e9t\u00e9 a chang\u00e9. Dans la majorit\u00e9 des familles, les deux parents travaillent, pourtant ils sont p\u00e9nalis\u00e9s au niveau fiscal, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW). L'imposition individuelle corrige cela et incitera aussi les femmes, qui gagnent en g\u00e9n\u00e9ral moins, \u00e0 travailler davantage. Ind\u00e9pendamment de ce que la population votera sur le contre-projet, l'initiative donne une direction de principe.
R\u00e9volution fiscale
Le Centre et l'UDC s'y sont farouchement oppos\u00e9s, d\u00e9non\u00e7ant une \"r\u00e9volution fiscale\" qui pr\u00e9t\u00e9ritera toutes les familles qui n'ont pas choisi d'avoir le \"bon\" mod\u00e8le. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9forme sont une minorit\u00e9 de la population, a martel\u00e9 Pirmin Bischoff (Centre/SO).
Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 agi contre le probl\u00e8me de la p\u00e9nalisation du mariage \u00e0 leur niveau. Et maintenant, \"nous les obligerons \u00e0 changer leur syst\u00e8me fiscal\". Lors de la consultation, 21 cantons sur 26 \u00e9taient contre l'introduction de l'imposition individuelle, a rappel\u00e9 le s\u00e9nateur centriste.
Contre-projet pr\u00eat aussi
Au-del\u00e0 de l'initiative populaire, des divergences de fond subsistaient sur le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des Etats a rejoint mardi le National sur la question du bar\u00e8me fiscal, qui conditionne les pertes fiscales au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Avec le mod\u00e8le choisi, la r\u00e9forme co\u00fbterait 600 millions de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, contre quelque 800 millions avec le projet initial du gouvernement. La ministre PLR des finances Karin Keller-Sutter a d'ailleurs plaid\u00e9 pour le mod\u00e8le du National, avec succ\u00e8s: elle a \u00e9t\u00e9 suivie par 23 voix contre 22.
Avec ce mod\u00e8le, on minimise les pertes pour l'Etat, certes, mais on r\u00e9cup\u00e8re l'argent chez les contribuables, \u00e7a ne va pas, a critiqu\u00e9 en vain Erich Ettlin (Centre/OW).
Pas de transfert de d\u00e9ductions
Le Conseil des Etats a encore, par 23 voix contre 22, enterr\u00e9 l'id\u00e9e du transfert des d\u00e9ductions fiscales li\u00e9es aux enfants entre les parents. D\u00e9fendue depuis le d\u00e9but des d\u00e9bats par le Centre et l'UDC, cette proposition avait trouv\u00e9 une majorit\u00e9 bourgeoise en premi\u00e8re lecture \u00e0 la Chambre des cantons.
Mais la gauche et une majorit\u00e9 des PLR, comme au National, y \u00e9taient fermement oppos\u00e9es, d\u00e9non\u00e7ant une tentative d'optimisation fiscale. Avec cet ajout, \"on recr\u00e9e implicitement la communaut\u00e9 de destin, on r\u00e9partit ce qui n'est pas utilis\u00e9 par un des deux conjoints sur le deuxi\u00e8me. Cela va \u00e0 l'encontre de l'imposition individuelle\", a plaid\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD).
La crainte de voir toute la r\u00e9forme \u00e9chouer sur cette question a conduit certains PLR al\u00e9maniques \u00e0 revoir leur position. Le projet est d\u00e9sormais pr\u00eat pour le vote final du Parlement.
Retrait de l'initiative?
La cheville ouvri\u00e8re de l'initiative populaire Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG), interrog\u00e9e par Keystone-ATS, part du principe que l'initiative sera retir\u00e9e si le contre-projet survit aux votations finales et qu'aucun r\u00e9f\u00e9rendum n'est lanc\u00e9. Si le peuple venait \u00e0 devoir se prononcer, l'initiative des Femmes PLR doit servir de \"backup\".
Durant les d\u00e9bats parlementaires, l'initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mari\u00e9s est souvent revenue sur le tapis. Ce texte propose un calcul alternatif de l'imp\u00f4t qui permettrait de comparer deux mod\u00e8les, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mari\u00e9es. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
La commission pr\u00e9paratoire du National avait d\u00e9cid\u00e9 que l'initiative du Centre ne serait trait\u00e9e qu'une fois les d\u00e9lib\u00e9rations termin\u00e9es sur l'imposition individuelle, tant les objectifs de ces projets sont contradictoires.
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