Reconnaissance des qualifications professionnelles : Accord entre Suisse et Royaume-Uni transmis au Parlement
Lors de sa s\u00e9ance du 14 f\u00e9vrier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un message relatif \u00e0 l\u2019accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles. L\u2019accord permet l\u2019acc\u00e8s aux professions r\u00e9glement\u00e9es dans les deux pays et offrira un avantage aux professionnels et entreprises suisses, qui pourront continuer \u00e0 offrir leurs services au Royaume-Uni.
L'accord d\u00e9finit le r\u00e9gime de reconnaissance des qualifications entre la Suisse et le Royaume-Uni qui succ\u00e9dera au r\u00e9gime transitoire qui \u00e9tait pr\u00e9vu pour durer depuis la sortie de ce dernier de l'UE jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. D'autre part, le message porte \u00e9galement sur une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en faveur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce m\u00e9canisme permettra dor\u00e9navant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles concernant la plupart des professions r\u00e9glement\u00e9es, assurant de ce fait une approche globale dans les n\u00e9gociations.
La reconnaissance internationale des dipl\u00f4mes suisses est l'un des objectifs de la strat\u00e9gie internationale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La r\u00e9alisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords pr\u00e9voyant la reconnaissance mutuelle des dipl\u00f4mes avec des pays dot\u00e9s de syst\u00e8mes de formation comparables. Etant susceptible d'\u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum, l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord avec le Royaume-Uni et des adaptations l\u00e9gales n'interviendra pas avant janvier 2025.
Lors de sa s\u00e9ance du 9 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait autoris\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche DEFR \u00e0 signer l'accord avec le Royaume-Uni, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en juin 2023. Dans le m\u00eame temps, il avait lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation concernant l'accord et les adaptations l\u00e9gales qui y sont li\u00e9es qui avait dur\u00e9e jusqu'au 6 octobre 2023. Lors de cette consultation, l'accord et les adaptations l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 largement soutenus.
","Proceedings":"Les professionnels et entreprises suisses devraient pouvoir continuer \u00e0 offrir leurs services au Royaume-Uni. Le National a donn\u00e9 son aval jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juin pass\u00e9. Le r\u00e9gime d\u00e9fini par cet accord succ\u00e9dera au r\u00e9gime transitoire qui \u00e9tait pr\u00e9vu pour durer depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \"Cet accord correspond \u00e0 une solution stable et \u00e0 long terme, \u00e9limine les incertitudes et cr\u00e9e une continuit\u00e9\", a d\u00e9clar\u00e9 Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) pour la commission.
Les conditions sont avantageuses pour les deux parties, a-t-elle continu\u00e9. Sa co-rapportrice Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) a relev\u00e9 que l'accord est d'une \"importance majeure\" au vu du manque de personnel qualifi\u00e9. De plus, la Suisse et le Royaume-Uni entretiennent depuis de nombreuses ann\u00e9es des relations bilat\u00e9rales intenses dans de nombreux domaines.
D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande \u00e9galement qu'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence lui soit transf\u00e9r\u00e9e. Ce m\u00e9canisme lui permettra de conclure des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles concernant la plupart des professions r\u00e9glement\u00e9es, assurant de ce fait une approche globale dans les n\u00e9gociations.
Actuellement, le gouvernement a cette comp\u00e9tence dans de nombreux domaines, mais pas tous, a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et de rassurer: l'accord n'a aucun effet migratoire ou sur les assurances sociales, les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail restant les m\u00eames.
Il permet de promouvoir le syst\u00e8me de formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, aussi la formation professionnelle duale, et d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des \u00e9tablissements de formation suisses, a poursuivi M. Parmelin. \"On vient plus facilement en Suisse si le dipl\u00f4me qu'on y effectue est ensuite reconnu dans le pays d'o\u00f9 l'on vient.\"
Les professionnels et entreprises suisses reconnus au Royaume-Uni
Les professionnels et entreprises suisses doivent pouvoir continuer \u00e0 offrir leurs services au Royaume-Uni. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a donn\u00e9 son aval lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles.
L'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juin pass\u00e9. Le r\u00e9gime d\u00e9fini par cet accord succ\u00e9dera au r\u00e9gime transitoire qui \u00e9tait pr\u00e9vu pour durer depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \"Cet accord permet d'offrir un cadre permanent\", a d\u00e9clar\u00e9 Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission.
Il est m\u00eame \"indispensable\" au vu du manque de personnel qualifi\u00e9. De plus, la Suisse et le Royaume-Uni entretiennent depuis de nombreuses ann\u00e9es des relations bilat\u00e9rales intenses dans de nombreux domaines. L'accord n'a aucune cons\u00e9quence migratoire, a pr\u00e9cis\u00e9 la centriste.
Il permet de promouvoir le syst\u00e8me de formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, aussi la formation professionnelle duale, et d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des \u00e9tablissements de formation suisses, a poursuivi le ministre de l'Economie Guy Parmelin. \"On vient plus facilement en Suisse si le dipl\u00f4me qu'on y effectue est ensuite reconnu dans le pays d'o\u00f9 l'on vient.\"
L'entr\u00e9e en vigueur de l'accord et des adaptations l\u00e9gales n'interviendra pas avant le 15 janvier en raison du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire.
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