N\u00e9gociation des tarifs de la liste des analyses : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message
Le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adapter la fixation des tarifs pour les analyses de laboratoire \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). D\u00e9sormais, ces derniers ne seront plus fix\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) mais n\u00e9goci\u00e9s entre les partenaires tarifaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin de remplir le mandat du Parlement, a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance maladie (LAMal) lors de sa s\u00e9ance du 1er mai 2024.
Le mandat du Parlement se fonde sur la motion 17.3969 \u00ab N\u00e9gociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) et transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 19 septembre 2018. Les tarifs des analyses de laboratoire pour les traitements ambulatoires devraient d\u00e9sormais \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s entre les partenaires tarifaires. Les auteurs de la motion font valoir que de telles n\u00e9gociations tarifaires acc\u00e9l\u00e9reraient l\u2019admission d\u2019analyses innovantes dans la liste concern\u00e9e et, partant, freineraient la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Actuellement, le DFI est charg\u00e9 d\u2019\u00e9dicter la liste regroupant l\u2019ensemble des analyses de laboratoire avec tarif pour les traitements ambulatoires dont les co\u00fbts sont pris en charge par l\u2019AOS. En cas de modification de la liste, le DFI consulte la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) au sein de laquelle sont repr\u00e9sent\u00e9s les fournisseurs de prestations, les assureurs et les organisations de patients. Le tarif actuel des analyses est con\u00e7u comme un tarif \u00e0 la prestation et fix\u00e9 pour toute la Suisse.
Impasses possibles en cas de fixation des tarifs par les partenaires tarifaires
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de la Commission que les analyses prises en charge par l\u2019AOS devraient demeurer innovantes, de qualit\u00e9 et aussi avantageuses que possible. Il s\u2019engage d\u00e9j\u00e0 fortement pour freiner la hausse des co\u00fbts des analyses de laboratoire. Une r\u00e9vision du tarif de la liste des analyses est actuellement en cours, bas\u00e9e sur un calcul \u00e9conomique et une structure appropri\u00e9e. Pour ce faire, l\u2019OFSP travaille en \u00e9troite collaboration avec les acteurs concern\u00e9s. En guise de solution transitoire, les tarifs de toutes les analyses de laboratoire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de 10 % au 1er ao\u00fbt 2022, \u00e0 l\u2019exception des analyses rapides particuli\u00e8rement importantes pour les m\u00e9decins de famille. Cette mesure entra\u00eene des \u00e9conomies d\u2019environ 140 millions de francs par ann\u00e9e. La baisse lin\u00e9aire des tarifs de laboratoire sera suspendue d\u00e8s que le DFI aura proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 des tarifs pour l\u02bcensemble des analyses. Compte tenu du nombre important de partenaires tarifaires pour les analyses de laboratoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute que ce transfert de comp\u00e9tences demand\u00e9 par la Commission conduise \u00e0 une adaptation plus rapide de la liste des analyses et de ses tarifs. Il faut plut\u00f4t s\u2019attendre \u00e0 ce que les n\u00e9gociations tarifaires soient bloqu\u00e9es. Cette crainte est \u00e9galement partag\u00e9e par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation. Ces derniers indiquent en outre qu\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 un surcro\u00eet de travail pour les partenaires tarifaires et les cantons et, partant, une hausse des co\u00fbts pour toutes les personnes impliqu\u00e9es.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les tarifs des laboratoires doivent \u00eatre fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration
Les tarifs des analyses de laboratoire doivent rester en mains du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des Etats a refus\u00e9 jeudi par 22 voix contre 20 et une abstention un projet demand\u00e9 \u00e0 l'origine par sa propre commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Celle-ci voulait transf\u00e9rer cette comp\u00e9tence aux partenaires tarifaires et acc\u00e9l\u00e9rer l'admission d'analyses innovantes dans la liste concern\u00e9e. Elle estimait que cela freinerait la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Le gouvernement est oppos\u00e9 au projet. Il estime que le transfert de comp\u00e9tences ne conduirait pas \u00e0 une adaptation plus rapide de la liste. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, il table plut\u00f4t sur le blocage des n\u00e9gociations. Il a toutefois r\u00e9alis\u00e9 le projet demand\u00e9.
Au final, les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s \u00e0 l'avis du gouvernement. Un transfert engendrerait de grandes complications, notamment en raison des divergences existantes entre les nombreux acteurs concern\u00e9s, a reconnu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.
Et de rappeler que \"quand les partenaires tarifaires sont \u00e0 l'oeuvre, il ne se passe rien\". \"Citez un seul accord tarifaire o\u00f9 les partenaires se sont mis d'accord sur une baisse lin\u00e9aire lorsqu'ils ont constat\u00e9 une augmentation des co\u00fbts\", a-t-il appel\u00e9. \"Il n'existe pas un seul exemple. Il n'y a donc rien \u00e0 attendre de ce projet.\"
Pour Flavia Wasserfallen (PS/BE) c'est \"se lancer dans un projet inconnu o\u00f9 les risques sont trop grands\". Hannes Germann (UDC/SH) a reconnu qu'il y avait trop d'acteurs.
D\u00e9lester les payeurs de primes
Pour Peter Hegglin (C/ZG) au contraire, ce projet permettrait de d\u00e9lester la charge sur les payeurs de primes. \"Un peu de concurrence ferait du bien \u00e0 la branche\", a-t-il argu\u00e9. En expliquant que les co\u00fbts des analyses en Allemagne ou en France sont nettement inf\u00e9rieurs. \"Les partenaires tarifaires doivent prendre leur responsabilit\u00e9\", a abond\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU),
\"Chaque ann\u00e9e, il faut d\u00e9signer un coupable \u00e0 la hausse des primes\", a lanc\u00e9 Mauro Poggia (MCG/GE) \u00e0 quelques heures de l'annonce pour les primes 2025. Mais les laboratoires n'en sont pas responsables. \"S'ils font des analyses, c'est qu'un m\u00e9decin les a demand\u00e9es\", a-t-il ass\u00e9n\u00e9.
Le projet n'a qu'une cons\u00e9quence: lever le plafond de prix fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a rappel\u00e9 M. Maillard. \"Les assureurs vont-ils n\u00e9gocier des prix plus bas sans plafond? Personne ne le fait, c'est improbable.\" Et Charles Juillard (C/JU) d'estimer qu'il faut un arbitre et c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Travaux en cours
Actuellement, l'\u00e9diction de la liste des analyses et de ses tarifs rel\u00e8ve du DFI. La modification propos\u00e9e ne retirerait pas au d\u00e9partement sa comp\u00e9tence d'\u00e9dicter la liste. Il d\u00e9ciderait \u00e9galement toujours quelles analyses l'assurance obligatoire de soins prend en charge.
Pour rappel, une r\u00e9vision du tarif de la liste des analyses est en cours. Le DFI a ent\u00e9rin\u00e9 une baisse des tarifs des analyses de laboratoire de 10% au 1er ao\u00fbt 2022. Certains laboratoires sont all\u00e9s devant les tribunaux pour s'opposer \u00e0 cette baisse, a rappel\u00e9 Mme Wasserfallen.
Les analyses rapides effectu\u00e9es dans les laboratoires des cabinets m\u00e9dicaux ne sont pas concern\u00e9es, a indiqu\u00e9 M. Maillard. Cela permet des \u00e9conomies d\u2019environ 140 millions de francs par ann\u00e9e, a indiqu\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 publique Elisabeth Baume-Schneider.
D\u00e9p\u00eache ATS
Tarifs des laboratoires suisses \u00e0 n\u00e9gocier entre partenaires
Les co\u00fbts des analyses de laboratoires devraient \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s entre partenaires tarifaires, au lieu d'\u00eatre fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil national a soutenu lundi cette r\u00e9forme par 118 voix contre 68, contre l'avis du Conseil des Etats et du gouvernement.
Le projet, initialement demand\u00e9 par une commission du Conseil des Etats, pr\u00e9voit de transf\u00e9rer aux partenaires tarifaires la comp\u00e9tence de n\u00e9gocier les tarifs des analyses de laboratoire effectu\u00e9es dans le cadre de traitements ambulatoires. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, qui fixe actuellement le tarif, continuera pour sa part de d\u00e9terminer quelles analyses sont rembours\u00e9es.
La droite entend ainsi remettre sur les rails un vieux projet. La majorit\u00e9 est convaincue de sa pertinence et de son utilit\u00e9 dans l'optique d'une r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9, a dit au nom de la commission C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE). Les tarifs des analyses de laboratoire en Suisse demeurent excessivement \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale et ils doivent imp\u00e9rativement \u00eatre revus \u00e0 la baisse.
La gauche proposait de suivre le Conseil des Etats et de rejeter le projet. Cette r\u00e9vision va engendrer une bureaucratie inutile, au vu des nombreuses positions tarifaires qu'il faudra n\u00e9gocier, a dit Farah Rumy (PS/SO). Des blocages sont \u00e0 pr\u00e9voir. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 entendue.
Assouplissement ou cadeau?
Le National en a aussi profit\u00e9 pour assouplir l'obligation de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire. Si certaines conditions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sont satisfaites, les assureurs pourront ainsi rembourser uniquement les analyses effectu\u00e9es par des laboratoires avec lesquels ils ont conclu un contrat de coop\u00e9ration. Les grands laboratoires priv\u00e9s sont principalement vis\u00e9s.
La transparence et l\u2019information des patients doivent toutefois \u00eatre garanties. Cet assouplissement cibl\u00e9 de l'obligation de contracter favorisera la concurrence, augmentera la qualit\u00e9 et permettra une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts, selon C\u00e9line Amaudruz.
La gauche a l\u00e0 encore d\u00e9nonc\u00e9 une attaque contre l'obligation de contracter et un cadeau fait aux assureurs. Hormis ces derniers, les cantons et les fournisseurs de prestations ont largement refus\u00e9 ce projet en consultation, a plaid\u00e9 sans succ\u00e8s Brigitte Crottaz (PS/VD).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi oppos\u00e9 au projet, qui complexifie la prise en charge, selon la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider. Il faudra probablement s'attendre \u00e0 un surco\u00fbt de travail pour les partenaires tarifaires et les cantons, et donc une hausse des co\u00fbts.
La Chambre des cantons avait refus\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 22 voix contre 20 et 1 abstention l'automne dernier. Le dossier lui revient.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les tarifs des laboratoires doivent \u00eatre fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration
Les tarifs des analyses de laboratoire doivent rester en mains du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des Etats a tacitement refus\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois mercredi un projet demand\u00e9 \u00e0 l'origine par sa propre commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Dans une motion adopt\u00e9e par le Parlement, la commission voulait transf\u00e9rer cette comp\u00e9tence aux partenaires tarifaires et acc\u00e9l\u00e9rer l'admission d'analyses innovantes dans la liste concern\u00e9e. Elle estimait que cela freinerait la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Le gouvernement est oppos\u00e9 au projet. Il estime que le transfert de comp\u00e9tences ne conduirait pas \u00e0 une adaptation plus rapide de la liste. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, il table plut\u00f4t sur le blocage des n\u00e9gociations. Il a toutefois r\u00e9alis\u00e9 le projet demand\u00e9.
Malgr\u00e9 l'avis positif du Conseil national, les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s \u00e0 l'avis du gouvernement. Un transfert engendrerait de grandes complications, notamment en raison des divergences existantes entre les nombreux acteurs concern\u00e9s, a reconnu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.
Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans d\u2019autres domaines ont montr\u00e9 qu\u2019une telle approche ne permettrait pas d\u2019adapter plus rapidement les tarifs. La libert\u00e9 de contracter propos\u00e9e par le Conseil national compliquerait encore le syst\u00e8me, sans apporter de plus-value sur le plan m\u00e9dical ou \u00e9conomique.
\"Nous ne connaissons pas d'exemple d'une baisse lin\u00e9aire des tarifs quand c'est les partenaires qui s'en occupent\", a encore soulign\u00e9 le Vaudois.
Travaux en cours
Actuellement, l'\u00e9diction de la liste des analyses et de ses tarifs rel\u00e8ve du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). La modification propos\u00e9e ne retirerait pas au d\u00e9partement sa comp\u00e9tence d'\u00e9dicter la liste. Il d\u00e9ciderait \u00e9galement toujours quelles analyses l'assurance obligatoire de soins prend en charge.
Pour rappel, une r\u00e9vision du tarif de la liste des analyses est en cours. Le DFI a ent\u00e9rin\u00e9 une baisse des tarifs des analyses de laboratoire de 10% au 1er ao\u00fbt 2022. Certains laboratoires sont all\u00e9s devant les tribunaux pour s'opposer \u00e0 cette baisse.
Les analyses rapides effectu\u00e9es dans les laboratoires des cabinets m\u00e9dicaux ne sont pas concern\u00e9es, a indiqu\u00e9 M. Maillard. Cela a permis des \u00e9conomies d\u2019environ 320 millions de francs en 2023, a indiqu\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 publique Elisabeth Baume-Schneider.
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