Lors de sa s\u00e9ance du 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 7 cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant total de 302 millions de francs, dont 185 millions sont requis pour l\u2019accueil de personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d\u2019Ukraine. Un autre cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire d\u2019un montant important (86 millions) est destin\u00e9 aux mesures transitoires relatives au programme de recherche Horizon. Les suppl\u00e9ments sont partiellement compens\u00e9s.
Par la voie du suppl\u00e9ment II au budget 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite du Parlement 7 cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant total de 302,1 millions de francs, dont 185 \u00e0 titre extraordinaire. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires concernent essentiellement les domaines suivants :
Mesures pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S (185 millions) : le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations estime d\u00e9sormais \u00e0 63 500 le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S qui requi\u00e8rent l\u2019aide sociale, alors que le budget tablait sur 50 000 personnes. De ce fait, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra assumer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Comme dans le cadre du budget 2024, les moyens \u00e0 ce titre sont sollicit\u00e9s en tant que besoin de financement extraordinaire. Une part de 100 millions pourra \u00eatre compens\u00e9e dans le budget ordinaire, car le nombre de forfaits d\u2019int\u00e9gration est inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions.
Mesures transitoires relatives au paquet Horizon (86 millions) : par suite de l\u2019exclusion de la Suisse du programme-cadre de recherche europ\u00e9en Horizon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont adopt\u00e9 des mesures transitoires. Les versements sont effectu\u00e9s en fonction des besoins effectifs et de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de chaque projet. Les fonds suppl\u00e9mentaires requis en 2024 r\u00e9sultent principalement des versements li\u00e9s aux appels \u00e0 propositions 2021 \u00e0 2023. Le montant sollicit\u00e9 sera compens\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030. Comme le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire permet d\u2019anticiper certains versements, les fonds requis au cours des ann\u00e9es suivantes diminueront en cons\u00e9quence.
Accueil extra-familial pour enfants (14,2 millions) : depuis la fin de la pand\u00e9mie de COVID-19, le nombre des places d\u2019accueil enregistre \u00e0 nouveau une croissance. Ainsi, 4000 nouvelles places devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es en 2024. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement les nouvelles places pendant trois ans au plus. En outre, les cantons et les communes ont augment\u00e9 leurs subventions \u00e0 ce titre. La Conf\u00e9d\u00e9ration y participe en versant des aides financi\u00e8res \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
S\u2019\u00e9levant \u00e0 16,8 millions au total, les autres cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires portent sur divers objets, notamment les contributions pour les t\u00e2ches extraordinaires de protection li\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9rence sur l\u2019Ukraine qui s\u2019est tenue au B\u00fcrgenstock (8 millions) et le remboursement d\u2019une sanction inflig\u00e9e \u00e0 Swisscom par la Commission de la concurrence (7,8 millions).
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