Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore les effectifs de la protection civile
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer les effectifs de la protection civile. Lors de sa s\u00e9ance du 8 mai 2024, il a adopt\u00e9 le message sur la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) \u00e0 l\u2019attention du Parlement. Les mesures comprennent une extension de l\u2019obligation de servir dans la protection civile \u00e0 certaines personnes astreintes au service militaire et \u00e0 certains anciens militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil pourront \u00eatre tenues d\u2019effectuer une partie de leur service dans la protection civile d\u2019un canton en sous-effectif. Les d\u00e9cisions prises d\u00e9coulent de la premi\u00e8re partie du rapport sur l\u2019alimentation de l\u2019arm\u00e9e et de la protection civile.
La protection civile est confront\u00e9e \u00e0 des sous-effectifs. Alors que l\u2019objectif national a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 il y a une dizaine d\u2019ann\u00e9es \u00e0 72 000 membres, l\u2019effectif r\u00e9el d\u00e9but 2024 \u00e9tait de 60 000 membres, dont 2600 incorpor\u00e9s dans le pool de personnel. Avec une moyenne de 4000 nouveaux membres par ann\u00e9e, on peut partir du principe que l\u2019effectif r\u00e9el comptera encore 50 000 membres environ d\u2019ici 2030. Si aucune mesure n\u2019est prise pour am\u00e9liorer les effectifs de la protection civile, il en r\u00e9sultera une r\u00e9duction des prestations de l\u2019institution.
C\u2019est pourquoi, le 30 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d\u2019\u00e9laborer ensemble des mesures pour am\u00e9liorer l\u2019alimentation en personnel de la protection civile. Le pr\u00e9sent message met en \u0153uvre les conclusions de la premi\u00e8re partie du rapport sur l\u2019alimentation de l\u2019arm\u00e9e et de la protection civile.
Obligation de servir dans la protection civile pour certaines personnes astreintes au service militaire et certains anciens militaires
Le pr\u00e9sent message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile pr\u00e9voit maintenant une extension de l\u2019obligation de servir dans la protection civile : les personnes astreintes au service militaire qui n\u2019ont pas accompli l\u2019\u00e9cole de recrues avant la fin de leur 25e ann\u00e9e et qui sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations militaires seront d\u00e9sormais astreintes \u00e0 la protection civile. De m\u00eame, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire apr\u00e8s avoir achev\u00e9 leur \u00e9cole de recrues pourront \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer la protection civile, pour autant qu\u2019ils aient encore au moins 80 jours de service \u00e0 accomplir.
En outre, le principe du domicile est abrog\u00e9 \u00e0 la protection civile. Ainsi, les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs peuvent \u00eatre incorpor\u00e9es dans des cantons en sous-effectifs. De plus, les personnes astreintes \u00e0 la protection civile doivent d\u00e9sormais commencer l\u2019instruction de base dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du recrutement. Cela permet de garantir leur rapide mise \u00e0 disposition des organisations de protection civile.
Organisations de protection civile comme \u00e9tablissements d\u2019affectation du service civil
Les organisations de protection civile dans les cantons o\u00f9 la protection civile est en sous-effectif seront d\u00e9sormais reconnues comme \u00e9tablissements d\u2019affectation du service civil. Si tous les autres moyens de la protection civile n\u2019ont pas permis de combler le sous-effectif, les personnes astreintes au service civil pourront \u00eatre tenues d\u2019accomplir prioritairement 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une telle organisation de protection civile. Les personnes astreintes au service civil ne seront alors pas soumises \u00e0 l\u2019obligation de servir dans la protection civile. Elles resteront soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur le service civil. Elles suivront l\u2019instruction de base ordinaire de la protection civile et pourront aussi participer \u00e0 des formations compl\u00e9mentaires et \u00e0 des formations de cadres. Par ailleurs, elles effectueront des cours de r\u00e9p\u00e9tition et pourront \u00eatre convoqu\u00e9es pour des engagements en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement.
R\u00e9partition en deux projets
La consultation a montr\u00e9 que les dispositions concernant l\u2019obligation des personnes astreintes au service civil dans la protection civile pourraient se heurter \u00e0 une opposition politique. La r\u00e9vision de la loi sera donc divis\u00e9e en un projet concernant les personnes astreintes au service civil et un projet pour les autres nouveaut\u00e9s, afin qu\u2019en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, les parties de la r\u00e9vision qui ne sont pas contest\u00e9es ne soient pas retard\u00e9es ou rejet\u00e9es.
Suite de la proc\u00e9dure dans le domaine des sir\u00e8nes
Apr\u00e8s examen des prises de position issues de la proc\u00e9dure de consultation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renoncer aux dispositions initialement envisag\u00e9es qui pr\u00e9voyaient de transf\u00e9rer aux cantons certaines t\u00e2ches en rapport avec les sir\u00e8nes. Le d\u00e9lai transitoire, qui court jusqu\u2019\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, sera toutefois prolong\u00e9 de quatre ans pour laisser \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons suffisamment de temps pour examiner minutieusement le concept et les responsabilit\u00e9s dans le domaine des sir\u00e8nes. Le DDPS soumettra prochainement une demande dans ce sens au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
S\u00e9nateurs favorables au renforcement de la protection civile
Les effectifs de la protection civile doivent \u00eatre renforc\u00e9s. Le Conseil des Etats a largement adopt\u00e9 mercredi un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyant plusieurs mesures pour atteindre cet objectif, dont le recours \u00e0 des civilistes.
L'id\u00e9e principale consiste \u00e0 \u00e9tendre l'obligation de servir dans la protection civile. Les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'\u00e9cole de recrues avant la fin de leur 25e ann\u00e9e et qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations militaires seront d\u00e9sormais astreintes \u00e0 la protection civile.
De m\u00eame, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire apr\u00e8s avoir achev\u00e9 leur \u00e9cole de recrues pourront \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service \u00e0 accomplir dans l'arm\u00e9e, a expliqu\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission.
Le principe du domicile est abrog\u00e9 de sorte que les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs puissent \u00eatre incorpor\u00e9es dans des cantons en sous-effectif.
Ce projet est n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de sous-effectifs chroniques dont souffrent les organisations de protection civile. Sinon les prestations risquent de ne plus \u00eatre assur\u00e9es, a relev\u00e9 M. Dittli.
Et de rappeler que l'effectif r\u00e9el de la protection civile d\u00e9but 2024 \u00e9tait de 60'000 membres alors que l'objectif national fix\u00e9 il y a une dizaine d'ann\u00e9es en pr\u00e9voyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par ann\u00e9e, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.
Civilistes au sein de la PC
Si ces mesures n'ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, la possibilit\u00e9 d'obliger les civilistes \u00e0 effectuer une partie de leur service dans la protection civile a \u00e9t\u00e9 plus discut\u00e9e. Les personnes astreintes au service civil pourront \u00eatre tenues d\u2019accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif.
Les civilistes suivront l\u2019instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer \u00e0 des formations suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 des formations de cadre. Ils effectueront des cours de r\u00e9p\u00e9tition et pourront \u00eatre convoqu\u00e9s en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement.
L'on peut raisonnablement exiger des personnes ayant un probl\u00e8me de conscience avec le service militaire des engagements dans la protection civile, a indiqu\u00e9 M. Dittli.
La gauche s'est oppos\u00e9e en vain \u00e0 l'obligation d'astreindre certains civilistes \u00e0 la protection civile. Elle a aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 plafonner leur nombre \u00e0 200 par ann\u00e9e. Un tel engagement doit reposer sur une base volontaire. Il ne faut pas renforcer la protection civile au d\u00e9triment du service civil, a soulign\u00e9 Franziska Roth (PS/SO).
Et d'ajouter que les effectifs doivent \u00eatre renforc\u00e9s par des mesures internes \u00e0 la protection civile. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la loi, la dur\u00e9e du service obligatoire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 20 \u00e0 14 ans, a-t-elle en outre rappel\u00e9.
Risques accrus
Les cantons devront \u00e9puiser tous les moyens \u00e0 leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir \u00e0 des personnes astreintes au service civil, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Dittli.
Werner Salzmann (UDC/BE) a pour sa part fait valoir que toutes les affectations du service civil ne sont pas aussi pertinentes pour la collectivit\u00e9 que les engagements dans les EMS ou les h\u00f4pitaux. Et de mentionner le comptage des oiseaux.
Il ne s'agit pas de faire le proc\u00e8s du service civil, mais les autorit\u00e9s ont besoin de la protection civile pour g\u00e9rer les risques accrus en mati\u00e8re de catastrophe naturelle. Or, il faut aller chercher les effectifs o\u00f9 il y a des disponibilit\u00e9s. Ceux-ci ne se trouvent plus au sein de l'arm\u00e9e, qui doit se recentrer sur la d\u00e9fense de la population, a relev\u00e9 Charles Juillard (C/JU).
La protection civile a une mission humanitaire et les forces d'intervention doivent \u00eatre form\u00e9es au pr\u00e9alable, a ajout\u00e9 Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (C/LU).
Projet divis\u00e9 en deux
Ce projet met en oeuvre les conclusions de la premi\u00e8re partie du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile. Etant donn\u00e9 que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter \u00e0 une opposition politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de diviser le projet en deux afin que les \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s de la r\u00e9vision ne soient pas retard\u00e9s ou rejet\u00e9s en cas de r\u00e9f\u00e9rendum.
D\u00e9p\u00eache ATS
Des civilistes pour renforcer les effectifs de la protection civile
Les civilistes pourront \u00eatre oblig\u00e9s d'effectuer une partie de leur service dans la protection civile en cas de sous-effectif. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuv\u00e9 mardi deux projets visant \u00e0 renforcer la protection civile.
Ces projets sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre la diminution constante des effectifs de la protection civile. Les solutions propos\u00e9es sont pragmatiques, a expliqu\u00e9 Isabelle Chappuis (Centre/VD) pour la commission.
Et de rappeler que l'effectif r\u00e9el de la protection civile d\u00e9but 2024 \u00e9tait de 60'000 membres alors que l'objectif national fix\u00e9 il y a une dizaine d'ann\u00e9es en pr\u00e9voyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par ann\u00e9e, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.
Maximum 80 jours
La possibilit\u00e9 d'astreindre certains civilistes \u00e0 la protection civile a \u00e9t\u00e9 vivement d\u00e9battue. Les personnes astreintes au service civil pourront \u00eatre tenues d\u2019accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif. Cela repr\u00e9sente un quart de leur obligation de servir, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Chappuis.
Les civilistes suivront l\u2019instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer \u00e0 des formations suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 des formations de cadre. Ils effectueront des cours de r\u00e9p\u00e9tition et pourront \u00eatre convoqu\u00e9s en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Les cantons devront \u00e9puiser tous les moyens \u00e0 leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir \u00e0 des personnes astreintes au service civil. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, qui n'est pas automatique, a soulign\u00e9 la ministre de la d\u00e9fense Viola Amherd.
La gauche s'est oppos\u00e9e en vain \u00e0 l'obligation d'astreindre certains civilistes \u00e0 la protection civile, d\u00e9non\u00e7ant une attaque contre le service civil. Elle a aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 plafonner leur nombre \u00e0 200 par ann\u00e9e. \"Nous allons sortir des gens des h\u00f4pitaux pour les envoyer sur le Lauberhorn\", a d\u00e9plor\u00e9 Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des civilistes peuvent \u00eatre employ\u00e9s dans la protection civile sur une base volontaire, a rappel\u00e9 son coll\u00e8gue de parti Gerhard Andrey (FR). Un projet-pilote dans les Grisons a montr\u00e9 que l'engagement volontaire ne suffit pas, a oppos\u00e9 Martin Candinas (Centre/GR). Il a \u00e9t\u00e9 entendu. Cette partie du projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 127 voix contre 64.
Obligation de servir \u00e9tendue
Une autre partie du projet, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, pr\u00e9voit que les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'\u00e9cole de recrues avant la fin de leur 25e ann\u00e9e et qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations militaires seront d\u00e9sormais astreintes \u00e0 la protection civile.
De m\u00eame, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire apr\u00e8s avoir achev\u00e9 leur \u00e9cole de recrues pourront \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service \u00e0 accomplir dans l'arm\u00e9e.
Le principe du domicile est abrog\u00e9 de sorte que les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs puissent \u00eatre incorpor\u00e9es dans des cantons en sous-effectif.
La gauche aurait voulu augmenter la dur\u00e9e de l'obligation de servir \u00e0 18 ans. Les probl\u00e8mes d'effectifs de la protection civile sont notamment dus \u00e0 la r\u00e9duction de l'obligation de servir, entr\u00e9e en vigueur suite \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9vision, a fait valoir Fabien Fivaz, en vain. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 128 voix contre 61. Le National a en revanche accept\u00e9 de relever l'\u00e2ge maximal pour le service \u00e0 40 ans.
Suspension rejet\u00e9e
Ce projet met en oeuvre les conclusions de la premi\u00e8re partie du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile. Etant donn\u00e9 que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter \u00e0 une opposition politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de diviser le projet en deux afin que les \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s de la r\u00e9vision ne soient pas retard\u00e9s ou rejet\u00e9s en cas de r\u00e9f\u00e9rendum.
La gauche, le PVL et quelques UDC auraient voulu suspendre l'examen des projets en attendant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente des mesures pour renforcer les effectifs de l'arm\u00e9e. Le Parlement l'a, \u00e0 cet effet, charg\u00e9 de durcir les conditions d'acc\u00e8s au service civil. Il s'agit de faire preuve de bon sens et de ne pas traiter s\u00e9par\u00e9ment des probl\u00e9matiques qui sont li\u00e9es, a plaid\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS), en vain.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Des civilistes seront mobilisables dans la protection civile
Les civilistes pourront \u00eatre oblig\u00e9s d'effectuer une partie de leur service dans la protection civile en cas de sous-effectif. Le Parlement a mis sous toit lundi deux projets visant \u00e0 renforcer la protection civile.
Les civilistes pourront \u00eatre tenus d\u2019accomplir 80 jours au maximum dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif, soit un quart de leur obligation de servir. Ce point a \u00e9t\u00e9 le plus contest\u00e9 lors des d\u00e9bats, la gauche d\u00e9non\u00e7ant une attaque contre le service civil.
Les civilistes suivront l\u2019instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer \u00e0 des formations suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 des formations de cadre. Ils effectueront des cours de r\u00e9p\u00e9tition et pourront \u00eatre convoqu\u00e9s en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement.
Les cantons devront \u00e9puiser tous les moyens \u00e0 leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir \u00e0 des personnes astreintes au service civil. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, qui n'est pas automatique, a soulign\u00e9 la ministre de la d\u00e9fense Viola Amherd.
Obligation de servir \u00e9tendue
Une autre partie du projet, non contest\u00e9e, pr\u00e9voit que les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'\u00e9cole de recrues avant la fin de leur 25e ann\u00e9e et qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations militaires seront d\u00e9sormais astreintes \u00e0 la protection civile.
De m\u00eame, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire apr\u00e8s avoir achev\u00e9 leur \u00e9cole de recrues pourront \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service \u00e0 accomplir dans l'arm\u00e9e.
Le principe du domicile est abrog\u00e9 de sorte que les personnes astreintes \u00e0 la protection civile provenant de cantons en sureffectifs puissent \u00eatre incorpor\u00e9es dans des cantons en sous-effectif.
Le National a en outre relev\u00e9 l'\u00e2ge maximal pour le service \u00e0 40 ans, contre 38 dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et 36 actuellement. Le Conseil des Etats a tacitement approuv\u00e9 cet ajout lundi.
Effectifs en baisse
Lors des d\u00e9bats, plusieurs orateurs bourgeois ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de ces projets pour r\u00e9soudre la diminution constante des effectifs de la protection civile. Parall\u00e8lement les risques en mati\u00e8re de catastrophe naturelle se sont accrus, ont-ils relev\u00e9.
Et de rappeler que l'effectif r\u00e9el de la protection civile d\u00e9but 2024 \u00e9tait de 60'000 membres alors que l'objectif national fix\u00e9 il y a une dizaine d'ann\u00e9es en pr\u00e9voyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par ann\u00e9e, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.
Des orateurs de gauche ont, eux, rappel\u00e9 la responsabilit\u00e9 du Parlement dans les probl\u00e8mes d'effectifs, la dur\u00e9e de l'obligation de servir ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision.
Ce projet met en oeuvre les conclusions de la premi\u00e8re partie du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile. Etant donn\u00e9 que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter \u00e0 une opposition politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de diviser le projet en deux afin que les \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s de la r\u00e9vision ne soient pas retard\u00e9s ou rejet\u00e9s en cas de r\u00e9f\u00e9rendum.
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