Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le projet de loi visant \u00e0 renforcer la lutte contre le blanchiment d\u2019argent
\u00c0 sa s\u00e9ance du 22 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Ce projet de loi pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019un registre f\u00e9d\u00e9ral des ayants droit \u00e9conomiques, d\u2019obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activit\u00e9s particuli\u00e8rement risqu\u00e9es, ainsi que d\u2019autres mesures qui permettront de renforcer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re et \u00e9conomique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales.
Un dispositif performant de lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re est indispensable pour garantir la bonne r\u00e9putation et le succ\u00e8s d\u2019une place financi\u00e8re et \u00e9conomique d\u2019envergure mondiale, s\u00fbre et tourn\u00e9e vers l\u2019avenir. Les activit\u00e9s de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme constituent une menace s\u00e9rieuse pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me financier. La difficile application \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale des sanctions prises contre la Russie en est la preuve : dans le monde entier, les personnes morales et les trusts sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re abusive pour dissimuler des actifs \u00e0 des fins non seulement de contournement des sanctions, mais aussi de blanchiment d\u2019argent, de financement du terrorisme ou de corruption. Du fait qu\u2019elle abrite une place financi\u00e8re majeure, la Suisse est elle aussi expos\u00e9e \u00e0 ces risques. Pour cette raison, et pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution des risques connexes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de renforcer le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d\u2019argent.
Les principaux \u00e9l\u00e9ments du projet de loi sont les suivants :
Celui-ci pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019un registre f\u00e9d\u00e9ral (registre de transparence) auquel les soci\u00e9t\u00e9s et les autres personnes morales devront annoncer l\u2019identit\u00e9 de leurs ayants droit \u00e9conomiques. Les associations et les fondations, ainsi que d\u2019autres formes de soci\u00e9t\u00e9s telles que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 actionnaire unique et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (s\u00e0rl), entre autres, seront soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019annonce simplifi\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 ce registre, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pourront notamment d\u00e9terminer plus rapidement et avec une plus grande fiabilit\u00e9 qui est en r\u00e9alit\u00e9 derri\u00e8re une structure juridique. On emp\u00eachera ainsi que des personnes morales soient utilis\u00e9es en Suisse \u00e0 des fins de blanchiment d\u2019argent ou de dissimulation d\u2019actifs. Le registre, qui ne sera pas public, sera tenu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, le but \u00e9tant de mettre \u00e0 profit l\u2019infrastructure existante et le savoir-faire des autorit\u00e9s du registre du commerce. \u00c0 l\u2019issue de la consultation, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 en am\u00e9liorer la coh\u00e9rence avec la l\u00e9gislation sur le blanchiment d\u2019argent, \u00e0 simplifier encore la saisie des donn\u00e9es et \u00e0 renforcer la protection de celles-ci
Certaines activit\u00e9s de conseil (notamment en mati\u00e8re juridique) qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 de blanchiment d\u2019argent seront soumises aux obligations de diligence relevant de la l\u00e9gislation sur le blanchiment d\u2019argent. Le projet de loi reprend ainsi une proposition qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en 2019 par le Parlement. Seront concern\u00e9es, notamment, la structuration de soci\u00e9t\u00e9s et les transactions immobili\u00e8res. Le secret professionnel des avocats et des notaires fera l\u2019objet de dispositions sp\u00e9cifiques visant \u00e0 en garantir le respect. Compte tenu des avis recueillis lors de la consultation, ce n\u2019est pas aux ordres des avocats r\u00e9gionaux mais aux organismes d\u2019autor\u00e9gulation (OAR) relevant de la l\u00e9gislation sur le blanchiment d\u2019argent qu\u2019il incombera de s\u2019assurer que les avocats concern\u00e9s s\u2019acquittent bien de leurs obligations de diligence.
Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement tout un \u00e9ventail d\u2019autres mesures visant \u00e0 renforcer la lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Parmi celles-ci figurent des mesures contre le contournement ou la violation des sanctions fond\u00e9es sur la loi sur les embargos. Par ailleurs, dans le n\u00e9goce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux, les paiements en esp\u00e8ces sup\u00e9rieurs \u00e0 15 000 francs resteront possibles, mais seront soumis \u00e0 certaines obligations de diligence. En ce qui concerne le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence vaudront pour l\u2019ensemble des paiements en esp\u00e8ces, quel que soit leur montant. Face aux critiques qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre de la consultation, il n\u2019y aura pas de r\u00e9forme du syst\u00e8me de sanctions prononc\u00e9es par les OAR.
Soumis \u00e0 consultation entre les mois d\u2019ao\u00fbt et de novembre 2023, le projet de loi a re\u00e7u un accueil majoritairement positif. Il a par contre suscit\u00e9 le scepticisme des groupes de professionnels qui seront assujettis de par leur activit\u00e9 de conseil.
Le projet de loi sera soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Pour ce qui est de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, elle devrait intervenir en 2026 au plus t\u00f4t. Les mesures pr\u00e9vues correspondent aux normes internationales du Groupe d\u2019action financi\u00e8re (GAFI) concernant la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, ainsi qu\u2019aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales.
Quels effets la modification de la l\u00e9gislation aura-t-elle pour les PME ?
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les soci\u00e9t\u00e9s et personnes morales pr\u00e9sentes en Suisse sont tenues d\u2019annoncer l\u2019identit\u00e9 de leurs ayants droit \u00e9conomiques au registre f\u00e9d\u00e9ral de transparence. La plupart d\u2019entre elles, qui comptent surtout des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 actionnaire unique, des s\u00e0rl, des fondations ou des associations, seront soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019annonce simplifi\u00e9e, \u00e0 la condition que leurs ayants droit \u00e9conomiques soient d\u00e9j\u00e0 inscrits au registre du commerce. Selon l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un mandataire externe, la nouvelle loi entra\u00eenera pour les acteurs concern\u00e9s une petite charge de travail suppl\u00e9mentaire, qui ne se fera gu\u00e8re ressentir au niveau de l\u2019entreprise elle-m\u00eame : on estime que, pour la grande majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, cette charge de travail repr\u00e9sentera une vingtaine de minutes la premi\u00e8re ann\u00e9e. Elle devrait \u00eatre de quelques minutes les ann\u00e9es suivantes.
Projet 1
D\u00e9p\u00eache ATS
Vers un registre f\u00e9d\u00e9ral des ayants droit \u00e9conomiques
La Suisse doit introduire un registre f\u00e9d\u00e9ral des ayants droit \u00e9conomiques pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi ce projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais il veut r\u00e9gler la question des avocats-conseils dans un deuxi\u00e8me temps.
Les soci\u00e9t\u00e9s devront annoncer l'identit\u00e9 de leurs ayants droit \u00e9conomiques dans un registre f\u00e9d\u00e9ral. Le registre \u00e9lectronique, qui ne sera pas public, sera tenu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
Le projet se base sur les normes internationales en la mati\u00e8re. Les banques suisses ont besoin de cette r\u00e9gulation, a dit la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Dans le monde entier, les soci\u00e9t\u00e9s sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive par des criminels. Avec sa place financi\u00e8re majeure, la Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e.
Doutes sur l'efficacit\u00e9
Plusieurs orateurs ont dout\u00e9 de l'efficacit\u00e9 d'une telle mesure. La bureaucratie risque d'augmenter, et pas forc\u00e9ment avec un effet clair. \"Le monde ne va pas s'am\u00e9liorer avec ce registre\", a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission. Mais la pression \u00e0 l'international est forte.
\"Le Groupe d'action financi\u00e8re n'est pas un repaire d'extr\u00eame gauche\", s'est agac\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) face \u00e0 ses coll\u00e8gues. \"Je ne sais pas si vous lisez les rapports de fedpol, mais les r\u00e9seaux mafieux, le blanchiment et le financement du terrorisme s'implantent de plus en plus en Suisse\".
L'UDC a tent\u00e9 de renvoyer tout le projet, estimant que la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de suffisamment de moyens de lutte contre le blanchiment d'argent, mais a \u00e9chou\u00e9 par 30 voix contre 7.
Le Conseil des Etats a ensuite d\u00e9cid\u00e9 d'exclure les fondations et les associations du champ d'application, et ainsi les exempter des obligations de s'inscrire au registre. La gauche et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craignaient une lacune dans la loi, mais n'ont pas obtenu gain de cause.
Acc\u00e8s au registre
L'acc\u00e8s au registre sera r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s de police, p\u00e9nales et administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. La Chambre des cantons a d\u00e9cid\u00e9 que les organes d'ex\u00e9cution des assurances sociales y auront acc\u00e8s \u00e9galement, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes \u00e0 l'assurance.
Les interm\u00e9diaires financiers pourront aussi consulter en ligne les donn\u00e9es du registre, dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs obligations. L'\u00e9conomie priv\u00e9e a demand\u00e9 cet acc\u00e8s, et il est strictement encadr\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 Karin Keller-Sutter face aux sceptiques.
La gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 donner un droit de consultation du registre aux ONG et aux m\u00e9dias. Les scandales de blanchiment sont souvent rendus publics par la presse ou des ONG, a plaid\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). La proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 27 voix contre 10.
Avocats \u00e0 voir plus tard
Les avocats et les notaires sont aussi concern\u00e9s par ce durcissement des r\u00e8gles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend soumettre les activit\u00e9s de conseil, notamment juridique, qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 de blanchiment d'argent, aux obligations de diligence relevant de la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent. La structuration de soci\u00e9t\u00e9s et les transactions immobili\u00e8res sont notamment dans le viseur.
Mais la Chambre des cantons, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la gauche, entend bien r\u00e9gler cet aspect plus tard dans un autre projet. Ces obligations de diligence entra\u00eeneraient un surcro\u00eet de travail disproportionn\u00e9 pour les personnes qui y seraient soumises et leur conception ne tient pas compte des risques, selon Daniel Jositsch. Et de douter qu'elles soient compatibles avec le secret professionnel des avocats et des avocates.
Enfin, les n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux sont aussi concern\u00e9s. Les paiements en esp\u00e8ce sup\u00e9rieurs \u00e0 15'000 francs seront d\u00e9sormais soumis \u00e0 une obligation de diligence (contre 100'000 francs aujourd'hui). Dans le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence relevant de la loi sur le blanchiment vaudront pour tous les paiements en esp\u00e8ces, quel que soit le montant.
Au vote, sur l'ensemble, le dossier a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9 par 26 voix contre 6 et 3 abstentions.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National durcit un peu la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique
La Suisse introduira un registre f\u00e9d\u00e9ral des ayants droit \u00e9conomiques pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le Conseil national a soutenu jeudi un projet largement assoupli par le Conseil des Etats. La question des avocats-conseils sera trait\u00e9e \u00e0 part.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 \u00e9viter que les criminels n'acc\u00e8dent au syst\u00e8me financier suisse via des entreprises ou des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres opaques.
Les soci\u00e9t\u00e9s devront \u00e0 l'avenir annoncer l'identit\u00e9 de leurs ayants droit \u00e9conomiques dans un registre f\u00e9d\u00e9ral. Le registre \u00e9lectronique, qui ne sera pas public, sera tenu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Le projet se base sur les normes internationales en la mati\u00e8re.
La Suisse \u00e0 la tra\u00eene
Actuellement, la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. \"Dans 167 des 196 Etats du monde, les informations sur les ayants droit \u00e9conomiques sont disponibles sous une forme ou sous une autre\", a d\u00e9clar\u00e9 Nadine Gobet (PLR/FR) pour la commission. Si la Suisse ne suit pas les recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), elle risque de se retrouver sur une liste grise.
Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD) a rappel\u00e9 l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent. \"C'est capital pour d\u00e9busquer des crimes bien plus graves. On parle de financement du terrorisme, de corruption, de fraude fiscale, de la mafia, du crime organis\u00e9, du pillage des ressources naturelles\", a-t-il \u00e9num\u00e9r\u00e9.
Le Vaudois s'est indign\u00e9 des modifications apport\u00e9es par le Conseil des Etats qui a vid\u00e9 le projet de sa substance. Le PLR a lui justement salu\u00e9 une loi assouplie qui \u00e9vite une surr\u00e8glementation pour les entreprises.
La droite pour une loi svelte
\"On ne veut pas de swiss finish\", a d\u00e9clar\u00e9 Simone Gianini (PLR/TI). La Suisse veut toujours jouer l'\u00e9l\u00e8ve-mod\u00e8le, mais elle est dot\u00e9e d'un syst\u00e8me qui fonctionne, a rench\u00e9ri Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). \"Aller au-del\u00e0 du projet en l'\u00e9tat risquerait de se retrouver avec rien\", selon lui.
L'UDC doutait elle de l'utilit\u00e9 de la nouvelle loi. Ce registre ne suffira pas pour lutter contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, mais r\u00e9pond \u00e0 une pression internationale. Il va entra\u00eener une \u00e9norme surcharge administrative pour les petites entreprises familiales, a lanc\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD) qui a critiqu\u00e9 un \"voyeurisme institutionnalis\u00e9\". Sa demande de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 nettement rejet\u00e9e.
La ministre des finances Karin Keller-Sutter a admis que les criminels trouveront toujours d'autres moyens pour cacher leurs activit\u00e9s. Mais la loi marque une \u00e9tape importante pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, a-t-elle soulign\u00e9.
Fondations et associations dispens\u00e9es
Dans le d\u00e9tail du projet, la Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e au Conseil des Etats sur deux points importants.
Le National est d'accord de dispenser les fondations et les associations de l'inscription au registre de transparence. Au grand dam de Christian Dandr\u00e8s (PS/GE) pour qui \"la criminalit\u00e9 internationale se fiche \u00e9perdument de la forme juridique lorsqu'il s'agit de blanchir de l'argent\".
Le Conseil national est aussi d'accord de supprimer du projet l'obligation d'annoncer les rapports de fiducie, soit les situations dans lesquelles une personne g\u00e8re un patrimoine, mais en son nom propre pour le compte de quelqu'un d'autre. \"Il y a donc une absence totale de transparence\", a critiqu\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim. Il s'agit surtout de soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans qui cachent les personnes impliqu\u00e9es, a ajout\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. En vain.
Signalement des divergences
Par 96 voix contre 92, le National n'est par contre pas d'accord avec le Conseil des Etats pour exempter les interm\u00e9diaires financiers de signaler les divergences entre les informations du registre de transparence et celles en leur possession. La gauche a invoqu\u00e9 avec succ\u00e8s la fiabilit\u00e9 du registre.
Le National a \u00e9galement biff\u00e9 un ajout du Conseil des Etats visant un principe de pr\u00e9somption d'exactitude des inscriptions dans le nouveau registre. Un tel ajout risque d'entra\u00eener une charge et des co\u00fbts consid\u00e9rables, selon M. Bregy.
Droit d'acc\u00e8s limit\u00e9
L'acc\u00e8s au registre sera r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s de police, p\u00e9nales et administratives, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Les interm\u00e9diaires financiers pourront aussi consulter en ligne les donn\u00e9es du registre, dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs obligations.
La gauche aurait voulu inclure un droit d'acc\u00e8s pour les autorit\u00e9s fiscales ainsi que pour les m\u00e9dias et les ONG. Sans succ\u00e8s. L'UDC a tout autant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 limiter drastiquement le nombre d'institutions ayant un droit de regard.
Avocats-conseil pour plus tard
En d\u00e9cembre dernier, le Conseil des Etats a retir\u00e9 du projet les nouvelles obligations impos\u00e9es aux avocats et notaires pour les traiter \u00e0 part. Il se penchera sur ces modifications la semaine prochaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette mani\u00e8re de proc\u00e9der.
Au vote sur l'ensemble, le projet a pass\u00e9 la rampe par 117 voix contre 63. Le projet retourne \u00e0 la Chambre des cantons.
Divergences
Projet 2
D\u00e9cision modifiant le projet
D\u00e9p\u00eache ATS
Criminalit\u00e9 \u00e9conomique: registre des ayants droit sous toit
La Suisse renforce sa lutte contre le blanchiment d'argent. Un registre f\u00e9d\u00e9ral des ayants droit \u00e9conomiques sera mis en place. Le Parlement a mis sous toit la nouvelle l\u00e9gislation, qui s'adapte aux normes internationales du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI). Avec quelques assouplissements.
Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 jeudi les deux derni\u00e8res divergences techniques. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 \u00e9viter que les criminels n'acc\u00e8dent au syst\u00e8me financier suisse via des entreprises ou des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres opaques.
Les soci\u00e9t\u00e9s devront \u00e0 l'avenir annoncer l'identit\u00e9 de leurs ayants droit \u00e9conomiques dans un registre f\u00e9d\u00e9ral. Le registre \u00e9lectronique, qui ne sera pas public, sera tenu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
La Suisse \u00e0 la tra\u00eene
Actuellement, la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Dans 167 des 196 Etats du monde, les informations sur les ayants droit \u00e9conomiques sont disponibles sous une forme ou sous une autre.
Au cours des d\u00e9bats, Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD) a rappel\u00e9 l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent. \"C'est capital pour d\u00e9busquer des crimes bien plus graves. On parle de financement du terrorisme, de corruption, de fraude fiscale, de la mafia, du crime organis\u00e9, du pillage des ressources naturelles\", a-t-il \u00e9num\u00e9r\u00e9.
La ministre des finances Karin Keller-Sutter a aussi soulign\u00e9 l'importance de cette loi pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
Au bilan, Christian Dandr\u00e8s (PS/GE) estime que dans l'ensemble, on \"a sauv\u00e9 les meubles\", mais la logique dominante cherche toujours \u00e0 se soustraire aux standards internationaux ou \u00e0 \u00eatre a minima.
Fondations et associations dispens\u00e9es
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 par les Chambres, la droite invoquant une surr\u00e8glementation pour les entreprises. Deux points importants ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. Les fondations et les associations sont dispens\u00e9es de l'inscription au registre de transparence.
L'obligation d'annoncer les rapports de fiducie a aussi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Il s'agit de situations dans lesquelles une personne g\u00e8re un patrimoine, mais en son nom propre pour le compte de quelqu'un d'autre.
Droit d'acc\u00e8s limit\u00e9
L'acc\u00e8s au registre sera r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s de police, p\u00e9nales et administratives, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Les interm\u00e9diaires financiers pourront aussi consulter en ligne les donn\u00e9es du registre, dans la mesure o\u00f9 ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs obligations.
La gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 autoriser un droit d'acc\u00e8s pour les autorit\u00e9s fiscales ainsi que pour les m\u00e9dias et les ONG.
Avocats-conseil \u00e0 part
Enfin, les n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux sont aussi concern\u00e9s. Les paiements en esp\u00e8ce sup\u00e9rieurs \u00e0 15'000 francs seront d\u00e9sormais soumis \u00e0 une obligation de diligence (contre 100'000 francs aujourd'hui). Dans le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence relevant de la loi sur le blanchiment vaudront pour tous les paiements en esp\u00e8ces, quel que soit le montant.
Les Chambres ont retir\u00e9 du projet les nouvelles obligations impos\u00e9es aux avocats et notaires. Ce volet est trait\u00e9 \u00e0 part.
Divergences
D\u00e9p\u00eache ATS
Blanchiment: loi limit\u00e9e aux activit\u00e9s de conseil \u00e0 risques
La Suisse se dote d\u2019une loi souple sur le blanchiment d'argent pour les activit\u00e9s de conseil. Le Parlement a revu \u00e0 la baisse le projet gouvernemental pour ne cibler que les domaines qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9. La gauche estime le dispositif trop faible.
Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 mercredi les derni\u00e8res divergences techniques qui subsistaient. Au bilan, seules les activit\u00e9s de conseil juridique pr\u00e9sentant un risque concret de blanchiment d'argent seront soumises aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent.
Concr\u00e8tement, les op\u00e9rations relevant du droit du mariage, des successions, les donations, l'achat d'un logement en suisse ou le transfert d'entreprises ne seront pas soumises \u00e0 la l\u00e9gislation. Les transferts d'immeuble de moins de 5 millions de francs seront exempt\u00e9s du devoir de diligence.
La gauche demandait de placer la barre \u00e0 3 millions et a d\u00e9nonc\u00e9 un projet \"minimaliste\", qui laissera la porte ouverte au blanchiment. L'activit\u00e9 immobili\u00e8re est une activit\u00e9 o\u00f9 le risque de blanchiment existe. Cela concerne des objets immobiliers en-dessous du radar, soit des objets entre 2 et 3 millions, a dit en vain Christian Dandr\u00e8s (PS/GE).
Non \u00e0 une surr\u00e9glementation
La droite s\u2019est battue tout du long pour une loi souple qui \u00e9vite d'imposer une r\u00e9glementation excessive aux conseillers. Elle a \u00e9galement obtenu une haute protection du secret professionnel des avocats. L'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 ce durcissement, estimant que la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un syst\u00e8me complet de lutte contre le blanchiment d'argent.
Lors des d\u00e9bats, la gauche a d\u00e9fendu le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral plut\u00f4t que celui, \u00e9dulcor\u00e9, de la commission comp\u00e9tente du Conseil des Etats. Elle estimait n\u00e9cessaire de renforcer le cadre l\u00e9gislatif afin que la place financi\u00e8re n\u2019apparaisse plus dans les affaires louches de blanchiment au profit de milieux criminels. Tous ses amendements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.
La ministre des finances en charge du dossier, Karin Keller-Sutter, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que toutes les grandes places financi\u00e8res telles que le Royaume Uni, Singapour, Duba\u00ef ou Hong Kong soumettent d\u00e9j\u00e0 les activit\u00e9s de conseil aux devoirs de diligence. Elle a d\u00e9plor\u00e9 \u00e0 demi-mots que le projet final cible encore moins d\u2019avocats-conseil que les 1500 \u00e0 2900 qui auraient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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