Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage pour la coh\u00e9rence des normes internationales du travail
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 15 mai 2024 un message portant approbation de la convention no 191 de l\u2019Organisation internationale du Travail sur les amendements aux normes corr\u00e9latifs \u00e0 la reconnaissance d\u2019un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental. La convention vise \u00e0 garantir la clart\u00e9 et la coh\u00e9rence du corpus de normes internationales du travail.
La convention n\u00b0 191 fait suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence internationale du travail en juin 2022, d'inclure un milieu de travail s\u00fbr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail et de reconna\u00eetre deux conventions comme fondamentales. Cette d\u00e9cision a des incidences sur le corpus normatif de l'OIT.
La convention n\u00b0 191 propose de mettre \u00e0 jour les instruments de l'OIT qui font r\u00e9f\u00e9rence aux principes et droits fondamentaux pour y int\u00e9grer d'une part le principe et droit fondamental d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre et d'autre part les deux conventions nouvellement consid\u00e9r\u00e9es comme fondamentales.
La Suisse est en mesure de ratifier la convention n\u00b0 191. Les modifications propos\u00e9es par la convention visent \u00e0 garantir la clart\u00e9 et la coh\u00e9rence du corpus de normes internationales du travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif poursuivi par cette nouvelle norme.
","Proceedings":"Le National insatisfait d'une convention li\u00e9e au droit du travail
La Suisse ne doit pas ratifier tout de suite la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour \"un milieu de travail s\u00fbr et salubre\". Le National a d\u00e9cid\u00e9 mercredi, par 117 voix contre 73, de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des Etats devra trancher.
La convention vise la reconnaissance d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental. Sa ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions dans le droit suisse ni l'adaptation de dispositions existantes, a expliqu\u00e9 le ministre de l'Economie Guy Parmelin. Elle n'implique pas non plus de nouvelles obligations pour les entreprises helv\u00e9tiques.
Le ministre a encore relev\u00e9 que cette ratification est coh\u00e9rente avec bon nombre d'accords de libre-\u00e9change sign\u00e9s par la Suisse. Les principes de durabilit\u00e9 qui y figurent reposent sur les droits fondamentaux de l'OIT, a-t-il rappel\u00e9. Une non-ratification nuirait \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 helv\u00e9tique dans les n\u00e9gociations de futurs accords, par exemple avec la Chine.
Le gouvernement doit d'abord pr\u00e9senter quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, a estim\u00e9 au contraire Marcel Dobler (PLR/SG). Et une consultation ordinaire doit \u00eatre men\u00e9e sur le projet.
Le Parlement doit encore se prononcer, en m\u00eame temps qu'une autre convention de l'OIT, sur l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail, que le Parlement a d\u00e9j\u00e0 renvoy\u00e9e au gouvernement il y a un an. M\u00eame si les deux conventions n'ont pas le m\u00eame contenu, elles sont li\u00e9es, vu que leur modification r\u00e9sulte d'une m\u00eame r\u00e9solution de l'OIT, a pr\u00e9cis\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
\"Signal fort\"
Les Chambres avaient demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'apporter la preuve que ce trait\u00e9 n'entra\u00eenerait aucune nouvelle obligation pour la Suisse et de mener une proc\u00e9dure de consultation ordinaire aussi sur ce projet. Les deux conventions ne sont pas li\u00e9es, elles n'ont pas le m\u00eame contenu ni les m\u00eames cons\u00e9quences, a contr\u00e9 Martine Docourt (PS/NE).
Alors que la Suisse est un Etat fondateur et h\u00f4te de l'OIT, elle doit ratifier la convention en reconnaissant le droit fondamental \u00e0 un milieu de travail s\u00fbr et salubre. Il s'agit d'envoyer \"un signal fort\", a appuy\u00e9 Beat Flach (PVL/AG). Aucune clarification suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire, a-t-il ajout\u00e9. Et de souligner que les partenaires sociaux se sont dits favorables \u00e0 la ratification. Les modifications sont purement formelles.
Auparavant, l'UDC a plaid\u00e9 pour ne pas entrer en mati\u00e8re. Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD) a craint que la convention ne limite \u00e0 l'avenir la flexibilit\u00e9 du droit suisse du travail.
Le Parlement insatisfait d'une convention li\u00e9e au droit du travail
La Suisse ne doit pas ratifier tout de suite la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour \"un milieu de travail s\u00fbr et salubre\". Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 mercredi tacitement de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La convention vise la reconnaissance d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental. Sa ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions dans le droit suisse ni l'adaptation de dispositions existantes, a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Elle n'implique pas non plus de nouvelles obligations pour les entreprises helv\u00e9tiques.
Le ministre a encore relev\u00e9 que cette ratification est coh\u00e9rente avec bon nombre d'accords de libre-\u00e9change sign\u00e9s par la Suisse. Les principes de durabilit\u00e9 qui y figurent reposent sur les droits fondamentaux de l'OIT, a-t-il rappel\u00e9. Une non-ratification nuirait \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 helv\u00e9tique dans les n\u00e9gociations de futurs accords, par exemple avec la Chine.
Le gouvernement doit d'abord pr\u00e9senter quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, a estim\u00e9 au contraire Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Et une consultation ordinaire doit \u00eatre men\u00e9e sur le projet.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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