L\u2019assurance de parentalit\u00e9 genevoise ne peut pour l\u2019instant pas \u00eatre instaur\u00e9e comme pr\u00e9vu
Le canton de Gen\u00e8ve ne peut pas introduire pour le moment une assurance de parentalit\u00e9 en faveur de l\u2019autre parent, \u00e0 savoir du p\u00e8re, de la partenaire de la m\u00e8re ou du partenaire du p\u00e8re \u00e9tant donn\u00e9 que les modalit\u00e9s de financement pr\u00e9vues ne sont pas compatibles avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement dans son message du 22 mai 2024 de ne pas accorder la garantie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ce volet de la modification de la constitution genevoise. Une r\u00e9vision de loi propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait toutefois permettre aux cantons d\u2019instaurer \u00e0 l\u2019avenir une assurance de parentalit\u00e9 pour l\u2019autre parent.
Le 18 juin 2023, la population genevoise a accept\u00e9 l'initiative populaire pr\u00e9voyant d'introduire une assurance de parentalit\u00e9 de 24 semaines. Concr\u00e8tement, l'assurance-maternit\u00e9 cantonale existante, de 16 semaines, est compl\u00e9t\u00e9e par 8 semaines en faveur de l'autre parent, \u00e0 savoir du p\u00e8re, de la partenaire de la m\u00e8re ou du partenaire du p\u00e8re. Il est pr\u00e9vu que la nouvelle assurance soit financ\u00e9e, comme l'assurance-maternit\u00e9, par des cotisations paritaires des employeurs et des employ\u00e9s.
Le nouvel article de la constitution genevoise n'est pas compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons n'ont en effet pas la comp\u00e9tence d'introduire une assurance en faveur de l'autre parent qui soit financ\u00e9e par des contributions paritaires. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement, dans le message qu'il a adopt\u00e9 le 22 mai 2024, de ne pas accorder la garantie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ce volet de la modification de la constitution cantonale. Les dispositions sur l'assurance-maternit\u00e9 de 16 semaines sont quant \u00e0 elles conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral et peuvent donc obtenir la garantie f\u00e9d\u00e9rale.
Les cantons devraient toutefois bient\u00f4t disposer de la comp\u00e9tence d'instaurer une assurance de parentalit\u00e9 pour l'autre parent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet envoy\u00e9 en consultation une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui va dans ce sens. Si la modification de la LAPG entre en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera dans un futur message l'octroi de la garantie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ce volet de la modification de la constitution genevoise.
En plus de l'assurance de parentalit\u00e9, la constitution genevoise a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sur deux autres points, concernant le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 num\u00e9rique et le droit \u00e0 l'alimentation : tous deux sont conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose qu'ils re\u00e7oivent la garantie f\u00e9d\u00e9rale.
Octroi de la garantie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 d'autres constitutions modifi\u00e9es
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre au Parlement d'accorder la garantie f\u00e9d\u00e9rale aux constitutions modifi\u00e9es des cantons de Berne, de Vaud et du Jura. Ces modifications sont conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral et concernent les objets suivants :
dans le canton de Berne :
les freins \u00e0 l'endettement ;
dans le canton de Vaud :
la protection du climat ;
dans le canton du Jura :
la destitution des membres d'autorit\u00e9s cantonales et communales.
D\u00e9cision modifiant le projet
Le cong\u00e9 parental genevois est suspendu par le Parlement
Gen\u00e8ve ne peut pas introduire pour le moment de cong\u00e9 parental de 24 semaines. Le nouvel article de la Constitution genevoise n'est pas compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement a suspendu sa mise en vigueur. Celui-ci devra toutefois rapidement se prononcer sur une r\u00e9vision de la loi sur les allocations pour perte de gain.
L'initiative des Vert'lib\u00e9raux a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le peuple genevois en juin 2023 par pr\u00e8s de 58%. Elle compl\u00e8te les seize semaines de cong\u00e9 maternit\u00e9 cantonal par huit semaines en faveur de l'autre parent.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les modalit\u00e9s de financement pr\u00e9vues ne sont pas compatibles avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement propose donc une r\u00e9vision de loi qui doit permettre aux cantons d\u2019instaurer \u00e0 l\u2019avenir une assurance de parentalit\u00e9 pour l\u2019autre parent. Il a d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 en consultation une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain qui va dans ce sens.
Les deux Chambres souhaitent attendre ces travaux avant de se prononcer sur la garantie des dispositions constitutionnelles genevoises. Le Conseil des Etats s'est prononc\u00e9 mardi dernier, tacitement, et le National ce mercredi par 120 voix contre 50.
Le Conseil des Etats donne son feu vert au cong\u00e9 parental genevois
Le canton de Gen\u00e8ve devrait pouvoir aller de l'avant avec l'introduction d'un cong\u00e9 parental de 24 semaines. Le Conseil des Etats a tacitement lev\u00e9 lundi son opposition.
L'initiative des Vert'lib\u00e9raux a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par pr\u00e8s de 58% du peuple genevois en juin 2023. Elle compl\u00e8te les seize semaines de cong\u00e9 maternit\u00e9 par huit semaines en faveur de l'autre parent.
Etant donn\u00e9 que ce nouvel article de la Constitution genevoise n'\u00e9tait pas compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral, notamment avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), le Parlement avait suspendu sa mise en vigueur en septembre 2024.
Entretemps, le Parlement a adopt\u00e9 en d\u00e9cembre dernier une r\u00e9vision de la LAPG qui permet d\u00e9sormais aux cantons d'aller plus loin que la loi f\u00e9d\u00e9rale en ce qui concerne l'allocation pour l'autre parent ainsi qu'en cas d'adoption.
Petite restriction
En revanche, il n'est toujours pas pr\u00e9vu que les cantons puissent aller plus loin que la loi f\u00e9d\u00e9rale en ce qui concerne l'allocation lors d'un \"accueil avec h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re permanent\", c'est-\u00e0-dire les familles qui accueillent un enfant de mani\u00e8re permanente sans qu'il n'y ait d'adoption.
Le Conseil des Etats a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019octroyer la garantie aux dispositions cantonales pr\u00e9voyant une assurance cantonale en cas de maternit\u00e9 et pour l'autre parent ainsi qu'en cas d'adoption. Il a en revanche refus\u00e9 une telle garantie pour la disposition pr\u00e9voyant une assurance cantonale pour les parents d'accueil avec h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re permanent.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a plaid\u00e9 pour accorder la garantie f\u00e9d\u00e9rale aussi pour ce point bien qu'il soit contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral. Cela ne concerne qu'un petit nombre de cas et ne repr\u00e9sente pas une grosse infraction \u00e0 l'ordre juridique, a-t-il fait valoir. En vain.
La commission a examin\u00e9 l\u2019octroi de la garantie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la modification de la Constitution de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve portant sur l\u2019assurance de parentalit\u00e9, accept\u00e9e en votation populaire le 18 juin 2023 (24.052). Une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) permet d\u00e9sormais aux cantons d\u2019aller plus loin que la loi f\u00e9d\u00e9rale en ce qui concerne l'allocation pour l'autre parent. En revanche, il n'est toujours pas pr\u00e9vu que les cantons puissent aller plus loin que la loi f\u00e9d\u00e9rale en ce qui concerne l'allocation lors d'un \u00ab accueil avec h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re permanent \u00bb. Pour cette raison, la commission propose \u00e0 son conseil, sans opposition, de suivre le Conseil des \u00c9tats et d\u2019octroyer la garantie \u00e0 la nouvelle disposition constitutionnelle genevoise dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9voit une assurance cantonale en cas de maternit\u00e9 et pour l'autre parent ainsi qu\u2019en cas d\u2019adoption, et de ne pas octroyer la garantie \u00e0 la disposition dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9voit une assurance cantonale pour l'accueil avec h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re permanent.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
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