Approbation des primes : les pr\u00e9rogatives des cantons renforc\u00e9es
Lors de sa s\u00e9ance du 7 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 une modification de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance maladie (LSAMal). Cette modification accorde davantage de pr\u00e9rogatives aux cantons dans le cadre de l\u2019approbation des primes-maladie.
Avant l\u2019approbation des tarifs de primes par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et \u00e0 l\u2019OFSP sur l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts qui a \u00e9t\u00e9 faite pour leur territoire. En effet, ce sont eux qui sont le mieux \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier les estimations des co\u00fbts.
En 2021, le Parlement a adopt\u00e9 une motion pr\u00e9voyant de renforcer leur r\u00f4le dans cette proc\u00e9dure. La modification de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance maladie (LSAMal) pr\u00e9voit que les cantons puissent \u00e9galement se prononcer sur les propositions de primes faites par les assureurs pour leur territoire. A cette fin, ils recevront toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin.
D\u2019autre part, les modalit\u00e9s de la compensation des primes encaiss\u00e9es en trop sont modifi\u00e9es. Actuellement, les assureurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 une compensation des primes encaiss\u00e9es en trop si, dans un canton, les recettes de primes ont \u00e9t\u00e9 nettement plus \u00e9lev\u00e9es que les co\u00fbts. La compensation est accord\u00e9e dans tous les cas aux assur\u00e9s. Cette situation peut s\u2019av\u00e9rer in\u00e9quitable pour les cantons dans le cas des assur\u00e9s dont la prime est enti\u00e8rement prise en charge par les pouvoirs publics. La modification de la LSAMal pr\u00e9voit que le montant de la ristourne sera d\u00e9sormais vers\u00e9 aux cantons dans le cas des assur\u00e9s dont la prime est enti\u00e8rement couverte par les finances publiques. Cela concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires et les assur\u00e9s qui re\u00e7oivent des r\u00e9ductions de primes.
Le projet n\u2019entra\u00eene pas de cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour l\u2019assurance-maladie.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les cantons doivent avoir voix au chapitre sur les primes
Les cantons doivent pouvoir donner leur avis sur les primes calcul\u00e9es par les assureurs. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 jeudi par 28 voix contre 2 un projet qui renforce la transparence.
Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie d\u00e9coule d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux cantons davantage de comp\u00e9tences dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes d'assurance-maladie. Actuellement, ils peuvent se prononcer uniquement sur l\u2019estimation des co\u00fbts.
Depuis 2016, les cantons ne peuvent plus se prononcer directement sur les tarifs des primes eux-m\u00eames. Ils estiment cependant que l'analyse des co\u00fbts est indissociable de l'\u00e9valuation des primes. Ils ont donc d\u00e9velopp\u00e9 des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Plusieurs ont d\u00e9pos\u00e9 des initiatives pour un droit de regard renforc\u00e9.
Avec ce projet, ils pourront recevoir toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin pour se prononcer sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts et \u00e9galement sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire.
Ils donneront leur avis sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts seulement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), autorit\u00e9 de surveillance en la mati\u00e8re. Ce sont eux qui sont le mieux \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier les estimations des co\u00fbts, a rappel\u00e9 Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, ils ne l'ont jamais fait aupr\u00e8s des assureurs. Le droit d'adresser \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance une prise de position sur les propositions de primes des assureurs est d\u00e9sormais garanti. L'OFSP assure l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons dans l'acc\u00e8s aux informations.
Ristournes d'exc\u00e9dents de primes
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement une modification de la compensation des primes encaiss\u00e9es en trop. Cet outil est \u00e0 la disposition des assureurs lorsque les primes encaiss\u00e9es dans un canton pour une ann\u00e9e sont nettement plus \u00e9lev\u00e9es que les co\u00fbts cumul\u00e9s dans ce m\u00eame canton.
Actuellement, la compensation est accord\u00e9e dans tous les cas aux assur\u00e9s du canton concern\u00e9, m\u00eame \u00e0 ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient enti\u00e8rement de r\u00e9ductions de primes. Probl\u00e8me, des assur\u00e9s qui touchent la totalit\u00e9 des r\u00e9ductions de primes b\u00e9n\u00e9ficient de ristournes pour des primes qu\u2019ils ne paient pas.
A l'avenir, dans le cas des personnes dont la prime est enti\u00e8rement couverte par la r\u00e9duction de primes, le remboursement sera accord\u00e9 aux cantons qui ont pay\u00e9 la r\u00e9duction de primes. Les cantons estiment en effet que cette compensation leur revient.
Les cantons doivent avoir voix au chapitre sur les primes
Les cantons doivent pouvoir donner leur avis sur les primes calcul\u00e9es par les assureurs. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuv\u00e9 lundi, par 167 voix contre 12, un projet qui renforce la transparence.
Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie d\u00e9coule d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux cantons davantage de comp\u00e9tences dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes d'assurance-maladie. Actuellement, ils peuvent se prononcer uniquement sur l\u2019estimation des co\u00fbts.
Depuis 2016, les cantons ne peuvent plus se prononcer directement sur les tarifs des primes eux-m\u00eames. Ils estiment cependant que l'analyse des co\u00fbts est indissociable de l'\u00e9valuation des primes. Ils ont donc d\u00e9velopp\u00e9 des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Plusieurs ont d\u00e9pos\u00e9 des initiatives pour un droit de regard renforc\u00e9.
Am\u00e9lioration de la situation
Avec ce projet, les cantons pourront recevoir toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin pour se prononcer sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts et \u00e9galement sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire.
Ils donneront leur avis sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts seulement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), autorit\u00e9 de surveillance en la mati\u00e8re. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, ils ne l'ont jamais fait aupr\u00e8s des assureurs.
Le droit d'adresser \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance une prise de position sur les propositions de primes des assureurs est d\u00e9sormais garanti. L'OFSP assure l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons dans l'acc\u00e8s aux informations.
Entretemps, l'implication des cantons s'est am\u00e9lior\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a pr\u00e9cis\u00e9 Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission. Depuis 2019, l'OFSP a institutionnalis\u00e9 la proc\u00e9dure, a ajout\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
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