Les personnes accident\u00e9es avant l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00eatre assur\u00e9es seront mieux prot\u00e9g\u00e9es en cas de rechute
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut mieux prot\u00e9ger les personnes accident\u00e9es avant l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00eatre assur\u00e9es. Lors de sa s\u00e9ance du 27 septembre 2024, il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-accidents pour mettre en \u0153uvre la motion 11.3811 Darbellay \u00ab Pour combler les lacunes de l\u2019assurance-accidents \u00bb. Cette modification garantit le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res par l\u2019assurance-accidents (LAA) dans les cas o\u00f9 l\u2019incapacit\u00e9 de travail est due \u00e0 une rechute ou aux s\u00e9quelles tardives d\u2019un accident survenu lorsque l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait plus jeune et donc pas encore assur\u00e9 \u00e0 l\u2019assurance-accidents.
Si une personne qui n\u2019exerce pas encore d\u2019activit\u00e9 professionnelle est victime d\u2019un accident, les frais m\u00e9dicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, si elle souffre d\u2019une rechute ou de s\u00e9quelles li\u00e9es \u00e0 cet accident de jeunesse alors qu\u2019elle a int\u00e9gr\u00e9 le monde du travail, cette personne ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la LAA, l\u2019accident initial n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9. Cette personne doit donc se tourner vers sa caisse-maladie, qui prend en charge les frais m\u00e9dicaux aux conditions de la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal). La perte de gain est quant \u00e0 elle assur\u00e9e par l\u2019employeur, mais pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3811 Darbellay \u00ab Pour combler les lacunes de l\u2019assurance-accidents \u00bb, adopt\u00e9e par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la LAA. Dor\u00e9navant, les rechutes et les s\u00e9quelles tardives \u00e0 la suite d\u2019un accident qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par la LAA et qui est survenu avant l\u2019\u00e2ge de 25 ans seront consid\u00e9r\u00e9es comme des accidents non professionnels et donneront droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res durant 720 jours au plus. Ce nouveau risque \u00e0 charge des assureurs pr\u00e9sentera un co\u00fbt maximal estim\u00e9 \u00e0 17 millions de francs par ann\u00e9e. Il sera financ\u00e9 par une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re adaptation des primes LAA.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National comble enfin une lacune pour les accidents de jeunesse
Les personnes accident\u00e9es avant l\u2019\u00e2ge de 25 ans toucheront des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour perte de gain durant 720 jours au plus en cas de rechute ou de s\u00e9quelles tardives. Le National a adopt\u00e9 mardi par 101 voix contre 81 un projet, malgr\u00e9 de fortes r\u00e9ticences.
Lorsqu'un jeune qui n'exerce pas encore d'activit\u00e9 professionnelle est victime d'un accident, les frais m\u00e9dicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, s'il souffre d'une rechute ou de s\u00e9quelles tardives alors qu'il a int\u00e9gr\u00e9 le monde du travail, il ne peut pas se tourner vers l'assurance-accident (LAA), \u00e9tant donn\u00e9 que l'accident initial n'\u00e9tait pas couvert par cette assurance.
Il doit se tourner vers son assurance maladie pour prendre en charge les frais m\u00e9dicaux et vers son employeur qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il en r\u00e9sulte souvent une lacune de plusieurs mois dans le versement du salaire.
\"Il est ind\u00e9niable que cette r\u00e9forme comble une vraie lacune, certes peu fr\u00e9quente, mais aux cons\u00e9quences sociales d\u00e9sastreuses\", a d\u00e9clar\u00e9 Cyril Aellen (PLR/GE) pour la commission. Benjamin Roduit (Centre/VS) a chiffr\u00e9 le nombre de cas \u00e0 1380, ajoutant que le co\u00fbt, minime, s'\u00e9l\u00e8vera au maximum \u00e0 17 millions de francs par ann\u00e9e. \"Pour chaque personne individuelle touch\u00e9e, \u00e7a peut par contre co\u00fbter tr\u00e8s cher\", a compl\u00e9t\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG).
L'UDC contre
Le projet pr\u00e9voit de consid\u00e9rer dor\u00e9navant les rechutes ou les s\u00e9quelles tardives d'un accident pas couvert par la LAA et qui est survenu avant l'\u00e2ge de 25 ans comme des accidents non professionnels. L'assur\u00e9 aura droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res durant un maximum de 720 jours, vers\u00e9es subsidiairement aux allocations pour perte de gain dues par l'employeur.
L'UDC et quelques \u00e9lus PLR et du Centre n'\u00e9taient pas convaincus. \"Bad cases make bad law\" a lanc\u00e9 R\u00e9my Wyssmann (UDC/SO). Pour lui, le Parlement adopte sur la base d'un cas rapport\u00e9 par la t\u00e9l\u00e9vision, une loi qui d\u00e9roge au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des assurances sociales. Une luxation de l'\u00e9paule enfant pose aussi le probl\u00e8me des preuves m\u00e9dicales \u00e0 apporter plus tard pour pr\u00e9tendre aux prestations d'assurance.
Avis tr\u00e8s partag\u00e9s en consultation
En consultation, le projet a re\u00e7u un accueil tr\u00e8s partag\u00e9. Les repr\u00e9sentants des employeurs et les assureurs s'y sont oppos\u00e9s craignant une augmentation de la charge administrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi oppos\u00e9 au changement de syst\u00e8me. Avec ce projet, il r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement, mais continue d'\u00e9mettre des r\u00e9serves. Il craint que cette nouvelle loi fasse ressortir d'autres in\u00e9galit\u00e9s.
Cette modification de la LAA d\u00e9coule d'une motion d\u00e9pos\u00e9e en 2011 par l\u2019ancien conseiller national Christophe Darbellay (Centre/VS).
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement comble enfin une lacune pour les accidents de jeunesse
Les personnes accident\u00e9es avant l\u2019\u00e2ge de 25 ans toucheront des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour perte de gain durant 720 jours au plus en cas de rechute ou de s\u00e9quelles tardives. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 jeudi un projet en ce sens par 35 voix contre 9.
Lorsqu'un jeune qui n'exerce pas encore d'activit\u00e9 professionnelle est victime d'un accident, les frais m\u00e9dicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, s'il souffre d'une rechute ou de s\u00e9quelles tardives alors qu'il a int\u00e9gr\u00e9 le monde du travail, il ne peut pas se tourner vers l'assurance-accident (LAA), \u00e9tant donn\u00e9 que l'accident initial n'\u00e9tait pas couvert par cette assurance.
Il doit se tourner vers son assurance maladie pour prendre en charge les frais m\u00e9dicaux et vers son employeur qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il en r\u00e9sulte souvent une lacune de plusieurs mois dans le versement du salaire.
Le projet pr\u00e9voit de consid\u00e9rer dor\u00e9navant les rechutes ou les s\u00e9quelles tardives d'un accident pas couvert par la loi sur l'assurance-accident et qui est survenu avant l'\u00e2ge de 25 ans comme des accidents non professionnels. L'assur\u00e9 aura droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res durant un maximum de 720 jours, vers\u00e9es subsidiairement aux allocations pour perte de gain dues par l'employeur, a expliqu\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) au nom de la commission.
Le nombre de cas se chiffre \u00e0 environ 1380. Les co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8veront au maximum \u00e0 17 millions de francs par ann\u00e9e.
L'UDC contre
L'UDC et quelques \u00e9lus PLR et du Centre n'\u00e9taient pas convaincus. Hannes Germann (UDC/SH) a rappel\u00e9 que l'assurance maladie prend en charge ces cas. Il n'y a donc pas de lacune. On cr\u00e9e une r\u00e9glementation sur la base d'un cas isol\u00e9, a-t-il critiqu\u00e9. Ce changement est disproportionn\u00e9.
En consultation, le projet a re\u00e7u un accueil tr\u00e8s partag\u00e9. Les repr\u00e9sentants des employeurs et les assureurs s'y sont oppos\u00e9s craignant une augmentation de la charge administrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi oppos\u00e9 au changement de syst\u00e8me. Avec ce projet, il r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement, mais continue d'\u00e9mettre des r\u00e9serves. Il craint que cette nouvelle loi ne fasse ressortir d'autres in\u00e9galit\u00e9s.
Cette modification de cette loi d\u00e9coule d'une motion d\u00e9pos\u00e9e en 2011 par l\u2019ancien conseiller national Christophe Darbellay (Centre/VS).
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