Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la convention contre les doubles impositions avec l\u2019Angola
Lors de sa s\u00e9ance du 14 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019approbation d\u2019une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l\u2019Angola. Celle-ci garantira une s\u00e9curit\u00e9 juridique propice au d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et \u00e0 la coop\u00e9ration fiscale entre les deux \u00c9tats.
En concluant une CDI avec l\u2019Angola, la Suisse \u00e9tend son r\u00e9seau de conventions contre les doubles impositions en Afrique australe. Cette convention garantit une s\u00e9curit\u00e9 juridique et un cadre contractuel qui auront un effet favorable sur l\u2019\u00e9volution des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales entre les deux \u00c9tats.
La nouvelle CDI est conforme \u00e0 la pratique de la Suisse et reprend dans une large mesure le mod\u00e8le de CDI de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Elle permettra d\u2019\u00e9viter la double imposition des personnes physiques et morales ayant des points de rattachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le domaine des imp\u00f4ts sur le revenu, par exemple en ce qui concerne l\u2019imposition des dividendes, des int\u00e9r\u00eats et des redevances de licence.
La CDI tient compte des r\u00e9sultats du projet de l\u2019OCDE \u00ab Base Erosion and Profit Shifting \u00bb, qui vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. Une clause anti-abus doit notamment emp\u00eacher qu\u2019une personne qui ne r\u00e9side ni en Suisse ni en Angola puisse b\u00e9n\u00e9ficier des avantages pr\u00e9vus par la CDI. Par ailleurs, la CDI comprend une clause d\u2019assistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de renseignements sur demande. La Suisse soutient les efforts internationaux visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence et \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitable dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises multinationales.
Les cantons et les associations \u00e9conomiques concern\u00e9es ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Avant son entr\u00e9e en vigueur, elle doit \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement en Suisse et par l\u2019organe comp\u00e9tent en Angola.
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Adh\u00e9sion
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