Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce contre l\u2019initiative populaire \u00ab Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualit\u00e9 et abordable pour tous (Initiative sur les cr\u00e8ches) \u00bb. Lors de sa s\u00e9ance du 14 juin 2024, il a adopt\u00e9 le message en ce sens \u00e0 l\u2019intention du Parlement. L\u2019acceptation de l\u2019initiative irait \u00e0 l\u2019encontre de la r\u00e9partition des t\u00e2ches en vigueur entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, et il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de plusieurs milliards de francs \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu\u2019au vu des d\u00e9ficits en milliards qui se profilent, ces d\u00e9penses ne sont pas supportables. Cependant, il estime lui aussi qu\u2019il faut encourager l\u2019accueil extrafamilial pour enfants et que les pouvoirs publics doivent all\u00e9ger davantage la charge financi\u00e8re des parents. Dans le cadre du d\u00e9bat sur l\u2019initiative parlementaire \u00ab Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \u00bb, il a toutefois soulign\u00e9 que cet all\u00e9gement ne devait pas \u00eatre \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L\u2019initiative sur les cr\u00e8ches demande que chaque enfant d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de trois mois et jusqu\u2019\u00e0 la fin du degr\u00e9 primaire puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accueil extrafamilial institutionnel, d\u00e8s lors que ses parents le souhaitent. L\u2019initiative vise \u00e0 inscrire ce principe dans la Constitution et \u00e0 renforcer ainsi l\u2019accueil extrafamilial institutionnel des enfants. Elle pr\u00e9voit en outre de limiter les co\u00fbts pour les parents \u00e0 10 % au maximum de leur revenu. En cas d\u2019acceptation, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait prendre en charge les deux tiers des frais de garde. Elle pourrait \u00e9galement d\u00e9finir des principes relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019accueil extrafamilial des enfants. Toutefois, l\u2019offre d\u2019accueil rel\u00e8verait toujours de la responsabilit\u00e9 des cantons, qui devraient r\u00e9gler le reste du financement.
L\u2019acceptation de l\u2019initiative entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de plusieurs milliards de francs \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019au vu de la situation financi\u00e8re tendue, ces d\u00e9penses ne sont pas supportables. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait assumer des co\u00fbts qui, aujourd\u2019hui, sont partiellement pris en charge par les cantons et les communes. Elle ne disposerait toutefois gu\u00e8re de moyens d\u2019influencer l\u2019\u00e9volution de ces co\u00fbts. Cette situation serait en contradiction avec la r\u00e9partition des t\u00e2ches en vigueur entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu\u2019il faut continuer d\u2019encourager l\u2019accueil extrafamilial pour enfants et que les pouvoirs publics doivent all\u00e9ger davantage la charge financi\u00e8re des parents. Depuis 20 ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des contributions financi\u00e8res en faveur de la cr\u00e9ation de nouvelles places d\u2019accueil pour enfants dans le cadre du programme d\u2019impulsion d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e. Depuis 2018, elle peut en outre soutenir financi\u00e8rement les cantons et les communes qui diminuent les co\u00fbts factur\u00e9s aux parents pour l\u2019accueil extrafamilial de leurs enfants en augmentant leurs subventions. Au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont donc permis de cr\u00e9er plus de 76 000 nouvelles places d\u2019accueil et de soutenir 17 cantons pour qu\u2019ils r\u00e9duisent les co\u00fbts support\u00e9s par les parents gr\u00e2ce \u00e0 leurs subventions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur les travaux parlementaires
Le Parlement traite actuellement l\u2019initiative parlementaire \u00ab Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \u00bb, qui demande que les mesures de soutien actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019inscrivent dans le long terme. Il est notamment question d\u2019un mod\u00e8le alternatif qui vise \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des parents par une sorte d\u2019allocation familiale suppl\u00e9mentaire lorsque leurs enfants sont pris en charge dans un cadre institutionnel, par exemple dans une cr\u00e8che. Conforme \u00e0 la loi sur les allocations familiales, cette allocation de garde serait en ad\u00e9quation avec la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et r\u00e9pondrait en partie aux attentes de l\u2019initiative sur les cr\u00e8ches. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l\u2019initiative sur les cr\u00e8ches sans lui opposer de contre-projet.
","Proceedings":"D\u00e9cision conforme au projet
Voir l\u2019initiative parlementaire 21.403 \u00ab Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \u00bb (contre-projet indirect)
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
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