R\u00e9sultat de la votation populaire :
Le 8 mars 2026, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 61,95 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative SSR et propose plut\u00f4t de baisser la redevance \u00e0 300 francs
La SSR doit disposer de moyens suffisants pour assurer une offre journalistique \u00e9quivalente dans toutes les r\u00e9gions linguistiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"200 francs, \u00e7a suffit! (initiative SSR)\". Il a adopt\u00e9 le 19 juin 2024 le message correspondant. Parce qu'il veut d\u00e9charger financi\u00e8rement les m\u00e9nages et l'\u00e9conomie, il a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 300 francs d'ici 2029. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'octroira une nouvelle concession \u00e0 la SSR qu'apr\u00e8s la votation sur l'initiative SSR. Il a donc prolong\u00e9 la concession actuelle jusqu'\u00e0 fin 2028.
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande au Parlement de rejeter l'initiative SSR. Celle-ci demande de baisser la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision des m\u00e9nages \u00e0 200 francs par ann\u00e9e et de lib\u00e9rer toutes les entreprises de l'assujettissement. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'initiative va trop loin: la part de la redevance allou\u00e9e \u00e0 la SSR baisserait alors \u00e0 630 millions de francs environ. Les cons\u00e9quences sur l'offre de la SSR et sur son ancrage dans les r\u00e9gions linguistiques seraient trop importantes.
Baisse de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision par \u00e9tapes
M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une SSR forte, il veut aussi all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des m\u00e9nages et des entreprises, comme le demandent les auteurs de l'initiative. Il a donc d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre un contre-projet au niveau de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision qu'il modifie sur deux points.
D'une part, la redevance annuelle des m\u00e9nages sera progressivement abaiss\u00e9e: de 335 \u00e0 312 francs en 2027 puis \u00e0 300 francs en 2029. Pour les deux prochaines ann\u00e9es, le montant actuel de 335 francs devrait \u00eatre maintenu.
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve la limite qui assujettit une entreprise \u00e0 la redevance de 500'000 francs de chiffre d'affaires annuel actuellement \u00e0 1,2 million de francs. Ainsi, d\u00e8s 2027, environ 80% des entreprises soumises \u00e0 la TVA ne paieront plus la redevance.
Cette baisse par \u00e9tapes donne \u00e0 la SSR une marge de man\u0153uvre pour planifier et r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Pour l'ann\u00e9e en cours, la SSR recevra une part de la redevance de 1,319 milliard de francs (1,25 mia de la redevance plus 69 mio. de rench\u00e9rissement). Elle devrait toucher environ 1,2 milliard de francs de la redevance en 2029, soit 120 millions de moins qu'actuellement. Le fait que la compensation du rench\u00e9rissement ne sera plus que partiellement ou plus du tout vers\u00e9e \u00e0 la SSR engendrera aussi une diminution des recettes.
Concession SSR
S'agissant de la concession de la SSR, qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de la prolonger jusqu'\u00e0 fin 2028. En effet, le nouveau cadre financier pour le service public m\u00e9diatique ne sera connu qu'apr\u00e8s la votation sur l'initiative SSR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera la nouvelle concession en fonction des moyens \u00e0 disposition. Il affinera alors le mandat de la SSR pour l'orienter davantage sur l'information, l'\u00e9ducation et la culture ainsi que sur les nouvelles habitudes d'utilisation du public. Quant \u00e0 l'offre en ligne, elle devrait davantage se baser sur les contenus audios et vid\u00e9os.
Accord de prestations pour les services de la SSR \u00e0 l'\u00e9tranger
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi conclu avec la SSR un nouvel accord de prestations pour 2025 et 2026 qui porte sur le financement et le contenu des services journalistiques destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces services comprennent les deux offres sur l'internet de Swissinfo et tvsvizzera.it ainsi que les collaborations avec les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision internationales TV5MONDE et 3sat. Ils sont financ\u00e9s pour moiti\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour moiti\u00e9 par la SSR. La contribution f\u00e9d\u00e9rale est plafonn\u00e9e \u00e0 19 millions de francs par ann\u00e9e au maximum. Le cadre financier du nouvel accord 2025-2026 est restreint par rapport \u00e0 l'accord 2023-2024, essentiellement en raison des mesures d'\u00e9conomie dict\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la plus faible prise en compte du rench\u00e9rissement. L'offre journalistique reste inchang\u00e9e. Le nouvel accord pr\u00e9voit de renforcer les synergies entre tvsvizzera.it et Swissinfo.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
L'initiative SSR critiqu\u00e9e de toutes parts au Conseil national
L'initiative SSR, qui veut faire passer la redevance radio-TV de 335 \u00e0 200 francs par an, est mal partie au National. A part l'UDC, tous les partis ont critiqu\u00e9 lundi l'initiative populaire \"200 francs, \u00e7a suffit\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi oppos\u00e9.
Le texte de l'UDC, de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (usam) et des Jeunes PLR demande aussi d'exon\u00e9rer toutes les entreprises. Des oratrices et orateurs de tous les partis, sauf de l'UDC, ont qualifi\u00e9 l'initiative tour \u00e0 tour de p\u00e9rilleuse, dangereuse, irr\u00e9aliste, irresponsable ou encore arri\u00e9riste.
\"Il ne s'agit pas d'une r\u00e9forme, mais d'un d\u00e9mant\u00e8lement de la coh\u00e9sion nationale, de ce qui unit les deux c\u00f4t\u00e9s de la Sarine et les deux c\u00f4t\u00e9s du Gothard\", a d\u00e9clar\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission. Sa coll\u00e8gue de parti Florence Brenzikofer (BL) a d\u00e9nonc\u00e9 \"une attaque frontale\" contre la SSR.
Celle-ci, perfectible, ne satisfait pas toujours, mais il ne faut pas la d\u00e9truire, a appuy\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). Brenda Tuosto (PS/VD) a avanc\u00e9 que l'acceptation de l'initiative signifierait \"une saign\u00e9e budg\u00e9taire de 750 millions de francs, soit la moiti\u00e9 du budget de la SSR\".
Avec une telle coupe, 2500 emplois seraient supprim\u00e9s, dont pr\u00e8s de 1000 en Suisse romande et plus de 500 au Tessin, a-t-elle estim\u00e9. Et de citer encore la fin des 17 studios r\u00e9gionaux, des productions locales ainsi que des \u00e9missions culturelles et sportives suisses. Tout cela serait remplac\u00e9 par des contenus standardis\u00e9s, \"ou m\u00eame pire, \u00e9trangers\".
La qualit\u00e9 du d\u00e9bat public permet aux citoyens d'exercer leurs droits \"en toute lucidit\u00e9\", d'autant plus dans le contexte g\u00e9opolitique actuel et \u00e0 l'heure des \"fake news\" sur les r\u00e9seaux sociaux, selon Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR). Et de plaider aussi pour un ancrage local. Les m\u00e9dias publics jouent un r\u00f4le l\u00e0 o\u00f9 l'offre priv\u00e9e n'est \u00e9conomiquement pas viable, a compl\u00e9t\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Diversit\u00e9 m\u00e9diatique
Les opposants \u00e0 l'initiative ont d\u00e9fendu une information accessible, ind\u00e9pendante, pluraliste et dans toutes les langues du pays. Ils ont plaid\u00e9 pour conserver la diversit\u00e9 m\u00e9diatique en Suisse.
L'UDC, favorable au texte, a \u00e9galement dit d\u00e9fendre cette diversit\u00e9 m\u00e9diatique. La SSR s'\u00e9loigne de plus en plus de son mandat et occupe le terrain des m\u00e9dias priv\u00e9s, a lanc\u00e9 Benjamin Fischer (UDC/ZH). Elle \"perd de vue ses priorit\u00e9s et part dans tous les sens\", a compl\u00e9t\u00e9 son coll\u00e8gue de parti et de canton Gregor Rutz. Jean-Luc Addor (UDC/VS) s'est demand\u00e9 si les activit\u00e9s de l'entreprise correspondent encore aux attentes du public.
L'UDC tient \u00e0 un contre-projet indirect visant \u00e0 rendre plus efficace le service public dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision. M. Fischer a demand\u00e9 \"enfin un r\u00e9el d\u00e9bat de fond\" sur le mandat de la SSR.
La proposition de l'UDC pourrait recevoir des voix au-del\u00e0 du parti, venant du camp bourgeois. Damien Cottier (PLR/NE) a demand\u00e9 d'\u00e9viter d'avoir \"un g\u00e9ant SSR qui impose ses r\u00e8gles aux m\u00e9dias priv\u00e9s\", qui ne se battent pas \u00e0 armes \u00e9gales alors qu'ils font aussi du bon travail.
Des repr\u00e9sentants du Centre, du PVL et du PLR ont \u00e9galement regrett\u00e9 le fait que l'id\u00e9e d'un contre-projet indirect n'ait finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue en commission, afin d'exon\u00e9rer les entreprises de la redevance. Celles-ci doivent la payer, m\u00eame s'ils n'ont pas de r\u00e9cepteurs radio et TV, et dans le m\u00eame temps, les collaborateurs et entrepreneurs doivent \u00e9galement la payer \u00e0 titre priv\u00e9, a relev\u00e9 Barbara Schaffner (PVL/ZH).
300 francs d'ici 2029
De son c\u00f4t\u00e9, le PS veut aussi un contre-projet, direct cette fois, afin de financer la radio et la t\u00e9l\u00e9vision via un fonds ind\u00e9pendant aliment\u00e9 par la TVA. Il se retrouve seul \u00e0 d\u00e9fendre son id\u00e9e.
Le d\u00e9bat se poursuivra le mercredi 11 juin. Pr\u00e8s de septante orateurs ainsi que le ministre des t\u00e9l\u00e9communications Albert R\u00f6sti doivent encore s'exprimer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un contre-projet au niveau de l'ordonnance. La redevance doit passer \u00e0 312 francs en 2027, puis \u00e0 300 en 2029 pour les m\u00e9nages priv\u00e9s. Pour les m\u00e9nages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs \u00e0 624 en 2027, puis \u00e0 600 francs en 2029. Le chiffre d'affaires permettant une exon\u00e9ration pour les entreprises est aussi revu \u00e0 la hausse, de 500'000 francs \u00e0 1,2 million.
Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement abord\u00e9 l'accord de coop\u00e9ration, annonc\u00e9 le mois dernier, entre la SSR et les \u00e9diteurs al\u00e9maniques (VSM). L'accord pr\u00e9voit une limitation des activit\u00e9s en ligne du m\u00e9dia de service public. En \u00e9change, le VSM (mais pas le TX Group) rejette l'initiative. \"Un deal\" qualifi\u00e9 de scandaleux par plusieurs \u00e9lus pour des raisons diff\u00e9rentes.
Suite
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil national rejette l'initiative SSR
La redevance radio-TV, actuellement fix\u00e9e \u00e0 335 francs par an, ne doit pas \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 200 francs. Le National a rejet\u00e9 jeudi, par 116 voix contre 74, l'initiative populaire \"200 francs, \u00e7a suffit\" (initiative SSR). Au terme d'un d\u00e9bat-fleuve \u00e9tal\u00e9 sur trois jours, il a aussi refus\u00e9 tout contre-projet.
L'initiative de l'UDC, de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (usam) et des Jeunes PLR veut faire passer la redevance de 335 \u00e0 200 francs par an. Elle demande aussi d'exon\u00e9rer toutes les entreprises.
\"Enfin\", il sera possible de restituer du pouvoir d'achat \u00e0 la population et aux entreprises, a lanc\u00e9 Roger Golay (MCG/GE). Jean-Luc Addor (UDC/VS) s'est lui demand\u00e9 si les activit\u00e9s de la SSR correspondent encore aux attentes du public.
Manfred B\u00fchler (UDC/BE) a compar\u00e9 la SSR \u00e0 \"un trop grand arbre\". Plusieurs de ses branches n'ont \"plus rien \u00e0 voir avec le service public\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9, citant les droits de retransmission sportifs ou le divertissement. Les m\u00e9dias priv\u00e9s peuvent prendre le relais dans ces domaines. Il a donc demand\u00e9 de \"donner une chance historique \u00e0 la SSR de se recentrer\".
Coh\u00e9sion du pays
En dehors de l'UDC et d'une partie du PLR, les oratrices et orateurs ont qualifi\u00e9 l'initiative tour \u00e0 tour de p\u00e9rilleuse, dangereuse, irr\u00e9aliste, irresponsable ou encore arri\u00e9riste. \"Il ne s'agit pas d'une r\u00e9forme, mais d'un d\u00e9mant\u00e8lement de la coh\u00e9sion nationale, de ce qui unit les deux c\u00f4t\u00e9s de la Sarine et les deux c\u00f4t\u00e9s du Gothard\", a d\u00e9clar\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission.
La SSR, perfectible, ne satisfait pas toujours, mais il ne faut pas la d\u00e9truire, a appuy\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). Brenda Tuosto (PS/VD) a avanc\u00e9 que l'acceptation de l'initiative signifierait \"une saign\u00e9e budg\u00e9taire de 750 millions de francs, soit la moiti\u00e9 du budget de la SSR\". Avec une telle coupe, 2500 emplois seraient supprim\u00e9s, dont pr\u00e8s de 1000 en Suisse romande et plus de 500 au Tessin, a-t-elle chiffr\u00e9.
Et d'estimer que tout cela serait remplac\u00e9 par des contenus standardis\u00e9s, \"ou m\u00eame pire, \u00e9trangers\". Jean Tschopp (PS/VD) a refus\u00e9 de tels contenus, bas\u00e9s sur des algorithmes contr\u00f4l\u00e9s par \"les patrons de la tech dans la Silicon Valley\", qui cr\u00e9ent des bulles sur les r\u00e9seaux sociaux.
La qualit\u00e9 du d\u00e9bat public permet aux citoyens d'exercer leurs droits \"en toute lucidit\u00e9\", d'autant plus dans le contexte g\u00e9opolitique actuel et \u00e0 l'heure des \"fake news\" sur les r\u00e9seaux sociaux, selon Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR). Et de plaider aussi pour un ancrage local. Les m\u00e9dias publics jouent un r\u00f4le l\u00e0 o\u00f9 l'offre priv\u00e9e n'est \u00e9conomiquement pas viable, a compl\u00e9t\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Diversit\u00e9 m\u00e9diatique
Les opposants \u00e0 l'initiative ont d\u00e9fendu une information accessible, ind\u00e9pendante, pluraliste et dans toutes les langues du pays. Ils ont plaid\u00e9 pour conserver la diversit\u00e9 m\u00e9diatique en Suisse.
Les partisans au texte ont \u00e9galement dit d\u00e9fendre cette diversit\u00e9 m\u00e9diatique. Ils tenaient au moins \u00e0 un contre-projet indirect visant \u00e0 rendre plus efficace le service public dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision. Benjamin Fischer (UDC/ZH) a demand\u00e9 \"enfin un r\u00e9el d\u00e9bat de fond\" sur le mandat de la SSR.
La proposition de l'UDC n'a pas pass\u00e9 la rampe, bien qu'elle ait re\u00e7u des voix PLR. Damien Cottier (PLR/NE) a demand\u00e9 d'\u00e9viter d'avoir \"un g\u00e9ant SSR qui impose ses r\u00e8gles aux m\u00e9dias priv\u00e9s\", qui ne se battent pas \u00e0 armes \u00e9gales alors qu'ils font aussi du bon travail.
De son c\u00f4t\u00e9, le PS voulait aussi un contre-projet, direct cette fois, afin de financer la radio et la t\u00e9l\u00e9vision via un fonds ind\u00e9pendant aliment\u00e9 par la TVA. Il n'a re\u00e7u le soutien que des Vert-e-s.
300 francs d'ici 2029
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative. Il propose toutefois un contre-projet au niveau de l'ordonnance. La redevance doit passer \u00e0 312 francs en 2027, puis \u00e0 300 en 2029 pour les m\u00e9nages priv\u00e9s. Pour les m\u00e9nages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs \u00e0 624 en 2027, puis \u00e0 600 francs en 2029.
Le chiffre d'affaires permettant une exon\u00e9ration pour les entreprises est aussi revu \u00e0 la hausse, de 500'000 francs \u00e0 1,2 million. Ainsi, d\u00e8s 2027, environ 80% des entreprises soumises \u00e0 la TVA ne paieront plus la redevance. Le camp bourgeois a regrett\u00e9 qu'une exon\u00e9ration compl\u00e8te des entreprises de la redevance n'ait pas \u00e9t\u00e9 retenue.
Cette baisse par \u00e9tapes \"donne suffisamment de temps \u00e0 la SSR pour proc\u00e9der aux adaptations structurelles qui s'imposent\", a indiqu\u00e9 le ministre des t\u00e9l\u00e9communications Albert R\u00f6sti. Le m\u00e9dia public devrait toucher environ 1,2 milliard en 2029, soit 120 millions de moins qu'actuellement.
Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement abord\u00e9 l'accord de coop\u00e9ration, annonc\u00e9 le mois dernier, entre la SSR et les \u00e9diteurs al\u00e9maniques (VSM). L'accord pr\u00e9voit une limitation des activit\u00e9s en ligne du m\u00e9dia public. En \u00e9change, le VSM (mais pas le TX Group) rejette l'initiative. Un \"deal\" qualifi\u00e9 de scandaleux par plusieurs \u00e9lus pour des raisons diff\u00e9rentes.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement recommande le rejet de l'initiative SSR
L'initiative populaire \"200 francs, \u00e7a suffit\" (initiative SSR) fait chou blanc sous la Coupole f\u00e9d\u00e9rale. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a tacitement rejet\u00e9 lundi ce texte qui veut faire passer la redevance radio-TV de 335 \u00e0 200 francs par an.
L'initiative de l'UDC, de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (usam) et des Jeunes PLR veut non seulement abaisser la redevance \u00e0 200 francs par ann\u00e9e, mais elle demande aussi d'exon\u00e9rer toutes les entreprises. Seuls l'UDC et le pr\u00e9sident de l'usam Fabio Regazzi (Centre/TI) ont d\u00e9fendu le texte, mais sans formellement le soutenir.
M. Regazzi a parl\u00e9 de \"double peine\" pour les PME, puisqu'il n'est pas possible d'\u00eatre devant le t\u00e9l\u00e9viseur en m\u00eame temps \u00e0 la maison et au travail. La redevance fix\u00e9e \u00e0 335 francs est une des plus ch\u00e8res en Europe, a compl\u00e9t\u00e9 Esther Friedli (UDC/SG), s'interrogeant sur ce montant \u00e0 charge des particuliers et des entreprises.
\"Rapport qualit\u00e9-prix imbattable\"
La redevance co\u00fbte certes cher aux m\u00e9nages, mais elle rapporte \"incommensurablement plus\", a contr\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE). Il a parl\u00e9 de \"rapport qualit\u00e9-prix imbattable\", demandant \"quelle autre entreprise est capable de fournir 14 cha\u00eenes radio, 9 cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9, une information en continu dans toutes les langues ainsi qu'une pr\u00e9sence sur les r\u00e9seaux sociaux\".
Plusieurs oratrices et orateurs ont d\u00e9fendu la pr\u00e9sence de la SSR dans toutes les r\u00e9gions et dans toutes les langues. Le m\u00e9dia de service public permet de faire le lien et de garantir la coh\u00e9sion du pays.
Plusieurs Romandes et Romands ont rappel\u00e9 l'importance des minorit\u00e9s linguistiques. La RTS est aussi importante pour l'identit\u00e9 commune en Suisse romande, a soulign\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD), qui s'est dit \"d'abord vaudois\". S'exprimant en italien, Carlo Sommaruga (PS/GE) a \u00e9galement pens\u00e9 \u00e0 la diversit\u00e9 au Tessin.
Pas de centralisation
Pour la commission, Marianne Maret (Centre/VS) a soulign\u00e9 que l'adoption de l'initiative m\u00e8nerait \u00e0 une baisse de moiti\u00e9 du produit de la redevance pour le m\u00e9dia public. Cela signifierait la disparition de \"milliers d'emplois\", non seulement au sein de la SSR mais aussi dans les domaines de la culture et du sport. Andrea Gm\u00fcr Sch\u00f6nenberger (Centre/LU) a dit ne pas vouloir plus de productions \u00e9trang\u00e8res que suisses.
Mme Maret a encore averti que 17 studios r\u00e9gionaux devraient \u00eatre ferm\u00e9s, ce qui toucherait l'infrastructure d\u00e9centralis\u00e9e. Ses coll\u00e8gues de parti Isabelle Chassot (FR) et Charles Juillard (JU) ont plaid\u00e9 pour une couverture sur l'ensemble du territoire suisse. Le ministre des t\u00e9l\u00e9communications Albert R\u00f6sti s'est aussi positionn\u00e9 contre une centralisation.
Josef Dittli (PLR/UR) a avanc\u00e9 que l'initiative conduirait \u00e0 une \"coupe rase\". Des r\u00e9formes ne suffiraient pas, la SSR devrait \u00eatre reconstruite de z\u00e9ro, a appuy\u00e9 Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Plusieurs opposants au texte ont encore plaid\u00e9 pour une information \"ind\u00e9pendante et compl\u00e8te\", craignant des dommages pour la d\u00e9mocratie si les m\u00e9dias priv\u00e9s, et leurs propres int\u00e9r\u00eats, prennent le pas sur la SSR.
Thierry Burkart (PLR/AG) \u00e9tait aussi contre l'initiative. Il a toutefois demand\u00e9 des adaptations dans l'offre du m\u00e9dia public, au vu du changement dans la consommation et sur le march\u00e9 m\u00e9diatique.
300 francs d'ici 2029
Le Conseil des Etats pr\u00e9f\u00e8re s'en remettre au contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative, au niveau de l'ordonnance. La redevance doit passer \u00e0 312 francs en 2027, puis \u00e0 300 en 2029 pour les m\u00e9nages priv\u00e9s. Pour les m\u00e9nages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs \u00e0 624 en 2027, puis \u00e0 600 francs en 2029.
Le chiffre d'affaires permettant une exon\u00e9ration pour les entreprises est aussi revu \u00e0 la hausse, de 500'000 francs \u00e0 1,2 million. Ainsi, d\u00e8s 2027, environ 80% des entreprises soumises \u00e0 la TVA ne paieront plus la redevance. Le m\u00e9dia public devrait toucher environ 1,2 milliard en 2029, soit 120 millions de moins qu'actuellement.
Longtemps en d\u00e9saccord, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes ont pour leur part renonc\u00e9 au final \u00e0 \u00e9laborer un contre-projet parlementaire. Les deux Chambres ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision.
Pas d'exon\u00e9ration
Dans la foul\u00e9e, le Conseil des Etats a encore tacitement refus\u00e9 une motion de Mauro Poggia (MCG/GE) qui vise \u00e0 ce que les personnes sourdes ou aveugles vivant seules soient exon\u00e9r\u00e9es de la redevance. Marianne Maret a soulign\u00e9 l'importance de l'inclusion. Diverses prestations, comme des programmes propos\u00e9s en audiodescription, poursuivent ce but. Or ces mesures sont financ\u00e9es en grande partie par le produit de la redevance.
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