R\u00e9sultate de la votation populaire :
Le 8 mars 2026, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 54,39 % des voix ainsi que par 11 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
Le contre-projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple le 8 mars 2026 avec 73,40 % des voix et par tous les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab L\u2019argent liquide, c\u2019est la libert\u00e9 \u00bb
Lors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant le contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 une monnaie suisse libre et ind\u00e9pendante sous forme de pi\u00e8ces ou de billets (l\u2019argent liquide, c\u2019est la libert\u00e9) \u00bb. Bien qu\u2019il rejette l\u2019initiative populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019inscrire dans la Constitution la garantie de l\u2019approvisionnement en num\u00e9raire et l\u2019utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale. Le contre-projet direct reprend ainsi les deux requ\u00eates principales de l\u2019initiative populaire, mais contient des r\u00e9glementations plus pr\u00e9cises que dans la proposition du comit\u00e9 d\u2019initiative. Il a recueilli une large adh\u00e9sion lors de la proc\u00e9dure de consultation.
D\u00e9pos\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2023 par le Mouvement suisse pour la libert\u00e9, l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 une monnaie suisse libre et ind\u00e9pendante sous forme de pi\u00e8ces ou de billets (l\u2019argent liquide, c\u2019est la libert\u00e9) \u00bb demande que les pi\u00e8ces de monnaie et les billets de banque soient toujours disponibles en quantit\u00e9 suffisante et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. Ces principes seraient mis en \u0153uvre gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019introduction de nouvelles dispositions \u00e0 l\u2019art. 99 de la Constitution, qui concerne la politique mon\u00e9taire. Le comit\u00e9 d\u2019initiative souhaite ainsi garantir le maintien de l\u2019argent liquide.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance du num\u00e9raire pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Tant l\u2019approvisionnement en num\u00e9raire que l\u2019utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont actuellement garantis par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Banque nationale (LBN) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement (LUMMP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 renforcer l\u2019importance de ces principes \u00e9nonc\u00e9s au niveau l\u00e9gal en les inscrivant dans la Constitution. Il estime toutefois que les formulations propos\u00e9es par les auteurs de l\u2019initiative pour compl\u00e9ter la Constitution ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l\u2019initiative populaire, tout en lui opposant un contre-projet direct. Il a adopt\u00e9 le message correspondant lors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2024. Le contre-projet direct pr\u00e9voit lui aussi une modification de l\u2019art. 99 de la Constitution. Ce dernier comporterait deux nouvelles phrases, inspir\u00e9es des dispositions de la LBN et de la LUMMP : \u00ab La monnaie suisse est le franc. \u00bb et \u00ab La Banque nationale suisse garantit l\u2019approvisionnement en num\u00e9raire. \u00bb. Le contre-projet direct permettrait ainsi de r\u00e9pondre aux deux requ\u00eates des auteurs de l\u2019initiative en s\u2019appuyant sur des r\u00e8gles juridiques pr\u00e9cises et \u00e9prouv\u00e9es.
Le contre-projet inscrit dans la Constitution la pratique \u00e9tablie
L\u2019inscription des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es dans la Constitution ne modifie pas la teneur de la mission de la Banque nationale concernant l\u2019approvisionnement en num\u00e9raire. Le contre-projet n\u2019indique pas la quantit\u00e9 d\u2019argent liquide qui doit \u00eatre disponible, contrairement \u00e0 l\u2019initiative populaire (qui parle d\u2019une quantit\u00e9 \u00ab suffisante \u00bb). La formulation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (\u00ab garantit \u00bb) implique toutefois que le num\u00e9raire disponible doit \u00eatre suffisant pour le trafic des paiements. Cette proposition pr\u00e9sente en outre l\u2019avantage que la nouvelle disposition constitutionnelle pourrait s\u2019appuyer sur des dispositions l\u00e9gales dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution sont d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es.
Lors de la proc\u00e9dure de consultation, le contre-projet direct a recueilli une large adh\u00e9sion. Aucun des participants n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019initiative \u00e9tait plus appropri\u00e9e que le contre-projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de soumettre le contre-projet direct au vote du peuple et des cantons en m\u00eame temps que l\u2019initiative, en leur recommandant de rejeter l\u2019initiative et d\u2019approuver le contre-projet direct.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le maintien du franc suisse \u00e0 inscrire dans la Constitution
Le maintien du franc suisse doit \u00eatre inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le National a soutenu mercredi, par 185 voix contre 6, le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative populaire sur l'argent liquide.
L'initiative \"Oui \u00e0 une monnaie suisse libre et ind\u00e9pendante sous forme de pi\u00e8ces ou de billets\" veut garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse. Elle exige aussi que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.
Ces principes devraient \u00eatre inscrits dans la Constitution. Selon le Mouvement Libert\u00e9 Suisse (MLS), compos\u00e9 d'opposants aux mesures anti-Covid, cela permettra de garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse, qui serait en p\u00e9ril. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l'initiative mais opt\u00e9 pour un contre-projet direct.
L'amour du cash
\"Les Suisses aiment le cash, mais l'utilisent de moins en moins\", a lanc\u00e9 Sydney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de la population y est attach\u00e9e selon une \u00e9tude UBS, mais la part des transactions en liquide est pass\u00e9e de 70% \u00e0 35%, face \u00e0 la pouss\u00e9e des cartes de d\u00e9bit, de cr\u00e9dit et des moyens num\u00e9riques de paiement.
L'argent liquide est une garantie face aux pannes informatiques, offre l'ind\u00e9pendance par rapport aux supports num\u00e9riques ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 face aux fraudes en ligne, et garantit la protection des transactions, a list\u00e9 le Valaisan. Pour les jeunes et les a\u00een\u00e9s, le cash est en outre souhaitable.
Enfin, les frais de commissions \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s aux cartes et nouveaux moyens de paiement ne sont pas favorables \u00e0 certains commer\u00e7ants. Toutefois, le texte ne l'initiative n'est pas satisfaisant, il est trop impr\u00e9cis, a plaid\u00e9 le centriste. Le contre-projet direct du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en compte tous ces \u00e9l\u00e9ments.
Le camp rose-vert a tent\u00e9 de profiter de l'occasion pour ajouter une proposition visant \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux esp\u00e8ces \u00e9galement aux personnes qui re\u00e7oivent des prestations sociales et de l'aide d'urgence. \"Le franc suisse n'est pas en danger. Alors pourquoi ne pas profiter de ce projet pour en garantir l'acc\u00e8s aux personnes qui en ont vraiment besoin?\", a dit Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Une id\u00e9e rejet\u00e9e par 128 voix contre 61.
Pas d'obligation
L'UDC voulait elle pr\u00e9ciser noir sur blanc que l'argent liquide doit \u00eatre accept\u00e9 comme moyen de paiement. De plus en plus d'endroits n'acceptent plus le cash ou rendent son utilisation compliqu\u00e9e, comme dans les transports publics, a d\u00e9fendu en vain Martin H\u00fcbscher (ZH). Une proposition \u00e9cart\u00e9e par 121 voix contre 67.
Par contre, le National veut pr\u00e9ciser le terme \"franc suisse\" au lieu de \"franc\" dans la loi, afin de prendre en compte un objectif central des initiants. Une nuance qui ne change pas grand-chose, except\u00e9 pour les juristes, a accept\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Soutien UDC \u00e0 l'initiative
La Chambre a au final largement soutenu le contre-projet, tout en reportant sa recommandation de vote sur l'initiative elle-m\u00eame. Au moment des d\u00e9bats, cette derni\u00e8re n'a pas re\u00e7u beaucoup de soutien, hormis des rangs de l'UDC.
La gauche a d\u00e9nonc\u00e9 un texte superflu et de \"pure propagande\". La disparition planifi\u00e9e du cash est une th\u00e9orie du complot, a critiqu\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH). L'argent liquide, \"c'est l'argent du blanchiment et des criminels, qui ne laisse pas de trace\".
Au moment de la divulgation du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le p\u00e8re du texte Richard Koller indiquait qu'il entendait bien maintenir son initiative. Sur le site du MLS, on lit que \"l'initiative insiste sur la nature physique de l'argent liquide (billets et pi\u00e8ces)\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle seulement de \"cash\", sans pr\u00e9ciser sa forme. \"Ainsi, la porte resterait ouverte \u00e0 l'introduction d'une monnaie num\u00e9rique d'Etat, destin\u00e9e \u00e0 remplacer l'argent liquide physique.\"
D\u00e9p\u00eache ATS
L'argent liquide sera garanti dans la Constitution
L'argent liquide doit \u00eatre garanti en Suisse. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 le contre-projet direct du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative populaire du Mouvement Libert\u00e9 Suisse (MLS). La Constitution sera modifi\u00e9e en ce sens.
L'initiative \"Oui \u00e0 une monnaie suisse libre et ind\u00e9pendante sous forme de pi\u00e8ces ou de billets\" veut garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse. Elle exige aussi que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.
Ces principes devraient \u00eatre inscrits dans la Constitution. Selon le MLS, cela permettra de garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse, qui serait en p\u00e9ril.
Attachement de la population
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l'initiative mais opt\u00e9 pour un contre-projet. Il pr\u00e9voit d'inscrire dans la Constitution la garantie de l'approvisionnement en num\u00e9raire et l'utilisation du franc en tant que monnaie nationale.
Ces principes sont d\u00e9j\u00e0 garantis dans la l\u00e9gislation. Mais en les inscrivant dans la Constitution, il r\u00e9pond \u00e0 deux demandes de l'initiative. Le contre-projet n'apportera aucune obligation d'accepter l'argent liquide, a pr\u00e9cis\u00e9 Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.
\"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de l'argent liquide pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9\", a d\u00e9clar\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Selon un sondage, 95% des personnes interrog\u00e9es souhaitent le maintien du cash, mais ces m\u00eames personnes sont toujours plus nombreuses \u00e0 utiliser des moyens de paiement \u00e9lectronique au quotidien, a-t-elle relev\u00e9.
Dans le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre des cantons a apport\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re modification. Contrairement au National, les s\u00e9nateurs ne veulent pas inscrire dans la loi le terme de \"franc suisse\" \u00e0 la place de \"franc\". Le terme de \"franc\" est traditionnellement utilis\u00e9 sur les billets de banque. Le National devra donc \u00e9liminer cette mini-divergence.
Comme le National, le Conseil des Etats n'a pas encore donn\u00e9 de recommandation de vote pour l'initiative populaire. Le contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons en m\u00eame temps que l\u2019initiative populaire, si celle-ci n'est pas retir\u00e9e.
Transports publics
Il n'est pas dit que le contre-projet du gouvernement satisfasse le comit\u00e9 d'initiative. Il stipule en effet que la BNS assure \"l'approvisionnement en num\u00e9raire\". Une terminologie trop vague au contraire de ce que demande l'initiative qui insiste sur la nature physique de l'argent liquide (billets et pi\u00e8ces).
Le MLS avait d'ailleurs lanc\u00e9 une deuxi\u00e8me initiative en faveur de l'argent liquide, notamment son maintien dans les transports publics et les commerces. Le texte intitul\u00e9 \"Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!\" n'a cependant pas r\u00e9colt\u00e9 le nombre requis de 100'000 signatures dans les d\u00e9lais.
Entretemps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine l'obligation pour les entreprises de transport public d'accepter l'argent liquide.
Adh\u00e9sion
Adoption (vote final)
Adoption (vote final)
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