La num\u00e9risation du droit des poursuites progresse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient le cap vers la modernisation du droit des poursuites en proposant diverses mesures qui \u00e9tendent la num\u00e9risation et prot\u00e8gent les cr\u00e9anciers contre les abus li\u00e9s aux extraits du registre des poursuites. Lors de sa s\u00e9ance du 14 ao\u00fbt 2024, il a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur l\u2019avant-projet relatif \u00e0 une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et adopt\u00e9 le message au Parlement.
Le syst\u00e8me des poursuites pour dettes est d\u00e9j\u00e0 largement informatis\u00e9. Depuis l'introduction de la norme e-LP en 2007, environ 80 % des poursuites sont introduites par la voie \u00e9lectronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait toutefois \u00e9tendre encore la num\u00e9risation dans le domaine. C'est pourquoi il a envoy\u00e9 en consultation de nouvelles mesures \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022. Il a en outre fait des propositions pour mieux prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers contre les abus li\u00e9s aux extraits du registre des poursuites.
Les modifications propos\u00e9es de la LP ont \u00e9t\u00e9 bien re\u00e7ues. Le message adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa s\u00e9ance du 14 ao\u00fbt 2024 et destin\u00e9 au Parlement correspond donc pour l'essentiel \u00e0 l'avant-projet. Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral exaucent les souhaits formul\u00e9s dans plusieurs interventions parlementaires (motions 16.3335, 19.3694 et 20.4035).
Limiter les abus li\u00e9s aux extraits du registre des poursuites
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend obliger les offices des poursuites \u00e0 indiquer sur l'extrait du registre des poursuites si la personne vis\u00e9e est inscrite ou non au registre des habitants de l'arrondissement interrog\u00e9. Cet ajout accro\u00eetra la pertinence de l'extrait : l'indication qu'une personne n'est pas domicili\u00e9e dans l'arrondissement concern\u00e9 mettra en garde les cr\u00e9anciers et r\u00e9duira le risque d'abus. Pour obtenir cette information, les offices des poursuites devront avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es requises du registre des habitants. Cette mesure est d'autant plus importante qu'on ne sait pas encore s'il sera possible \u00e0 l'avenir d'\u00e9changer des donn\u00e9es entre tous les offices de Suisse afin de cr\u00e9er un extrait national du registre des poursuites.
Favoriser la notification \u00e9lectronique d'actes de poursuite
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre de nouvelles r\u00e8gles pour la notification \u00e9lectronique d'actes de poursuites. Aujourd'hui, des incertitudes subsistent notamment en ce qui concerne l'acte de d\u00e9faut de biens. Dans la pratique, celui-ci est encore le plus souvent \u00e9tabli sur papier, ce qui occasionne des d\u00e9penses inutiles pour toutes les parties. \u00c0 l'avenir, les actes, communications et d\u00e9cisions devront en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre \u00e9tablis sous forme \u00e9lectronique, en particulier lorsque la personne concern\u00e9e a transmis ses donn\u00e9es \u00e9lectroniquement et ne demande pas express\u00e9ment la notification d'actes sur papier. De plus, sur la base des avis exprim\u00e9s lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de permettre la notification \u00e9lectronique du commandement de payer avec le consentement du d\u00e9biteur si la premi\u00e8re tentative de notification a \u00e9chou\u00e9.
D\u00e9finir le cadre l\u00e9gal de la vente aux ench\u00e8res en ligne
La LP en vigueur ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment la vente aux ench\u00e8res en ligne de biens meubles, ce qui cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Ce mode de r\u00e9alisation sera donc express\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose enfin quelques autres adaptations, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour les exigences pour la r\u00e9quisition de poursuite, la pr\u00e9cision des r\u00e8gles concernant l'ex\u00e9cution du s\u00e9questre et, pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la limitation \u00e0 100\u2009000 francs des paiements au comptant \u00e0 l'office des poursuites.
","Proceedings":"Le National approuve un registre des poursuites national
Un registre national des poursuites doit \u00eatre mis en place. Le National a adopt\u00e9 mardi, par 193 voix contre 1, un projet en ce sens qui comprend \u00e9galement diverses mesures qui \u00e9tendent la num\u00e9risation et prot\u00e8gent les cr\u00e9anciers contre les abus.
Alors que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait des adaptations ponctuelles, le National a saisi l'occasion pour cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction d'un extrait du registre des poursuites \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il s'agit d'une avanc\u00e9e pour la num\u00e9risation des processus administratifs en Suisse, a expliqu\u00e9 Beno\u00eet Gaillard (PS/VD) pour la commission. Et de pr\u00e9ciser qu'un projet de mutualisation \u00e9tait en cours.
Actuellement, les extraits sont limit\u00e9s \u00e0 l'arrondissement de poursuite de l'office aupr\u00e8s duquel ils sont demand\u00e9s. Il y en a un peu plus de 340 en Suisse, a rappel\u00e9 le Vaudois. Si une personne a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 r\u00e9cemment, elle doit demander un extrait aupr\u00e8s de plusieurs offices. Et pour les cr\u00e9anciers, il n'est pas toujours facile de retrouver un d\u00e9biteur qui a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, a compl\u00e9t\u00e9 Beat Flach (PVL/AG).
Un extrait national simplifierait ces proc\u00e9dures. Il permettrait aussi de mettre fin aux abus, notamment \u00e0 ceux des d\u00e9biteurs qui veulent \u00e9chapper \u00e0 leurs dettes en d\u00e9m\u00e9nageant.
La Conf\u00e9d\u00e9ration sera charg\u00e9e de l'exploitation du syst\u00e8me central d'information. Il ne s'agit pas d'une fusion compl\u00e8te de tous les offices, mais d'une compilation \u00e9lectronique des informations contenues dans les diff\u00e9rents offices, a pr\u00e9cis\u00e9 Rapha\u00ebl Maha\u00efm (Vert-e-s/VD).
Pas plus de 100'000 francs en esp\u00e8ces
Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de limiter \u00e0 100'000 francs les paiements au comptant \u00e0 l'office des poursuites.
La gauche aurait voulu abaisser ce seuil \u00e0 15'000 francs. Pour \u00e9teindre des cr\u00e9ances pour le commun des mortels, un plafond de 15'000 francs est suffisant, a fait valoir Rapha\u00ebl Maha\u00efm (Vert-e-s/VD).
A l'inverse, l'UDC ne voulait pas de cette disposition. Passer par un office des poursuites, une instance \u00e9tatique, pour blanchir de l'argent est stupide. De plus, l'argent liquide n'est pas suspect par nature, a expliqu\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE), qui a appel\u00e9 \u00e0 \"faire confiance \u00e0 la population\". Les deux propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Le projet contient en outre de nouvelles r\u00e8gles pour la notification \u00e9lectronique d'actes de poursuites et r\u00e8gle la vente aux ench\u00e8res en ligne de biens meubles.
Le Parlement approuve un registre des poursuites national
La Suisse se dotera d'un registre national des poursuites. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la mise en place d'un tel syst\u00e8me.
L'objectif est de simplifier les proc\u00e9dures et d'\u00e9viter les abus, notamment des personnes qui d\u00e9m\u00e9nagent pour \u00e9chapper \u00e0 leurs dettes. Actuellement, les extraits sont limit\u00e9s \u00e0 l'arrondissement de poursuite de l'office aupr\u00e8s duquel ils sont demand\u00e9s. Il en existe peu plus de 340 en Suisse.
Si une personne a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 r\u00e9cemment, elle doit demander un extrait aupr\u00e8s de plusieurs offices. Et pour les cr\u00e9anciers, il n'est pas toujours facile de retrouver un d\u00e9biteur qui a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration sera charg\u00e9e de l'exploitation du syst\u00e8me central d'information. Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de permettre au gouvernement de d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che \u00e0 des acteurs priv\u00e9s.
Adh\u00e9sion
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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