Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant l\u2019approbation de l\u2019accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers
Lors de sa s\u00e9ance du 4 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019approbation de l\u2019accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Cet accord accro\u00eet la comp\u00e9titivit\u00e9 et renforce la collaboration d\u00e9j\u00e0 \u00e9troite entre ces deux importantes places financi\u00e8res internationales.
Pour la premi\u00e8re fois, deux \u00c9tats reconnaissent mutuellement l\u2019\u00e9quivalence de leur cadre de r\u00e9glementation et de surveillance dans certains segments du secteur financier par la signature d\u2019une convention internationale. Ils permettent ainsi \u00e0 l\u2019autre partie d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur march\u00e9 financier ou lui en facilitent l\u2019acc\u00e8s. L\u2019accord renforce aussi la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de surveillance, assurant la stabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 financier et garantissant la protection de la client\u00e8le.
Cet accord porte sur la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence du cadre r\u00e9glementaire des deux pays dans le domaine des banques, des services d\u2019investissement, des assurances, de la gestion de fortune et des infrastructures des march\u00e9s financiers pour la client\u00e8le professionnelle. En ce qui concerne les services financiers, en particulier la gestion de fortune, les prestataires suisses seront d\u00e9sormais autoris\u00e9s \u00e0 exercer des activit\u00e9s commerciales transfrontali\u00e8res. Sur la base de cet accord, ils pourront donc fournir directement des prestations transfrontali\u00e8res aux clients priv\u00e9s britanniques dont la fortune d\u00e9passe 2 millions de livres sterling.
Portant, par ailleurs, sur certains segments de l\u2019assurance non-vie pour les grands clients commerciaux, l\u2019accord permettra aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance britanniques de fournir des services transfrontaliers dans ce domaine. En sont notamment exclues les assurances accidents, les assurances maladie, la plupart des assurances responsabilit\u00e9 civile et les assurances de tout type jouissant d\u2019un monopole qui sont fournies \u00e0 des preneurs d\u2019assurance professionnels. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation britannique en vigueur, les entreprises suisses peuvent offrir des services d\u2019assurance transfrontaliers aux grands clients commerciaux et cette possibilit\u00e9 est express\u00e9ment r\u00e9affirm\u00e9e par l\u2019accord.
Sign\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2023 par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter et le chancelier de l\u2019\u00c9chiquier britannique de l\u2019\u00e9poque Jeremy Hunt, l\u2019accord doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par les parlements des deux pays pour pouvoir entrer en vigueur.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Accord de reconnaissance mutuelle pour les services financiers
Le Conseil des Etats a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Celui-ci accro\u00eet la comp\u00e9titivit\u00e9 et renforce la collaboration entre les deux places financi\u00e8res.
Cet accord porte sur la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence du cadre r\u00e9glementaire des deux pays dans le domaine des banques, des services d\u2019investissement, des assurances, de la gestion de fortune et des infrastructures des march\u00e9s financiers pour la client\u00e8le professionnelle. En ce qui concerne les services financiers, en particulier la gestion de fortune, les prestataires suisses seront d\u00e9sormais autoris\u00e9s \u00e0 exercer des activit\u00e9s commerciales transfrontali\u00e8res.
Pour la premi\u00e8re fois, deux Etats reconnaissent mutuellement l\u2019\u00e9quivalence de leur cadre de r\u00e9glementation et de surveillance dans certains segments du secteur financier par la signature d\u2019une convention internationale. Ils permettent ainsi \u00e0 l\u2019autre partie d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur march\u00e9 financier ou de lui en faciliter l\u2019acc\u00e8s.
Sign\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2023 par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter et le chancelier de l\u2019Echiquier britannique de l\u2019\u00e9poque Jeremy Hunt, l\u2019accord doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par les parlements des deux pays pour pouvoir entrer en vigueur.
Accord britanno-suisse sur les services financiers
Suivant le Conseil des Etats, le National a donn\u00e9 son aval mercredi, par 176 voix contre 1, \u00e0 l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Celui-ci accro\u00eet la comp\u00e9titivit\u00e9 et renforce la collaboration entre les deux places financi\u00e8res.