Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers). Il entend non seulement effectuer quelques ajustements dans la pr\u00e9voyance professionnelle, mais \u00e9galement renforcer la protection des donn\u00e9es et faire avancer la num\u00e9risation dans le domaine des ressources humaines. En outre, le projet comporte des modifications ponctuelles visant une ex\u00e9cution plus efficace du droit du personnel.
Lors de sa s\u00e9ance d\u2019aujourd\u2019hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la LPers et l\u2019a transmis au Parlement. La r\u00e9vision pr\u00e9vue porte notamment sur l\u2019adaptation des dispositions pertinentes de la LPers aux exigences de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD). Une des principales nouveaut\u00e9s consiste en la cr\u00e9ation d\u2019une base l\u00e9gale pour le profilage et le profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. Celle-ci permettra \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale de continuer \u00e0 utiliser des m\u00e9thodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les r\u00e9seaux sociaux.
Le projet transmis au Parlement contient aussi un volet important sur la pr\u00e9voyance professionnelle et la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de simplifier la r\u00e9glementation actuelle, qui lui octroie des droits d\u2019approbation \u00e9tendus en cas de modification des r\u00e8glements de pr\u00e9voyance des unit\u00e9s appartenant \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e. Si cette proposition est accept\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se concentrera \u00e0 l\u2019avenir sur les dispositions financi\u00e8res relatives \u00e0 la pr\u00e9voyance, et la Commission de la caisse PUBLICA sera charg\u00e9e, en sa qualit\u00e9 d\u2019organe supr\u00eame, du suivi des dispositions applicables aux prestations. Cette nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches clarifiera et simplifiera les processus et contribuera en particulier \u00e0 r\u00e9gler le conflit de normes qu\u2019il semble y avoir entre la LPers et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP).
La promotion de la num\u00e9risation dans le domaine des ressources humaines fait \u00e9galement partie des priorit\u00e9s. \u00c0 l\u2019avenir, les contrats de travail assortis d\u2019une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e auront ainsi force obligatoire.
La modification l\u00e9gale propos\u00e9e vise \u00e0 adapter le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s et, partant, \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es. En outre, elle tient compte des besoins actuels ou \u00e0 venir dans le monde du travail.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
R\u00e9vision du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre adapt\u00e9 aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s ainsi qu'aux besoins actuels et \u00e0 venir du monde du travail. Le National a adopt\u00e9 jeudi un projet gouvernemental qui effectue des ajustements dans les domaines de la pr\u00e9voyance professionnelle ou de la num\u00e9risation.
Le projet apporte des clarifications sur certains points qui cr\u00e9ent de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans la pratique, a expliqu\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter. Il permettra que la Conf\u00e9d\u00e9ration reste attractive en tant qu'employeur, a appuy\u00e9 Marc Jost (PEV/BE).
Le projet pr\u00e9voit diverses adaptations, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. Actuellement, le droit octroie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des droits d'approbation \u00e9tendus en cas de modification des r\u00e8glements de pr\u00e9voyance.
A l'avenir, le gouvernement se concentrera sur les dispositions financi\u00e8res relatives \u00e0 la pr\u00e9voyance, et la Commission de la caisse f\u00e9d\u00e9rale de pension PUBLICA sera charg\u00e9e, en sa qualit\u00e9 d'organe supr\u00eame, du suivi des dispositions applicables aux prestations. Cette nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches clarifiera et simplifiera les processus, a salu\u00e9 Greta Gysin (Vert-e-s/TI) pour la commission.
Signature \u00e9lectronique
Le projet fait aussi avancer la num\u00e9risation dans le domaine des ressources humaines. Les contrats de travail assortis d'une signature \u00e9lectronique auront ainsi force obligatoire.
La protection des donn\u00e9es sera \u00e9galement renforc\u00e9e, avec une base l\u00e9gale pour le profilage et le profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. L'administration f\u00e9d\u00e9rale pourra continuer \u00e0 utiliser des m\u00e9thodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les r\u00e9seaux sociaux.
Une modification concerne la protection des lanceurs d'alerte. Balthasar Gl\u00e4ttli (Vert-e-s/ZH) a salu\u00e9 l'importance donn\u00e9e \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e du lanceur d'alerte. Mais il s'est demand\u00e9 si la disposition ne pourrait pas aussi \u00eatre utilis\u00e9e pour cacher certaines informations au public.
D'autres adaptations sont encore faites dans les domaines des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en mati\u00e8re de r\u00e9siliation des rapports de travail. La gauche a tent\u00e9 en vain d'imposer des dispositions en faveur des employ\u00e9s. La loi n'est pas faite pour prot\u00e9ger les fonctionnaires, a contr\u00e9 Beat Flach (PVL/AG).
Ne pas s'aligner sur le droit priv\u00e9
Au final, le National n'a que peu modifi\u00e9 la version gouvernementale. Il a par exemple flexibilis\u00e9 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode probatoire.
Le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. Auparavant, l'UDC avait essay\u00e9 de renvoyer la copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle voulait que les rapports de travail du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient soumis au code des obligations, \u00e0 l'instar du secteur priv\u00e9.
\"A quoi bon faire encore une distinction artificielle entre les relations de travail dans le priv\u00e9 et le public?\" a lanc\u00e9 Benjamin Fischer (UDC/ZH). Il a estim\u00e9 que la position particuli\u00e8re des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec \"des droits sp\u00e9ciaux\", n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e.
Il n'y a aucun motif valable pour s'aligner sur l'\u00e9conomie priv\u00e9e \"o\u00f9 les employ\u00e9s sont moins prot\u00e9g\u00e9s\", a contr\u00e9 Giorgio Fonio (Centre/TI). L'Etat n'est pas une entreprise \u00e0 but lucratif, a abond\u00e9 M. Flach. Il doit effectuer les t\u00e2ches de mani\u00e8re efficace, mais en faveur de la population. \"Les citoyens ne sont pas des consommateurs.\"
D\u00e9p\u00eache ATS
La r\u00e9vision du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration est valid\u00e9e
Le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera adapt\u00e9 aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s ainsi qu'aux besoins actuels et \u00e0 venir du monde du travail. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a valid\u00e9 mardi un projet gouvernemental qui effectue des ajustements dans les domaines de la pr\u00e9voyance professionnelle ou de la num\u00e9risation.
Le projet apporte des clarifications sur certains points qui cr\u00e9ent de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans la pratique. Il pr\u00e9voit diverses adaptations, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, a expliqu\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter.
Actuellement, le droit octroie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des droits d'approbation \u00e9tendus en cas de modification des r\u00e8glements de pr\u00e9voyance. A l'avenir, le gouvernement se concentrera sur les dispositions financi\u00e8res relatives \u00e0 la pr\u00e9voyance, et la Commission de la caisse f\u00e9d\u00e9rale de pension PUBLICA sera charg\u00e9e, en sa qualit\u00e9 d'organe supr\u00eame, du suivi des dispositions applicables aux prestations.
La r\u00e9vision fait aussi avancer la num\u00e9risation dans le domaine des ressources humaines. Les contrats de travail assortis d'une signature \u00e9lectronique auront ainsi force obligatoire.
La protection des donn\u00e9es sera \u00e9galement renforc\u00e9e, avec une base l\u00e9gale pour le profilage et le profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. L'administration f\u00e9d\u00e9rale pourra continuer \u00e0 utiliser des m\u00e9thodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les r\u00e9seaux sociaux.
Protection des lanceurs d'alerte
Une modification concerne la protection des lanceurs d'alerte. Le National avait pr\u00e9cis\u00e9 que cette protection devait primer sur l'int\u00e9r\u00eat public. Le Conseil des Etats a tacitement suivi. Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement flexibilis\u00e9 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode probatoire. Les s\u00e9nateurs ont l\u00e0 aussi tacitement donn\u00e9 leur aval.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait encore d'autres adaptations dans les domaines des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en mati\u00e8re de r\u00e9siliation des rapports de travail. La gauche s'est oppos\u00e9e en vain \u00e0 cette flexibilisation.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a d\u00e9plor\u00e9 des modifications formelles qui vont dans le d\u00e9tail \"pour des motifs assez peu convaincants\". Selon lui, il n'y a pas besoin d'affaiblir la loi pour justifier des suppressions de postes. La pratique actuelle suffit pour g\u00e9rer les mesures d'\u00e9conomies.
Une autre modification, concernant les indemnit\u00e9s pour licenciement injustifi\u00e9, n'a pas plu \u00e0 la gauche, soutenue par quelques centristes. Ce camp voulait s'en tenir \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle, rejetant l'abaissement du cadre de ces indemnit\u00e9s tel que propos\u00e9 par le gouvernement. Sans succ\u00e8s.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 sans opposition. Au final, le Parlement n'a que peu modifi\u00e9 la version gouvernementale.
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