Accord de libre-\u00e9change avec l\u2019Inde : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le message au Parlement
Le 4 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019accord de libre-\u00e9change conclu entre les \u00c9tats de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et l\u2019Inde. L\u2019accord renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations suisses dans le pays le plus peupl\u00e9 du monde.
La conclusion d'un accord de libre-\u00e9change (ALE) de large port\u00e9e entre les \u00c9tats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norv\u00e8ge et Suisse) et l'Inde repr\u00e9sente un jalon important de la politique commerciale de notre pays. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit et \u00e9value la teneur de l'accord, en repla\u00e7ant l'ALE dans le contexte global des relations de la Suisse avec l'Inde. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient se pencher sur le message lors de la session d'hiver 2024 ou de la session de printemps 2025.
Am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse
L'Inde est aujourd'hui le pays le plus peupl\u00e9 du monde. La classe moyenne en pleine expansion, notamment, pr\u00e9sente un important potentiel de croissance. \u00c0 l'heure actuelle, l'Inde pr\u00e9l\u00e8ve toutefois des droits de douane tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s sur la plupart des produits import\u00e9s.
La Suisse et les autres \u00c9tats de l'AELE sont les premiers partenaires europ\u00e9ens \u00e0 mettre sous toit un ALE avec l'Inde, au terme de 16 ans de n\u00e9gociations. Une fois l'accord entr\u00e9 en vigueur, 94,7 % de nos exportations actuelles vers l'Inde b\u00e9n\u00e9ficieront d'all\u00e9gements douaniers, moyennant un d\u00e9lai transitoire dans certains cas. La comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations suisses en Inde s'en trouvera renforc\u00e9e.
Promotion des investissements et d\u00e9veloppement durable
L'accord contient un chapitre sur la promotion des investissements et la coop\u00e9ration. Les \u00c9tats de l'AELE s'engagent pour la premi\u00e8re fois dans un ALE \u00e0 mener diff\u00e9rentes activit\u00e9s de promotion dans le but d'accro\u00eetre les investissements en Inde et, ce faisant, de cr\u00e9er des emplois. De son c\u00f4t\u00e9, l'Inde veillera \u00e0 assurer un climat d'investissement favorable.
L'AELE est \u00e9galement le premier partenaire avec lequel l'Inde a convenu d'un chapitre complet et juridiquement contraignant sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable. Ce chapitre pr\u00e9voit entre autres l'obligation de ne pas d\u00e9roger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur. En outre, un sous-comit\u00e9 consacr\u00e9 au commerce et au d\u00e9veloppement durable sera cr\u00e9\u00e9.
L'ALE entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Inde a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 10 mars 2024 \u00e0 New Delhi, en Inde, par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats approuve l'accord de libre-\u00e9change avec l'Inde
La Suisse doit pouvoir ratifier l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et l'Inde. Le Conseil des Etats a donn\u00e9 son feu vert mardi, sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
Apr\u00e8s seize ans de n\u00e9gociations, la Suisse a sign\u00e9 l'accord avec l'Inde en mars, aux c\u00f4t\u00e9s des autres membres de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), \u00e0 savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge. Ce sont 94,7% des exportations suisses vers l'Inde qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'all\u00e9gements douaniers. Actuellement, l'Inde pr\u00e9l\u00e8ve des droits de douane tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s sur la plupart des produits import\u00e9s.
\"Un succ\u00e8s\", \"un jalon\", \"un accord extraordinaire\": plusieurs s\u00e9nateurs ont salu\u00e9 le trait\u00e9. La Suisse est un pays d\u00e9pendant des exportations et l'Inde a du potentiel comme il s'agit du pays le plus peupl\u00e9 du monde, a rappel\u00e9 Tiana Moser (PVL/ZH) pour la commission.
L'accord permettra de combler une lacune sur la carte des exportations de la Suisse, a-t-elle continu\u00e9. Il permettra de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations suisses en Inde, tout en r\u00e9pondant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Suisse d'int\u00e9grer des march\u00e9s diversifi\u00e9s.
Les entreprises helv\u00e9tiques auront un avantage concurrentiel puisque ni l'Union europ\u00e9enne, ni le Royaume-Uni, ni les Etats-Unis n'ont conclu un tel accord avec l'Inde, a relev\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et d'estimer que ce trait\u00e9 est d'autant plus important dans le contexte g\u00e9opolitique actuel, avec le retour des blocs et du protectionnisme ainsi que la paralysie du multilat\u00e9ralisme.
Pharma, machines ou montres
M. Parmelin a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les effets positifs, comme une am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour tous les produits pharmaceutiques, la suppression des droits de douane sur la plupart des machines, ainsi que la suppression ou la r\u00e9duction des droits de douane sur les produits chimiques.
Il a encore cit\u00e9 la franchise douani\u00e8re accord\u00e9e par l'Inde sur les montres suisses et l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s pour les produits agricoles transform\u00e9s, comme le chocolat ou les capsules de caf\u00e9.
De son c\u00f4t\u00e9, Berne accorde \u00e0 New Delhi l'acc\u00e8s au march\u00e9 en franchise de droits de douane garantis par contrat pour les droits industriels. Les concessions faites par la Suisse quant aux produits agricoles correspondent \u00e0 celles faites dans d'autres accords existants donc cela s'inscrit dans la politique agricole suisse, a rassur\u00e9 le ministre.
Des produits tels que le vin, le sucre, la viande ou les produits laitiers ne sont pas concern\u00e9s. L'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments n'est pas touch\u00e9 non plus. Des am\u00e9liorations ont \u00e9galement pu \u00eatre obtenues concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, des proc\u00e9dures relatives aux brevets et de la protection de la d\u00e9signation \"Suisse\" (Swissness).
Promotion des investissements
L'accord contient aussi un chapitre sur la promotion des investissements et la coop\u00e9ration. Les Etats de l'AELE s'engagent \u00e0 investir 100 milliards de dollars en Inde, cr\u00e9ant ainsi un million d'emplois dans les quinze prochaines ann\u00e9es. L'Inde compte dans sa population beaucoup de jeunes, qui ont besoin d'un travail, a not\u00e9 Pirmin Bischof (Centre/SO).
De son c\u00f4t\u00e9, l'Inde veillera \u00e0 assurer un climat d'investissement favorable, a ajout\u00e9 Guy Parmelin. Le pays cr\u00e9era par exemple un bureau qui aidera les PME helv\u00e9tiques sur le plan administratif.
Durabilit\u00e9
Un chapitre \"complet et juridiquement contraignant\" sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable figure \u00e9galement dans l'accord. Il pr\u00e9voit entre autres l'obligation de ne pas d\u00e9roger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur.
Ce chapitre ne va pas assez loin, a regrett\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Le Genevois aurait souhait\u00e9 des dispositions plus \"incisives\" et qui correspondent \u00e0 celles d'autres accords modernes, comme celui sign\u00e9 avec la Moldavie. Deux autres \u00e9lus de gauche l'ont suivi et se sont abstenus au vote final.
L'Inde a \u00e9mis certaines r\u00e9serves dans ce domaine, mais on ne peut pas comparer les deux pays, a point\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS). Au d\u00e9but des n\u00e9gociations, la durabilit\u00e9 n'\u00e9tait pas mentionn\u00e9e, a rappel\u00e9 M. Parmelin, soulignant le chemin parcouru en la mati\u00e8re.
D\u00e8s que le Parlement aura approuv\u00e9 l'accord et que le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire sera expir\u00e9, la Suisse pourra ratifier le trait\u00e9. Si l'Inde et les autres membres de l'AELE l'ont aussi ratifi\u00e9 d'ici l\u00e0, l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue \u00e0 l'automne 2025. Le calendrier sera adapt\u00e9 si besoin.
Le Parlement approuve l'accord de libre-\u00e9change avec l'Inde
La Suisse pourra ratifier l'accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et l'Inde. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a donn\u00e9 son feu vert jeudi, par 131 voix contre 22 et 38 abstentions. La gauche, qui souhaitait exclure les investissements causant des dommages environnementaux et sociaux, s'est en partie abstenue.
Apr\u00e8s seize ans de n\u00e9gociations, la Suisse a sign\u00e9 l'accord avec l'Inde il y a un an, aux c\u00f4t\u00e9s des autres membres de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), \u00e0 savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge. Ce sont 94,7% des exportations suisses vers l'Inde qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'all\u00e9gements douaniers. Actuellement, l'Inde pr\u00e9l\u00e8ve des droits de douane tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s sur la plupart des produits import\u00e9s.
\"Accord historique\", \"prouesse diplomatique\", \"jalon\", \"\u00e9tape significative\": le camp bourgeois a encens\u00e9 l'accord. \"Garantir un acc\u00e8s diversifi\u00e9 aux march\u00e9s globaux est un \u00e9l\u00e9ment fondamental pour la stabilit\u00e9 \u00e9conomique helv\u00e9tique\", a estim\u00e9 Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission.
La Suisse est un des pays les plus int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9conomie mondiale, a compl\u00e9t\u00e9 Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL). Le co-rapporteur Nik Gugger (PEV/ZH) a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 dans le contexte g\u00e9opolitique actuel difficile. Plusieurs orateurs ont encore rappel\u00e9 que l'Inde est le pays le plus peupl\u00e9 du monde et a un des potentiels de croissance les plus forts \u00e0 l'international.
Nombreux secteurs couverts
Les entreprises helv\u00e9tiques auront un avantage concurrentiel puisque ni l'Union europ\u00e9enne, ni le Royaume-Uni, ni les Etats-Unis n'ont conclu un tel accord avec l'Inde, a relev\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Il a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les effets positifs de l'accord, comme une am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour tous les produits pharmaceutiques et la suppression des droits de douane sur la plupart des machines. Il a encore cit\u00e9 la franchise douani\u00e8re accord\u00e9e par l'Inde sur les montres suisses et l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s pour les produits agricoles transform\u00e9s, comme le chocolat ou les capsules de caf\u00e9.
De son c\u00f4t\u00e9, Berne accorde \u00e0 New Delhi l'acc\u00e8s au march\u00e9 en franchise de droits de douane garantis par contrat pour les droits industriels. Les concessions faites par la Suisse quant aux produits agricoles correspondent \u00e0 celles faites dans d'autres accords existants donc cela s'inscrit dans la politique agricole suisse, a rassur\u00e9 le ministre.
Des produits tels que le vin, le sucre, la viande ou les produits laitiers ne sont pas concern\u00e9s. L'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments n'est pas touch\u00e9 non plus. Des am\u00e9liorations ont \u00e9galement pu \u00eatre obtenues concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, des proc\u00e9dures relatives aux brevets et de la protection de la d\u00e9signation \"Suisse\" (Swissness).
Promotion des investissements
L'accord contient un chapitre sur la promotion des investissements et la coop\u00e9ration. Les Etats de l'AELE s'engagent \u00e0 investir 100 milliards de dollars en Inde, cr\u00e9ant ainsi un million d'emplois dans les quinze prochaines ann\u00e9es.
De son c\u00f4t\u00e9, l'Inde veillera \u00e0 assurer un climat d'investissement favorable, a ajout\u00e9 Guy Parmelin. Le pays cr\u00e9era par exemple un bureau qui aidera les PME helv\u00e9tiques sur le plan administratif.
Un chapitre \"complet et juridiquement contraignant\" sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable figure \u00e9galement. Il pr\u00e9voit entre autres l'obligation de ne pas d\u00e9roger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur.
La gauche n'\u00e9tait pas satisfaite par ces dispositions. Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) a demand\u00e9 un cadre visant \u00e0 prioriser les investissements durables. \"Il ne faut pas laisser nos valeurs de c\u00f4t\u00e9\", a aussi plaid\u00e9 Farah Rumy (PS/SO). \"Il est inacceptable que les investissements m\u00e8nent \u00e0 de la d\u00e9forestation ou \u00e0 la violation de droits humains.\" Sans succ\u00e8s.
Rapport sur la durabilit\u00e9
Le National a toutefois accept\u00e9, par 101 voix contre 88, un postulat de commission visant \u00e0 analyser la durabilit\u00e9 de l'accord. Le rapport devra se pencher sur la mise en oeuvre du chapitre consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement durable, sur les cons\u00e9quences de la promotion des investissements, ainsi que sur les gagnants et perdants de l'accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y \u00e9tait favorable, tandis que l'UDC et le PLR y \u00e9taient oppos\u00e9s.
Une fois que le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire sera expir\u00e9, la Suisse pourra ratifier le trait\u00e9. Si l'Inde et les autres membres de l'AELE l'ont aussi ratifi\u00e9 d'ici l\u00e0, l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour cet automne. Le calendrier sera adapt\u00e9 si besoin.
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