Prestations compl\u00e9mentaires : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut promouvoir le logement prot\u00e9g\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mieux soutenir l\u2019autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et encourager leur maintien \u00e0 domicile. \u00c0 l\u2019avenir, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (PC) \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019AI auront droit \u00e0 certaines prestations leur permettant de continuer \u00e0 vivre dans leur propre logement. Les syst\u00e8mes d\u2019appel d\u2019urgence ou les services de repas, par exemple, seront ainsi pris en charge dans le cadre des PC sous la forme d\u2019un forfait vers\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Lors de sa s\u00e9ance du 13 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC).
Environ un tiers des personnes qui vivent dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS) requi\u00e8rent moins d\u2019une heure de soins par jour. Leur entr\u00e9e en EMS pourrait \u00eatre retard\u00e9e, voire \u00e9vit\u00e9e, si elles avaient la possibilit\u00e9 de vivre dans un logement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins ou de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations d\u2019assistance \u00e0 domicile. Les personnes \u00e2g\u00e9es aspirent \u00e0 vivre le plus longtemps possible de mani\u00e8re autonome dans leur propre logement. Pour cela, elles peuvent avoir besoin non seulement d\u2019un soutien m\u00e9dical, mais aussi d\u2019une aide pour le m\u00e9nage, de services de repas ou d\u2019un environnement s\u00fbr (pr\u00e9vention des chutes).
Contenu du message
Les nouvelles prestations d\u2019assistance \u00e0 domicile ne seront pas r\u00e9serv\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC \u00e0 l\u2019AVS ; les personnes touchant des PC \u00e0 l\u2019AI pourront elles aussi y pr\u00e9tendre. Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de vieillesse et de rentes d\u2019invalidit\u00e9 sera ainsi respect\u00e9. Cependant, les prestations prises en charge par les PC n\u2019interviendront qu\u2019une fois l\u2019offre de prestations de l\u2019AI \u00e9puis\u00e9e.
Lorsque le besoin est av\u00e9r\u00e9, les prestations d\u2019assistance en faveur du logement prot\u00e9g\u00e9 seront vers\u00e9es \u00e0 l\u2019avance au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous la forme d\u2019un forfait. Cette solution est avantageuse pour les assur\u00e9s, qui n\u2019auront pas \u00e0 financer les prestations avant d\u2019en obtenir le remboursement. Elle \u00e9vite \u00e9galement les complications administratives. Ces prestations comprennent, selon les besoins :
un syst\u00e8me d\u2019appel d\u2019urgence ;
une aide au m\u00e9nage ;
un service de repas ;
un service de transport et d\u2019accompagnement.
Le suppl\u00e9ment pour la location d\u2019un logement adapt\u00e9 et le remboursement des frais d\u2019adaptation (seuils, mains courantes, etc.) seront calcul\u00e9s sur la base des frais effectifs.
Ces prestations profiteront aux assur\u00e9s qui, en raison de leur \u00e2ge ou d\u2019une atteinte \u00e0 leur sant\u00e9, ont besoin d\u2019un soutien cibl\u00e9 pour pouvoir continuer \u00e0 vivre dans leur propre logement. Tout comme les suppl\u00e9ments pour le logement, les prestations forfaitaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus rel\u00e8vent des frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 et seront donc enti\u00e8rement prises en charge par les cantons. Lors de la consultation, ces derniers s\u2019y \u00e9taient oppos\u00e9s ; n\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa d\u00e9cision. En effet, celle-ci correspond \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9finie en 2008 par la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ainsi \u00e9galement compte de la situation financi\u00e8re tendue dans laquelle se trouve la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons sont estim\u00e9s entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des \u00e9conomies de 280 millions. Ces \u00e9conomies, qui profiteront enti\u00e8rement aux cantons, sont dues au fait que les mesures pr\u00e9vues permettront de retarder ou d\u2019\u00e9viter des entr\u00e9es en EMS.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Soutien au maintien \u00e0 domicile dans les prestations compl\u00e9mentaires
Les personnes \u00e2g\u00e9es et celles en situation de handicap doivent pouvoir rester \u00e0 domicile plus longtemps. Le National a adopt\u00e9 jeudi, par 129 voix contre 59, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral introduisant certaines prestations en ce sens dans les prestations compl\u00e9mentaires (PC) \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
Environ un tiers des personnes qui vivent dans un EMS requi\u00e8rent moins d'une heure de soins par jour, ont relev\u00e9 plusieurs orateurs. Leur entr\u00e9e en EMS pourrait \u00eatre retard\u00e9e, voire \u00e9vit\u00e9e, si elles pouvaient vivre dans un logement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins ou b\u00e9n\u00e9ficier de prestations d'assistance \u00e0 domicile.
Pour la commission, Barbara Gysi (PS/SG) a rappel\u00e9 le souhait de beaucoup de personnes de rester \u00e0 domicile le plus longtemps possible. Pour qu'elles puissent choisir leur lieu de vie, il faut un soutien, a compl\u00e9t\u00e9 le co-rapporteur Cyril Aellen (PLR/GE).
La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a parl\u00e9 de \"qualit\u00e9 de vie\" et de \"dignit\u00e9\". Et de souligner l'importance du projet, alors que le vieillissement de la population s'affirme en Suisse et va s'accentuer dans les deux prochaines d\u00e9cennies. \"Les soins de longue dur\u00e9e font face \u00e0 des d\u00e9fis majeurs.\"
R\u00e9my Wyssmann (UDC/SO) a en revanche fustig\u00e9 une \"surcharge du social\". \"Tout devra \u00eatre indemnis\u00e9 au titre de l'autonomie et de la participation sociale.\" Vroni Thalmann-Bieri (UDC/LU) a d\u00e9nonc\u00e9 un \"d\u00e9tournement\" du syst\u00e8me des PC, qui doit continuer \u00e0 rester en compl\u00e9ment.
S\u00e9rie de prestations
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme prestations les syst\u00e8mes d'appel d'urgence, les aides au m\u00e9nage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. La gauche a cherch\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 inclure d'autres prestations.
Le National a toutefois ajout\u00e9 que les nouvelles prestations doivent aussi prendre en consid\u00e9ration le facteur psychosocial de la prise en charge, et non seulement les probl\u00e8mes d\u2019ordre physique. Kris Vietze (PLR/TG) a demand\u00e9 de ne pas \"surcharger la barque\", avec des prestations en plus qui auront des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. En vain. Seul son parti et l'UDC l'ont \u00e9cout\u00e9e.
Forfaits
Les nouvelles prestations d'assistance \u00e0 domicile prendront la forme d'un forfait vers\u00e9 \u00e0 l'avance lorsque le besoin est av\u00e9r\u00e9. La ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que ces forfaits vaudront pour les prestations \"r\u00e9guli\u00e8res et durables\".
Mme Gysi a salu\u00e9 la mesure, relevant que les personnes concern\u00e9es ont peu de moyens permettant de pr\u00e9-financer ces prestations. M. Wyssmann a au contraire mis en garde contre des abus. Selon lui, le syst\u00e8me actuel, avec des remboursements et non des forfaits, a fait ses preuves.
Ces forfaits ne devaient pas \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 11'160 francs par an. Cela correspond \u00e0 30 francs par jour, \"c'est tr\u00e8s peu pour mener une vie autonome \u00e0 domicile\", selon Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR). Son parti et les Vert-e-s auraient souhait\u00e9 augmenter ce montant \u00e0 15'000 ou 24'000 francs par an.
Ils ont encore demand\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires puissent choisir librement les fournisseurs de prestations. \"Pourquoi ces personnes ne pourraient pas choisir elles-m\u00eames comment elles sont prises en charge?\" a lanc\u00e9 Islam Alijaj (PS/ZH), lui-m\u00eame en situation de handicap. Et de rappeler le principe d'auto-d\u00e9termination, qui doit s'appliquer \u00e0 tout le monde. Sans succ\u00e8s.
Suppl\u00e9ments
Le suppl\u00e9ment pour la location d'un logement adapt\u00e9 et le remboursement des frais d'adaptation seront eux calcul\u00e9s sur la base des frais effectifs.
Concernant le suppl\u00e9ment pour la location d\u2019un logement permettant la circulation d\u2019une chaise roulante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit qu'il soit calcul\u00e9 par m\u00e9nage, m\u00eame si plusieurs personnes se d\u00e9placent en chaise roulante au sein du m\u00eame logement. Le National a d\u00e9cid\u00e9 qu'au maximum le double du suppl\u00e9ment doit \u00eatre accord\u00e9.
Au sujet du suppl\u00e9ment pour la location d\u2019une chambre en cas d\u2019assistance de nuit, la gauche, le PVL et le Centre ont r\u00e9ussi \u00e0 augmenter ce montant \u00e0 500 francs par mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait 270 francs.
Le montant initial n'est pas r\u00e9aliste et ne permet pas de couvrir les besoins, a argu\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS). Si plusieurs assistants de nuit sont n\u00e9cessaires dans un m\u00eame m\u00e9nage, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit ce suppl\u00e9ment.
Co\u00fbts support\u00e9s par les cantons
Par principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, la modification concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC et \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI \u00e9puis\u00e9e.
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seront enti\u00e8rement pris en charge par les cantons, qui se sont montr\u00e9s oppos\u00e9s au projet lors de la consultation. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des \u00e9conomies de 280 millions.
En \u00e9vitant des entr\u00e9es en institution, le projet permet de faire des \u00e9conomies, a not\u00e9 Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Ces \u00e9conomies profiteront enti\u00e8rement aux cantons, a rappel\u00e9 Mme Baume-Schneider.
D\u00e9p\u00eache ATS
Soutien au maintien \u00e0 domicile dans les prestations compl\u00e9mentaires
Les personnes \u00e2g\u00e9es et celles en situation de handicap pourront rester \u00e0 domicile plus longtemps. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 mercredi, \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9, d'introduire de nouvelles prestations en ce sens dans les prestations compl\u00e9mentaires (PC) \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
Au vu du vieillissement de la population, qui va encore progresser ces deux prochaines d\u00e9cennies, la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis majeurs en mati\u00e8re de soins de longue dur\u00e9e, a soulign\u00e9 la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Dans le m\u00eame temps, les personnes concern\u00e9es aspirent \u00e0 vivre de mani\u00e8re autonome le plus longtemps possible dans leur environnement.
Pour cela, elles n'ont pas besoin seulement de soins, mais aussi d'accompagnement quotidien, pour les courses ou pour ne pas \u00eatre seules, a d\u00e9taill\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR). Environ un tiers des personnes qui vivent dans un EMS requi\u00e8rent moins d'une heure de soins par jour, a relev\u00e9 pour sa part Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission.
Maya Graf (Vert-e-s/BL) a aussi pens\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC \u00e0 l'AI. Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur logement, a-t-elle rappel\u00e9.
Facteur psychosocial
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme prestations les syst\u00e8mes d'appel d'urgence, les aides au m\u00e9nage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. Le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en consid\u00e9ration le facteur psychosocial de la prise en charge.
Le Conseil des Etats a refus\u00e9 cet amendement, par 24 voix contre 20, avec les voix de l'UDC, du PLR et d'une partie du Centre. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que la liste des prestations n'\u00e9tait pas exhaustive.
La ministre a trouv\u00e9 l'ajout du National trop flou pour \u00eatre mis en oeuvre. \"Les aspects psychosociaux sont difficiles \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle.\" Il faut d'abord voir s'il y a vraiment besoin de cette disposition, a compl\u00e9t\u00e9 Peter Hegglin (Centre/ZG). Trop ouvrir la porte m\u00e8ne \u00e0 de l'incertitude quant \u00e0 ce qui est financ\u00e9 ou pas, a abond\u00e9 Esther Friedli (UDC/SG).
Les cantons sont favorables \u00e0 cet ajout, a contr\u00e9 Flavia Wasserfallen (PS/BE). Il s'agit par exemple de soutenir les personnes \u00e2g\u00e9es qui ont des probl\u00e8mes psychiques ou qui sont atteintes de d\u00e9mence, a illustr\u00e9 M. Bischof. Sans succ\u00e8s.
Forfaits et suppl\u00e9ments
Les nouvelles prestations d'assistance \u00e0 domicile prendront la forme d'un forfait vers\u00e9 \u00e0 l'avance lorsque le besoin est av\u00e9r\u00e9. Ces forfaits ne seront pas inf\u00e9rieurs \u00e0 11'160 francs par personne et par an.
La gauche, soutenue par une partie du Centre et du PLR, a r\u00e9ussi \u00e0 faire en sorte que le droit au remboursement soit accord\u00e9 au pro rata si la personne vit en partie en institution et en partie \u00e0 domicile. L'h\u00e9bergement \u00e0 temps partiel est un mod\u00e8le d'avenir qui r\u00e9pond \u00e0 de plus en plus de demandes, a avanc\u00e9 Marianne Maret (Centre/VS). Cela facilite la transition pour les personnes concern\u00e9es et pour les proches.
Damian M\u00fcller (PLR/LU) a abond\u00e9, plaidant pour plus de flexibilit\u00e9. Le suppl\u00e9ment pour la location d'un logement adapt\u00e9 et le remboursement des frais d'adaptation seront eux calcul\u00e9s sur la base des frais effectifs.
Concernant le suppl\u00e9ment pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait qu'il soit calcul\u00e9 par m\u00e9nage, m\u00eame si plusieurs personnes se d\u00e9placent en chaise roulante au sein du m\u00eame logement. Les d\u00e9put\u00e9s ont estim\u00e9 qu'au maximum le double du suppl\u00e9ment devait \u00eatre accord\u00e9. Les s\u00e9nateurs ont tacitement suivi.
Au sujet du suppl\u00e9ment pour la location d'une chambre en cas d\u2019assistance de nuit, le National a augment\u00e9 ce montant \u00e0 500 francs par mois, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait 270 francs. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 cette augmentation par 22 voix contre 20, au grand dam de l'UDC. Le Centre et le PLR \u00e9taient divis\u00e9s.
Co\u00fbts support\u00e9s par les cantons
Par principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, la modification concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC et \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI \u00e9puis\u00e9e.
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seront enti\u00e8rement pris en charge par les cantons. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des \u00e9conomies de 280 millions. Ces \u00e9conomies profiteront enti\u00e8rement aux cantons, a rappel\u00e9 Mme Baume-Schneider.
D\u00e9p\u00eache ATS
Renoncement \u00e0 l'aspect psychosocial pour le maintien \u00e0 domicile
L'introduction de nouvelles prestations dans les prestations compl\u00e9mentaires pour le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es et celles en situation de handicap est \u00e0 bout touchant. Le Conseil national a toutefois renonc\u00e9 mercredi \u00e0 mentionner explicitement l'aspect psychosocial.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme prestations les syst\u00e8mes d'appel d'urgence, les aides au m\u00e9nage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. En d\u00e9cembre, le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en consid\u00e9ration le facteur psychosocial de la prise en charge.
Le Conseil des Etats a refus\u00e9 cet amendement. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que la liste des prestations n'\u00e9tait pas exhaustive. En deuxi\u00e8me lecture, par 120 voix contre 71, le National s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette proposition, au grand dam de la gauche.
L'aspect psychosocial \"n'est pas un ajout symbolique\", a lanc\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD). Il touche au sens m\u00eame de ce que veut dire \"vivre dignement tout au long de sa vie\". Sans cet ajout, \"la r\u00e9forme ne sert pas \u00e0 grand-chose\", a ajout\u00e9 Val\u00e9rie Piller-Carrard (PS/FR). \"Personne ne reste \u00e0 la maison parce que les fen\u00eatres sont propres.\"
Pour Benjamin Roduit (Centre/VS), les cantons auront la possibilit\u00e9 de rembourser les prestations li\u00e9es \u00e0 l'aspect psychosocial et \u00e0 l'isolement social. La nouvelle formulation n'est pas exhaustive, a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 la ministre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Elisabeth Baume-Schneider.
Forfaits et suppl\u00e9ments
Les nouvelles prestations d'assistance \u00e0 domicile prendront la forme d'un forfait vers\u00e9 \u00e0 l'avance lorsque le besoin est av\u00e9r\u00e9. Ces forfaits ne seront pas inf\u00e9rieurs \u00e0 11'160 francs par personne et par an.
Le droit au remboursement sera accord\u00e9 au pro rata si la personne vit en partie en institution et en partie \u00e0 domicile. Le National a tacitement suivi le Conseil des Etats. Il a toutefois ajout\u00e9 que le r\u00e8glement des modalit\u00e9s reviendrait au gouvernement.
D\u00e9p\u00eache ATS
Maintien \u00e0 domicile dans les PC: le Parlement boucle le projet
Les personnes \u00e2g\u00e9es et celles en situation de handicap pourront rester \u00e0 domicile plus longtemps. Le Parlement a boucl\u00e9 le projet visant \u00e0 introduire de nouvelles prestations en ce sens dans les prestations compl\u00e9mentaires (PC) \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
Au vu du vieillissement de la population, qui va encore progresser ces deux prochaines d\u00e9cennies, la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis majeurs en mati\u00e8re de soins de longue dur\u00e9e, a soulign\u00e9 durant les d\u00e9bats la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Dans le m\u00eame temps, la population aspire \u00e0 vivre de mani\u00e8re autonome le plus longtemps possible dans son environnement.
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC \u00e0 l'AI n'ont pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s. Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur logement, a-t-il \u00e9t\u00e9 dit.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme prestations les syst\u00e8mes d'appel d'urgence, les aides au m\u00e9nage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. En d\u00e9cembre, le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en consid\u00e9ration le facteur psychosocial de la prise en charge.
Le Conseil des Etats avait refus\u00e9 cet amendement, pr\u00e9cisant toutefois que la liste des prestations n'\u00e9tait pas exhaustive. Le National s'est ensuite ralli\u00e9 \u00e0 cette proposition, au grand dam de la gauche.
En partie \u00e0 domicile et en institution
Les nouvelles prestations d'assistance \u00e0 domicile prendront la forme d'un forfait vers\u00e9 \u00e0 l'avance lorsque le besoin est av\u00e9r\u00e9. Ces forfaits ne seront pas inf\u00e9rieurs \u00e0 11'160 francs par personne et par an.
Les s\u00e9nateurs avaient ajout\u00e9 que le droit au remboursement devait \u00eatre accord\u00e9 au prorata si la personne vit en partie en institution et \u00e0 domicile. Les d\u00e9put\u00e9s avaient suivi, mais en pr\u00e9cisant que le r\u00e8glement des modalit\u00e9s devait revenir au gouvernement. Le Conseil des Etats s'est tacitement ralli\u00e9 jeudi sur ce dernier point en suspens.
Concernant le suppl\u00e9ment pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait qu'il soit calcul\u00e9 par m\u00e9nage, m\u00eame si plusieurs personnes se d\u00e9placent en chaise roulante au sein du m\u00eame logement. Les Chambres ont estim\u00e9 qu'au maximum le double du suppl\u00e9ment devait \u00eatre accord\u00e9.
Au sujet du suppl\u00e9ment pour la location d'une chambre en cas d\u2019assistance de nuit, le Parlement a augment\u00e9 ce montant \u00e0 500 francs par mois, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait 270 francs.
Co\u00fbts support\u00e9s par les cantons
Par principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, la modification concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC ainsi que les personnes recevant l'AVS et l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI \u00e9puis\u00e9e.
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seront enti\u00e8rement pris en charge par les cantons. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des \u00e9conomies de 280 millions. Elles profiteront enti\u00e8rement aux cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750413777000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2846","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1763094816290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1726185600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5205,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}