Davantage d'efficacit\u00e9 dans l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale dans l'espace Schengen
L'\u00e9change d'informations entre les \u00c9tats Schengen va gagner en efficacit\u00e9. La Suisse, en tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 Schengen, y contribuera. Lors de sa s\u00e9ance du 4 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message en ce sens, apr\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation. L'objectif est de combattre plus efficacement la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et le terrorisme.
L'\u00e9change efficace d'informations au sein de l'espace Schengen est un pilier important de la lutte contre la criminalit\u00e9. Afin d'en accro\u00eetre encore la performance, la Commission europ\u00e9enne a promulgu\u00e9 le 10 mai 2023 la directive (UE) 2023/977 relative \u00e0 l'\u00e9change d'informations entre les services r\u00e9pressifs des \u00c9tats Schengen et abrogeant la d\u00e9cision-cadre 2006/960/JAI du Conseil. Diff\u00e9rentes mesures y ont prescrites pour moderniser le cadre juridique existant :
Chaque \u00c9tat Schengen d\u00e9finit un point de contact unique, qui traite 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les demandes relatives \u00e0 des cas provenant de l'espace Schengen. En Suisse, fedpol assume d\u00e9j\u00e0 ce r\u00f4le.
Des d\u00e9lais pr\u00e9cis, qui a priori s'appliquent d\u00e9j\u00e0 actuellement, sont fix\u00e9s pour r\u00e9pondre aux demandes. Ainsi, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse est de huit heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles \u00e0 fedpol. Il est de trois jours civils s'agissant des demandes urgentes portant sur des informations ne pouvant \u00eatre obtenues qu'indirectement par fedpol aupr\u00e8s d'une autre autorit\u00e9. Enfin, il est de sept jours civils pour toutes les demandes non urgentes.
En outre, le r\u00f4le d'Europol est renforc\u00e9, car l'\u00e9change d'informations de police au sein de l'espace Schengen se fait en priorit\u00e9 via son r\u00e9seau d'\u00e9change s\u00e9curis\u00e9 d'informations (SIENA). Europol recevra donc \u00e0 l'avenir davantage d'informations.
L'objectif est que les services r\u00e9pressifs disposent le plus rapidement possible de toutes les informations pertinentes. Les \u00c9tats Schengen am\u00e9liorent ainsi le travail de police et la lutte contre la criminalit\u00e9 en Europe. Le crime organis\u00e9, par exemple dans les domaines du trafic de stup\u00e9fiants et de la traite d'\u00eatres humains, et le terrorisme notamment sont des ph\u00e9nom\u00e8nes transfrontaliers. Il est essentiel pour les autorit\u00e9s de police de l'espace Schengen de b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9change d'informations rapide et efficace, afin de pouvoir combattre ces ph\u00e9nom\u00e8nes.
La directive, qui constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, abroge la d\u00e9cision-cadre 2006/960/JAI du Conseil. En tant que membre associ\u00e9 \u00e0 Schengen, la Suisse met en \u0153uvre la nouvelle directive en r\u00e9visant la loi sur l'\u00e9change d'informations Schengen.
Lors de sa s\u00e9ance du 8 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation afin d'engager les modifications organisationnelles, juridiques et techniques n\u00e9cessaires. Vingt-quatre cantons, quatre partis politiques, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, entre autres, ont pris part \u00e0 la consultation, qui s'est achev\u00e9e le 22 mars 2024.
La majorit\u00e9 des participants a salu\u00e9 la mise en \u0153uvre de la directive (UE) 2023/977. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte dans le message des avis exprim\u00e9s et adapt\u00e9 le projet de loi en cons\u00e9quence. Il s'agissait de pr\u00e9ciser en particulier que seules les informations auxquelles fedpol a directement acc\u00e8s doivent \u00eatre transmises dans le bref d\u00e9lai de huit heures. Quant aux autres informations, les d\u00e9lais plus longs s'appliquent. Ces pr\u00e9cisions permettent notamment de r\u00e9duire les cons\u00e9quences pour les autorit\u00e9s cantonales.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se prononceront ensuite sur les propositions l\u00e9gislatives. Le but est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur \u00e0 la fin de 2025.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Echange d'informations facilit\u00e9 entre les Etats Schengen
Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 lundi sans opposition le projet visant \u00e0 moderniser l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des Etats membres de l\u2019espace Schengen. L\u2019objectif est de combattre plus efficacement la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et le terrorisme.
L'\u00e9change d'informations avec les Etats Schengen sera facilit\u00e9
L'\u00e9change d'informations entre la Suisse et les autres Etats Schengen sera facilit\u00e9. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a valid\u00e9 lundi par 177 voix contre 1 un texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens. Le but est de mieux combattre la criminalit\u00e9 et le terrorisme.
La Suisse va donc appliquer la directive de la Commission europ\u00e9enne promulgu\u00e9e en 2023. Les Etats membres sont tenus de d\u00e9finir un point de contact unique et disponible 24h sur 24 pour traiter les demandes provenant de l'espace Schengen. En Suisse, c'est fedpol qui assume ce r\u00f4le.
Europol, l'agence europ\u00e9enne de police criminelle, voit aussi son r\u00f4le renforc\u00e9. Elle recevra \u00e0 l'avenir davantage d'informations
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