La Suva pourra participer financi\u00e8rement au d\u00e9dommagement des victimes de l\u2019amiante
La Suva va pouvoir soutenir financi\u00e8rement la fondation Fonds d\u2019indemnisation des victimes de l\u2019amiante (EFA). Lors de sa s\u00e9ance du 13 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur l\u2019assurance-accidents (LAA). La Suva pourra ainsi participer au d\u00e9dommagement des victimes de maladies li\u00e9es \u00e0 l\u2019amiante non couvertes par l\u2019assurance.
L\u2019usage de l\u2019amiante a \u00e9t\u00e9 interdit en Suisse en 1989. En raison du long temps de latence entre la p\u00e9riode d\u2019exposition et l\u2019apparition des sympt\u00f4mes, environ 120 personnes continuent de contracter un m\u00e9soth\u00e9liome malin chaque ann\u00e9e. 20 \u00e0 30 d\u2019entre elles n\u2019ont pas droit aux prestations de l\u2019assurance-accidents obligatoire puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 l\u2019amiante dans un cadre professionnel. Elles ont uniquement droit aux prestations de l\u2019assurance-maladie obligatoire et de l\u2019assurance-invalidit\u00e9, qui sont nettement moins avantageuses. C\u2019est pour intervenir dans ces cas que la fondation Fonds d\u2019indemnisation des victimes de l\u2019amiante (Fondation EFA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et qu\u2019elle peut indemniser financi\u00e8rement les victimes depuis juillet 2017.
Le financement de cette fondation s\u2019est toutefois av\u00e9r\u00e9 de plus en plus difficile ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour que celui-ci puisse \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la loi sur l\u2019assurance-accidents (LAA) afin que la Suva puisse contribuer \u00e0 son financement. Mais conform\u00e9ment au nouvel art. 67b LAA, la Suva ne pourra verser que les exc\u00e9dents de recettes r\u00e9sultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels, de sorte que les primes d\u2019assurance ne seront pas touch\u00e9es. Le Conseil de la Suva a la comp\u00e9tence exclusive de d\u00e9cider si et dans quelle mesure la Fondation EFA doit \u00eatre soutenue financi\u00e8rement.
D\u00e9p\u00eache ATS
La Suva au service des victimes de l'amiante
La Suva doit pouvoir soutenir le Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Le Conseil national a adopt\u00e9 lundi, par 130 voix contre 64, la base l\u00e9gale permettant \u00e0 l'assureur-accidents de garantir son financement \u00e0 long terme.
La fondation li\u00e9e \u00e0 ce fonds, cr\u00e9\u00e9e en 2016, a pour but d'indemniser les victimes de l'amiante qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents, faute d'exposition professionnelle \u00e0 cette substance canc\u00e9rig\u00e8ne.
Environ 20 \u00e0 30 personnes malades sont concern\u00e9es chaque ann\u00e9e. Elles sont uniquement couvertes par l'assurance-maladie et l'assurance-invalidit\u00e9, qui sont moins compl\u00e8tes. Il s'agit par exemple de femmes qui ont lav\u00e9 les habits contamin\u00e9s de leur mari, a expliqu\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH) pour la commission.
La fondation devait \u00eatre financ\u00e9e par des versements volontaires des entreprises de l'industrie de transformation de l'amiante. Ce mode de financement s'est toutefois av\u00e9r\u00e9 difficile. Depuis 2020, la fondation n'a plus obtenu de contribution notable. Or, elle a besoin de 25 \u00e0 50 millions de francs jusqu'en 2030.
Actuellement, faute de base l\u00e9gale, la Suva ne peut pas effectuer de paiements dans ce fonds. La modification de loi y rem\u00e9diera. Elle pr\u00e9voit que la Suva puisse verser des exc\u00e9dents de recettes r\u00e9sultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels. La d\u00e9cision de savoir si des versements sont effectu\u00e9s, \u00e0 quel moment et \u00e0 quelle hauteur rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseil de la Suva.
Solution pragmatique
L'UDC s'est oppos\u00e9e au projet. Les entreprises concern\u00e9es et les branches qui ont contribu\u00e9 au probl\u00e8me n'ont pas suffisamment assum\u00e9 leurs responsabilit\u00e9s. Il n'est pas justifi\u00e9 que tous les employeurs doivent contribuer, a fait valoir Diana Gutjahr (UDC/TG).
Si plusieurs orateurs ont reconnu la pertinence de cette critique, ils ont soulign\u00e9 que la solution propos\u00e9e \u00e9tait \"pragmatique\" et que le manque de financement ne doit pas pr\u00e9t\u00e9riter les personnes malades.
La Suisse a interdit l'amiante en 1989. Aujourd'hui, environ 120 personnes continuent de contracter un m\u00e9soth\u00e9liome malin chaque ann\u00e9e en raison d'une exposition \u00e0 l'amiante. En 2018, le Parlement a rallong\u00e9 de 10 \u00e0 20 ans des d\u00e9lais de prescription des droits au de recours.
D\u00e9p\u00eache ATS
La Suva au service des victimes de l'amiante
La Suva doit pouvoir soutenir le Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mercredi, par 34 voix contre 1, la base l\u00e9gale permettant \u00e0 l'assureur-accidents de garantir son financement \u00e0 long terme.
La fondation li\u00e9e \u00e0 ce fonds, cr\u00e9\u00e9e en 2016, a pour but d'indemniser les victimes de l'amiante qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents, faute d'exposition professionnelle \u00e0 cette substance canc\u00e9rig\u00e8ne.
Environ 20 \u00e0 30 personnes malades sont concern\u00e9es chaque ann\u00e9e. Elles sont uniquement couvertes par l'assurance-maladie et l'assurance-invalidit\u00e9, qui sont moins compl\u00e8tes. Il s'agit par exemple de femmes qui ont lav\u00e9 les habits contamin\u00e9s de leur mari ou d'enfants qui ont jou\u00e9 avec ces mat\u00e9riaux, a expliqu\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) pour la commission.
La fondation devait \u00eatre financ\u00e9e par des versements volontaires des entreprises de l'industrie de transformation de l'amiante. Ce mode de financement s'est toutefois av\u00e9r\u00e9 difficile. Depuis 2020, la fondation n'a plus obtenu de contribution notable. Or, elle a besoin de 25 \u00e0 50 millions de francs jusqu'en 2030.
Actuellement, faute de base l\u00e9gale, la Suva ne peut pas effectuer de paiements dans ce fonds, a pr\u00e9cis\u00e9 M. M\u00fcller. La modification de loi y rem\u00e9diera.
Elle pr\u00e9voit que la Suva puisse verser des exc\u00e9dents de recettes r\u00e9sultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels. La d\u00e9cision de savoir si des versements sont effectu\u00e9s, \u00e0 quel moment et \u00e0 quelle hauteur rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseil de la Suva.
Solution pragmatique
L'UDC s'est oppos\u00e9e au projet. Les entreprises concern\u00e9es et les branches qui ont contribu\u00e9 au probl\u00e8me n'ont pas suffisamment assum\u00e9 leurs responsabilit\u00e9s. Il n'est pas justifi\u00e9 que tous les employeurs doivent contribuer, a fait valoir Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Hans Wicki (PLR/NW) a contr\u00e9 que les entreprises faisaient leur part. \"L'important est d'avoir la meilleure solution pour les soins.\" La solution propos\u00e9e est \"pragmatique\" et le manque de financement ne doit pas pr\u00e9t\u00e9riter les personnes malades.
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