Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 l\u2019accord de solidarit\u00e9 sur le gaz
\u00c0 sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message portant approbation de l\u2019accord de solidarit\u00e9 entre la Suisse, l\u2019Allemagne et l\u2019Italie et l\u2019a soumis au Parlement. Le projet a re\u00e7u un soutien unanime lors de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet au Parlement trois projets d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux. Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit l'approbation de l'accord, tandis que les deux autres portent sur les cr\u00e9dits d'engagement qui en d\u00e9coulent. L'accord de solidarit\u00e9 sur le gaz est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. Il est important qu'il puisse entrer en vigueur rapidement dans l'optique d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en gaz.
L'accord ne s'appliquerait qu'en cas de grave p\u00e9nurie de gaz, une fois que toutes les mesures envisageables au niveau national pour r\u00e9duire la consommation de gaz auraient \u00e9t\u00e9 prises. Parmi celles-ci figurent la commutation des installations bicombustibles, les interdictions et les restrictions d'utilisation et le contingentement des consommateurs de gaz industriels.
L'accord permet \u00e0 la Suisse, si besoin est, de faire appel \u00e0 la solidarit\u00e9 de l'Allemagne et de l'Italie pour continuer d'assurer l'approvisionnement en gaz des clients prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des clients prot\u00e9g\u00e9s les m\u00e9nages, les h\u00f4pitaux ou les services d'urgence. En contrepartie, les deux autres \u00c9tats parties peuvent \u00e9galement demander des livraisons de gaz \u00e0 la Suisse en cas d'urgence.
Afin que les mesures de solidarit\u00e9 puissent effectivement \u00eatre sollicit\u00e9es en cas d'urgence, deux cr\u00e9dits d'engagement sont n\u00e9cessaires. Le premier cr\u00e9dit, de 300 millions de francs, est demand\u00e9 pour une garantie d'\u00c9tat. Il doit permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de couvrir l'achat de gaz au titre de mesures de solidarit\u00e9 volontaires. Le deuxi\u00e8me cr\u00e9dit, de 1 milliard de francs, est avant tout destin\u00e9 aux \u00e9ventuelles indemnisations que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser pour des mesures souveraines \u00e9dict\u00e9es par l'Allemagne ou l'Italie en faveur de la Suisse.
La charge financi\u00e8re support\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de ces deux cr\u00e9dits ne serait que temporaire. Le co\u00fbt des livraisons de gaz provenant d'Allemagne ou d'Italie serait en fin de compte support\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires en Suisse, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait facturer le co\u00fbt des livraisons de gaz de la Suisse aux parties contractantes \u00e9trang\u00e8res.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats adopte l\u2019accord sur le gaz avec Rome et Berlin
Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 mardi l'accord de solidarit\u00e9 dans l'approvisionnement en gaz avec l'Allemagne et l'Italie. Le trait\u00e9 permet \u00e0 la Suisse de se fournir en gaz aupr\u00e8s de ces pays en cas de p\u00e9nurie grave. Il n\u00e9cessite deux cr\u00e9dits d'engagement pour un total de 1,3 milliard de francs.
L'approvisionnement en gaz de la Suisse est \u00e0 ce jour garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend cependant des mesures afin de pouvoir assurer un niveau d'approvisionnement en cas d\u2019urgence. Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti a donc sign\u00e9 un accord tripartite avec ses homologues en mars dernier.
La Suisse ne dispose pas de capacit\u00e9s de production ou de stockage de gaz importantes. Elle d\u00e9pend donc de ses voisins pour son approvisionnement. Le trait\u00e9 avec l'Allemagne et l'Italie repr\u00e9sente un premier pas important pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en Suisse, a relev\u00e9 pour la commission Martin Schmid (PLR/GR).
Conditions strictes
L'accord permet \u00e0 la Suisse de demander \u00e0 ses deux partenaires de lui fournir du gaz s'il n'est pas possible d'approvisionner autrement les clients prot\u00e9g\u00e9s, soit essentiellement les m\u00e9nages, les h\u00f4pitaux et les services d'urgence.
Un pays ne peut faire appel \u00e0 la solidarit\u00e9 des autres que lorsqu'il a \u00e9puis\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s dont il dispose. Cela inclut la restriction voire l'arr\u00eat des livraisons aux clients non prot\u00e9g\u00e9s, comme le secteur industriel, a pr\u00e9cis\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie, Guy Parmelin.
Dans ce contexte, la Chambre des cantons propose de compl\u00e9ter la loi sur l'\u00e9nergie afin de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'obliger le cas \u00e9ch\u00e9ant la branche \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 garantir l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 court terme. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a trouv\u00e9 cette disposition probl\u00e9matique du point de vue juridique. Cette question sera r\u00e9examin\u00e9e lors de l'examen au deuxi\u00e8me conseil.
En outre, concernant l'acc\u00e8s au r\u00e9seau gazier, seul l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie serait comp\u00e9tent en cas de d\u00e9saccord avec une entreprise, ont demand\u00e9 les s\u00e9nateurs. Cet ajout, accept\u00e9 par 32 voix contre 11, est important pour les \u00e9ventuels abus li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau, prix qui au final se r\u00e9percute sur le consommateur. L'UDC et quelques centristes se sont prononc\u00e9s contre.
1,3 milliard
Le projet contient deux cr\u00e9dits d'engagement, pr\u00e9vus uniquement en cas d'urgence. Le premier, d'un montant de 300 millions de francs, est requis pour la garantie d'Etat. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait l'utiliser pour assurer l'achat de gaz dans le cadre des mesures de solidarit\u00e9. Le deuxi\u00e8me, \u00e0 hauteur de 1 milliard de francs, sert au financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le \"sc\u00e9nario du pire\", le second cr\u00e9dit suffit \u00e0 financer les mesures de solidarit\u00e9 pendant un peu plus d'une semaine. Si, lors d'une situation concr\u00e8te de crise d'approvisionnement, il appara\u00eet que les cr\u00e9dits d'engagement ne suffisent pas, des cr\u00e9dits additionnels seront sollicit\u00e9s. \"Les risques financiers sont faibles\", selon Guy Parmelin.
Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 le trait\u00e9 trinational \u00e0 l'unanimit\u00e9 de m\u00eame que les deux cr\u00e9dits. L'objet passe au National. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise une entr\u00e9e en vigueur aussi rapide que possible. L'accord n\u00e9cessite aussi le feu vert de la Commission europ\u00e9enne.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement avalise l'accord sur le gaz avec Rome et Berlin
La Suisse pourra se fournir en gaz aupr\u00e8s de l'Italie et de l'Allemagne en cas de p\u00e9nurie grave. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a donn\u00e9 son feu vert mercredi \u00e0 l'accord de solidarit\u00e9 entre les trois pays. Deux cr\u00e9dits d'engagement sont sollicit\u00e9s, pour un total de 1,3 milliard de francs.
L'approvisionnement en gaz de la Suisse est \u00e0 ce jour garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend cependant des mesures afin de pouvoir assurer un niveau d'approvisionnement en cas d'urgence. Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti a donc sign\u00e9 un accord tripartite avec ses homologues il y a un an.
L'accord permet \u00e0 la Suisse de demander \u00e0 ses deux partenaires de lui fournir du gaz s'il n'est pas possible d'approvisionner autrement les clients prot\u00e9g\u00e9s, soit essentiellement les m\u00e9nages, les h\u00f4pitaux et les services d'urgence.
Assurer l'approvisionnement en gaz du pays est une priorit\u00e9, a soutenu Simone de Montmollin (PLR/GE). La Suisse ne dispose pas de capacit\u00e9s de production ni de stockage, mais elle transporte d\u00e9j\u00e0 du gaz du Nord au Sud, et du Sud au Nord. Comme des conduits traversent d\u00e9j\u00e0 la Suisse, il s'agit d'un \"\u00e9change de bons proc\u00e9d\u00e9s\", selon la Genevoise.
En dernier recours
Un pays ne peut faire appel \u00e0 la solidarit\u00e9 des autres que lorsqu'il a \u00e9puis\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s dont il dispose. Il s'agit d'un instrument de dernier recours, a indiqu\u00e9 Nicolas Kolly (UDC/FR) pour la commission. Au pr\u00e9alable, la fourniture de gaz aux clients non prot\u00e9g\u00e9s, comme le secteur industriel, devra avoir \u00e9t\u00e9 interrompue, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Dans ce contexte, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut obliger la branche \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 garantir l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 court terme. Le National a tacitement rejet\u00e9 cette disposition. Mme de Montmollin a refus\u00e9 un changement de comp\u00e9tence. Les partenaires de la branche collaborent d\u00e9j\u00e0 entre eux.
Concernant l'acc\u00e8s au r\u00e9seau gazier, la Chambre des cantons a d\u00e9cid\u00e9 que seul l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie serait comp\u00e9tent en cas de d\u00e9saccord avec une entreprise. La Chambre du peuple n'en veut pas non plus. Cette disposition n'a rien \u00e0 voir avec l'accord de solidarit\u00e9, a relev\u00e9 le co-rapporteur Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Nicolo Paganini (Centre/SG) a d\u00e9nonc\u00e9 \"un tour de passe-passe\" venant de l'industrie du gaz. Une industrie qui jouit d\u00e9j\u00e0 d'un quasi-monopole, a compl\u00e9t\u00e9 Gabriela Suter (PS/AG), qui a refus\u00e9 de \"court-circuiter\" la Commission de la concurrence (COMCO).
1,3 milliard
Le projet contient deux cr\u00e9dits d'engagement, pr\u00e9vus uniquement en cas d'urgence. Le premier, d'un montant de 300 millions de francs, est requis pour la garantie d'Etat. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait l'utiliser pour assurer l'achat de gaz dans le cadre des mesures de solidarit\u00e9 volontaires.
Le deuxi\u00e8me, \u00e0 hauteur de 1 milliard de francs, sert \u00e0 financer les indemnisations que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser pour des mesures souveraines \u00e9dict\u00e9es par l'Allemagne ou l'Italie en faveur de la Suisse.
Toutefois, l'accord n'a au final pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant donn\u00e9 que tous les co\u00fbts sont r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs et consommatrices de gaz. Pour plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le National a pr\u00e9cis\u00e9 que les co\u00fbts des mesures extraordinaires visant \u00e0 assurer l'approvisionnement doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les clientes et clients finaux.
\"Les risques financiers sont faibles\", a comment\u00e9 Guy Parmelin. Le National a approuv\u00e9 \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 le trait\u00e9 trinational ainsi que les deux cr\u00e9dits. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise une entr\u00e9e en vigueur aussi rapide que possible. L'accord n\u00e9cessite aussi l'aval de la Commission europ\u00e9enne.
Adh\u00e9sion
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