Mieux prot\u00e9ger les enfants contre la violence dans l\u2019\u00e9ducation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut inscrire le principe de l\u2019\u00e9ducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopt\u00e9 le message au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 13 septembre 2024. Le texte propos\u00e9 oblige express\u00e9ment les parents \u00e0 \u00e9duquer leurs enfants sans recourir \u00e0 la violence. Il am\u00e9liore en outre l\u2019acc\u00e8s aux offres de conseil pour les parents et les enfants.
Le droit en vigueur interdit d\u00e9j\u00e0 aux parents d\u2019user de violence pour \u00e9duquer leurs enfants. Le droit p\u00e9nal comme le droit civil prot\u00e8gent l\u2019enfant contre les violences familiales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement souhaitent d\u00e9sormais inscrire express\u00e9ment le principe de l\u2019\u00e9ducation sans violence dans la loi (motion 19.4632 Bulliard-Marbach).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens du CC \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2023. Il a pris acte des r\u00e9sultats majoritairement positifs de cette proc\u00e9dure et adopt\u00e9 le message au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 13 septembre 2024.
La nouvelle teneur du CC joue le r\u00f4le de principe directeur et envoie un signal clair \u00e0 tout un chacun : la violence dans l\u2019\u00e9ducation n\u2019est pas tol\u00e9r\u00e9e, qu\u2019elle prenne la forme de ch\u00e2timents corporels ou d\u2019autres traitements d\u00e9gradants pour l\u2019enfant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne dans le m\u00eame temps que les parents doivent rester autonomes \u00e0 cet \u00e9gard. Il ne prescrit aucune m\u00e9thode d\u2019\u00e9ducation.
Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux offres d\u2019aide et de conseil
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en revanche d\u2019am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Des offres d\u2019aide de conseil facilement accessibles existent d\u00e9j\u00e0, mais d\u2019importantes disparit\u00e9s r\u00e9gionales subsistent, aussi faudra-t-il \u00e9tendre le dispositif actuel et s\u2019assurer qu\u2019il est \u00e0 la port\u00e9e de tous les parents et enfants. Les cantons veilleront \u00e0 ce que les offres soient suffisamment disponibles pour les personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s dans l\u2019\u00e9ducation. Les familles doivent pouvoir obtenir le soutien n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions d\u2019\u00e9ducation et r\u00e9soudre un \u00e9ventuel conflit.
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification propos\u00e9e sera accompagn\u00e9e de campagnes nationales d\u2019information et de sensibilisation afin qu\u2019elle produise l\u2019effet pr\u00e9ventif attendu. La Conf\u00e9d\u00e9ration y participera.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
L'\u00e9ducation sans violence bient\u00f4t inscrite dans le code civil
Les parents doivent \u00e9duquer leurs enfants sans recourir \u00e0 la violence. Le Conseil national a adopt\u00e9 lundi par 134 voix contre 56 un projet qui introduit explicitement le principe de l'\u00e9ducation sans violence dans le code civil. Seule l'UDC y \u00e9tait oppos\u00e9e.
Cette \u00e9volution est depuis longtemps perceptible dans la soci\u00e9t\u00e9. La fess\u00e9e ou la baffe ne font heureusement plus partie de l'arsenal \u00e9ducatif en Suisse, a rappel\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. On pose ainsi des limites fondamentales en respectant l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique des enfants.
Les ch\u00e2timents corporels sont d\u00e9j\u00e0 poursuivis au niveau p\u00e9nal. La fonction de ces nouvelles normes est avant tout pr\u00e9ventive et symbolique. La libert\u00e9 \u00e9ducative des parents n'est pas remise en cause, il ne s'agit pas d'imposer une norme de type \"\u00e9ducation bienveillante\" ou d'interdire toute punition, a dit le Valaisan.
Refus de l'UDC
Isol\u00e9e dans son refus, une bonne partie de l'UDC a tent\u00e9 de couler le projet. La violence physique doit \u00eatre interdite, mais chaque famille doit pouvoir \u00e9duquer comme elle l'entend, a critiqu\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE).
\"Je ne pr\u00f4ne aucunement une \u00e9ducation \u00e0 la Schlag\", a pr\u00e9cis\u00e9 le Bernois. Il ne faut simplement pas d\u00e9sarmer les parents, sinon on ouvre la voie \u00e0 une d\u00e9rive id\u00e9ologique.
Une minorit\u00e9 d'enfants subit toujours de la violence dans son \u00e9ducation, a rappel\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans. Les cas sont repartis \u00e0 la hausse l'an dernier, selon les donn\u00e9es disponibles.
La nouvelle norme aura un effet dissuasif, esp\u00e8re-t-il. Eduquer sans violence ne signifie pas \u00e9duquer sans des limites claires, a ajout\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral socialiste.
Violences psychologiques
Le projet r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement. Actuellement, le droit p\u00e9nal prot\u00e8ge les enfants et le droit civil a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour \u00e9tendre les droits et les obligations de signalement en cas de soup\u00e7ons de mise en danger du bien de l'enfant.
Le projet gouvernemental enjoint concr\u00e8tement aux parents d'\u00e9lever leurs enfants \"sans recourir \u00e0 la violence, notamment sans ch\u00e2timents corporels ni autres traitements d\u00e9gradants\". L'inscription de ce principe dans la loi pose un cadre non seulement pour les parents, mais aussi pour les offices de consultation et les services sociaux.
Lors de la consultation, plusieurs voix ont demand\u00e9 que le texte soit compl\u00e9t\u00e9 par la mention expresse des diff\u00e9rentes formes de violence et en particulier la violence psychologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision de ne pas la mentionner.
L'interdiction de la violence psychologique est incluse dans l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la violence, assure le gouvernement. Et de pr\u00e9ciser que la violence psychologique est abord\u00e9e en d\u00e9tail dans les explications relatives aux formes de violence prohib\u00e9es.
Sensibilisation
Le projet renforce aussi la pr\u00e9vention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9cessaire que ces nouvelles normes soient accompagn\u00e9es par des campagnes nationales de sensibilisation et d\u2019information.
Les exp\u00e9riences des pays \u00e9trangers montrent que les mesures de sensibilisation sont d\u00e9cisives pour limiter la violence \u00e0 l'encontre des enfants, souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une \u00e9tude a aussi conclu que la violence physique dans l'\u00e9ducation est plus rare dans les pays o\u00f9 elle est express\u00e9ment interdite par la loi.
Les offres d'aide et de conseil adress\u00e9es aux parents comme aux enfants doivent donc \u00eatre \u00e9toff\u00e9es. Elles existent d\u00e9j\u00e0, mais leur nature et leur accessibilit\u00e9 varient d'un canton \u00e0 l'autre. Ces derniers doivent s'assurer qu'en cas de difficult\u00e9s dans l'\u00e9ducation, ces services sont suffisamment disponibles.
D\u00e9p\u00eache ATS
L'\u00e9ducation sans violence inscrite dans le code civil
Les parents devront \u00e9duquer leurs enfants sans recourir \u00e0 la violence. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit explicitement le principe de l'\u00e9ducation sans violence dans le code civil.
Les ch\u00e2timents corporels sont d\u00e9j\u00e0 poursuivis au niveau p\u00e9nal. La fonction de ces nouvelles normes est avant tout pr\u00e9ventive et symbolique. Il s'agit d'envoyer un signal clair, la violence n'est pas une m\u00e9thode d'\u00e9ducation, a soulign\u00e9 Heidi Z'Graggen (Centre/UR) pour la commission. Et de d\u00e9plorer que trop d'enfants subissent encore des violences physiques et psychologiques.
Le projet r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement. Il enjoint concr\u00e8tement aux parents d'\u00e9lever leurs enfants \"sans recourir \u00e0 la violence, notamment sans ch\u00e2timents corporels ni autres traitements d\u00e9gradants\".
Autres encadrants
Pirmin Schwander (UDC/SZ) aurait voulu pr\u00e9ciser que non seulement les parents sont tenus d'\u00e9duquer leurs enfants sans violence mais aussi les autres personnes qui d\u00e9tiennent l'autorit\u00e9 ou la garde.
\"Si nous voulons envoyer un signal fort, il est important d'inclure aussi les institutions priv\u00e9es et publiques.\" Dans la pratique, les cas de violence ne concernent pas seulement les familles mais aussi les autres personnes responsables des enfants, a fait valoir le Schwyzois.
M\u00eame si elles ne sont pas explicitement mentionn\u00e9es dans la loi, les autres personnes qui s'occupent des enfants sont implicitement incluses, a assur\u00e9 Heidi Z'Graggen. Elle a \u00e9t\u00e9 entendue.
Sensibilisation
Le projet pr\u00e9voit aussi de renforcer la pr\u00e9vention. Les nouvelles normes seront accompagn\u00e9es par des campagnes nationales de sensibilisation et d'information. \"Mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir\", a relev\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans.
Les exp\u00e9riences des pays \u00e9trangers montrent que les mesures de sensibilisation sont d\u00e9cisives pour limiter la violence \u00e0 l'encontre des enfants, avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une \u00e9tude a aussi conclu que la violence physique dans l'\u00e9ducation est plus rare dans les pays o\u00f9 elle est express\u00e9ment interdite par la loi.
De plus, les offres d'aide et de conseil adress\u00e9es aux parents comme aux enfants seront \u00e9toff\u00e9es. Elles existent d\u00e9j\u00e0, mais leur nature et leur accessibilit\u00e9 varient d'un canton \u00e0 l'autre.
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