D\u00e9pos\u00e9e en f\u00e9vrier 2024 par la Jeunesse socialiste (JS), l\u2019initiative \u00ab Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement (initiative pour l\u2019avenir) \u00bb demande l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les successions et les donations des personnes physiques, \u00e0 un taux de 50 %, d\u00e8s que la somme de la succession et des donations d\u00e9passe une franchise de 50 millions de francs. Les recettes doivent servir \u00e0 ma\u00eetriser la crise climatique.
Dans son message du 13 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l\u2019initiative populaire.
\u00c0 la suite des d\u00e9bats qu\u2019il a men\u00e9s sur cet objet, le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l\u2019\u00ab initiative pour l\u2019avenir \u00bb.
Le peuple suisse se prononcera le 30 novembre 2025.
Situation initiale
D\u00e9but ao\u00fbt 2022, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9liminaire de l\u2019initiative \u00ab Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement (initiative pour l\u2019avenir) \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par un comit\u00e9 d\u2019initiative r\u00e9uni autour de la JS, et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9pondait aux exigences l\u00e9gales. La r\u00e9colte de signatures, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e du 16 ao\u00fbt 2022 au 16 f\u00e9vrier 2024, a ainsi pu commencer. L\u2019initiative pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et les donations afin de \u00ab construire et pr\u00e9server un avenir digne d\u2019\u00eatre v\u00e9cu \u00bb. L\u2019imp\u00f4t doit \u00eatre per\u00e7u sur la somme de la succession et de toutes les donations, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019une franchise unique de 50 millions de francs, \u00e0 un taux d\u2019imposition de 50 %. L\u2019imp\u00f4t doit \u00eatre fix\u00e9 et lev\u00e9 par les cantons, son produit brut revenant pour deux tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour un tiers aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus d\u2019utiliser le produit de l\u2019imp\u00f4t pour \u00ab lutter contre la crise climatique de mani\u00e8re socialement juste et pour permettre la transformation de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie n\u00e9cessaire \u00e0 cet objectif \u00bb. Conform\u00e9ment aux dispositions transitoires, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9dictent des dispositions d\u2019ex\u00e9cution sur la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9vitement fiscal, notamment en ce qui concerne les d\u00e9parts de Suisse. Par ailleurs, ils utilisent le produit brut de l\u2019imp\u00f4t pour soutenir \u00ab la transformation \u00e9cologique et socialement juste de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie \u00bb, en particulier dans les domaines du travail, du logement et des services publics.
La JS a finalement d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative le 8 f\u00e9vrier 2024. Le 4 mars 2024, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a confirm\u00e9 que le comit\u00e9 d\u2019initiative avait rassembl\u00e9 109 988 signatures valables, faisant ainsi aboutir l\u2019initiative populaire.
Dans son message du 13 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l\u2019initiative populaire. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sous la forme d\u2019un projet r\u00e9dig\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne lui oppose pas de contre-projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations des auteurs et auteures de l\u2019initiative en ce qui concerne les questions climatiques. Il estime toutefois que le financement de la politique climatique tel que propos\u00e9 est probl\u00e9matique et ne permettra pas d\u2019atteindre les buts poursuivis. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons m\u00e8nent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique volontaire, reposant sur le principe du pollueur-payeur, concr\u00e9tis\u00e9e dans plusieurs lois assorties de mesures dont le financement est garanti. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, par exemple, dote la Suisse des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique et ramener ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 z\u00e9ro net d\u2019ici \u00e0 2050. De ce fait, une des demandes cl\u00e9s des auteurs et auteures de l\u2019initiative, \u00e0 savoir que la Suisse agisse contre le changement climatique, est d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Les estimations montrent en outre que le potentiel de recettes li\u00e9 \u00e0 la perception d\u2019un imp\u00f4t sur les successions et les donations est assez faible en raison des importants changements de comportement auxquels il faudrait s\u2019attendre si l\u2019initiative \u00e9tait accept\u00e9e. L\u2019initiative populaire pourrait donc ne pas atteindre non plus son objectif financier. \u00c0 cela s\u2019ajoutent de possibles cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019attrait de la Suisse en tant que pays de r\u00e9sidence des personnes fortun\u00e9es. Celles-ci apportent d\u00e9j\u00e0 une contribution importante aux recettes des pouvoirs publics et donc au financement de la politique climatique en s\u2019acquittant d\u2019imp\u00f4ts progressifs (sur le revenu et la fortune).
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019initiative doit aussi \u00eatre refus\u00e9e par \u00e9gard aux principes du f\u00e9d\u00e9ralisme. L\u2019initiative ne changera certes rien \u00e0 la comp\u00e9tence des cantons d\u2019imposer les successions et les donations, mais l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine r\u00e9duira n\u00e9cessairement leur marge de man\u0153uvre fiscale. De plus, l\u2019obligation d\u2019affecter les recettes de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la politique climatique constitue une atteinte \u00e0 leur autonomie budg\u00e9taire.
L\u2019initiative pr\u00e9voit la r\u00e9troactivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t propos\u00e9. Or, cet \u00e9l\u00e9ment du projet d\u00e9ploie ses effets avant m\u00eame la votation, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme probl\u00e9matique d\u2019un point de vue institutionnel. Les personnes potentiellement concern\u00e9es qui sont domicili\u00e9es en Suisse vivraient dans une ins\u00e9curit\u00e9 juridique consid\u00e9rable et celles qui pourraient envisager de s\u2019installer en Suisse en seraient dissuad\u00e9es. La r\u00e9troactivit\u00e9 ne concerne toutefois que les successions et donations qui seront ex\u00e9cut\u00e9es apr\u00e8s l\u2019\u00e9ventuelle acceptation de l\u2019initiative populaire. Les dispositions d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vues dans les dispositions transitoires \u00e0 propos de la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9vitement fiscal ne pourraient toutefois \u00eatre appliqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir de leur entr\u00e9e en vigueur (et n\u2019auraient donc pas d\u2019effet r\u00e9troactif).
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019initiative sans lui opposer de contre-projet.
(Sources : Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement (initiative pour l\u2019avenir) \u00bb FF 2024 3216 / Publications de la plateforme Ann\u00e9e politique suisse au sujet de cette initiative populaire)
","Proceedings":"\u00c0 la session de printemps 2025, le Conseil national s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 deux reprises sur l\u2019\u00ab initiative pour l\u2019avenir \u00bb de la JS. Par la voix de ses rapporteurs, Leo M\u00fcller (M-E, LU) et Paolo Pamini (V, TI), la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N), charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable de l\u2019initiative, a recommand\u00e9 \u00e0 son conseil de la rejeter, par 17 voix contre 8. \u00c0 l\u2019instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas soumettre de contre-projet au peuple et aux cantons. La CER-N, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, estime que l\u2019initiative populaire est valable et qu\u2019elle ne doit pas, m\u00eame partiellement, \u00eatre invalid\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019effet r\u00e9troactif impos\u00e9 par le texte de l\u2019initiative, la commission s\u2019accorde avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour dire que cet imp\u00f4t, s\u2019il \u00e9tait accept\u00e9 par le peuple et les cantons, ne pourrait en principe \u00eatre per\u00e7u qu\u2019\u00e0 partir de la date de la votation. Sur le fond, les rapporteurs de la commission ont anticip\u00e9 la plupart des critiques que les membres bourgeois ont ensuite exprim\u00e9es devant leur conseil \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019initiative. \u00c0 leur sens, il \u00e9tait essentiel que le Parlement traite l\u2019initiative le plus rapidement possible car elle causait d\u00e9j\u00e0 des dommages. La majorit\u00e9 de la commission, quant \u00e0 elle, craignait que les objectifs de l\u2019initiative ne mettent en danger la succession de nombreuses entreprises familiales. \u00c0 ses yeux, il faudrait en outre s\u2019attendre \u00e0 des changements de comportement, comme des d\u00e9parts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui entra\u00eeneraient \u00e0 leur tour des pertes fiscales pour les pouvoirs publics. Elle consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019initiative porterait atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 fiscale des cantons, puisque certains d\u2019entre eux pr\u00e9l\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 un imp\u00f4t sur les successions, conform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence qui est la leur.
Le Conseil national devait examiner non seulement la proposition de la majorit\u00e9 de la CER-N, charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable, qui recommandait le rejet de l\u2019initiative, mais \u00e9galement quatre contre-projets directs soumis par des minorit\u00e9s. Une minorit\u00e9 I, repr\u00e9sent\u00e9e par C\u00e9line Widmer (S, ZH), a demand\u00e9 un mod\u00e8le alternatif : au lieu d\u2019un imp\u00f4t sur les successions, un imp\u00f4t sur la fortune de 1 % devrait \u00eatre per\u00e7u chaque ann\u00e9e sur les fortunes sup\u00e9rieures \u00e0 50 millions de francs (\u00ab imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9rationnel \u00bb). Une minorit\u00e9 II, repr\u00e9sent\u00e9e par Samuel Bendahan (S, VD), a propos\u00e9 que la fortune qui a \u00e9t\u00e9 acquise au cours d\u2019une vie soit exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t lors de la succession. Pour les h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui l\u00e9gueraient leur fortune sans l\u2019avoir employ\u00e9e, un imp\u00f4t serait toutefois per\u00e7u sur cette part du revenu. Une minorit\u00e9 III, repr\u00e9sent\u00e9e par Emmanuel Amoos (S, VS), souhaitait que le mod\u00e8le de l\u2019initiative reste le m\u00eame, mais que le taux d\u2019imposition soit fix\u00e9 \u00e0 25 % (au lieu de 50 %) pour les fortunes sup\u00e9rieures \u00e0 50 millions de francs. Une minorit\u00e9 IV, repr\u00e9sent\u00e9e par Franziska Ryser (G, SG), a quant \u00e0 elle propos\u00e9 de fixer un \u00ab imp\u00f4t mod\u00e9r\u00e9 \u00bb de 5 % sur les successions sup\u00e9rieures \u00e0 5 millions de francs afin d\u2019assurer le financement des mesures de protection du climat sans faire fuir les fortunes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Il s\u2019en est suivi une discussion de plusieurs heures en d\u00e9bat libre (cat\u00e9gorie I) lors de laquelle 63 membres du conseil ont pris la parole en plus des porte-parole des commissions, des minorit\u00e9s et des groupes parlementaires.
Les groupes parlementaires ont repr\u00e9sent\u00e9 des positions divergentes. Par la voix de ses porte-parole C\u00e9dric Wermuth (S, AG), Jacqueline Badran (S, ZH) et Samuel Bendahan (S, VD), le groupe socialiste a soutenu l\u2019initiative de sa propre section jeune. Il a soulign\u00e9 l\u2019urgence d\u2019investir davantage dans la protection du climat et a mis en avant le large soutien dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019imp\u00f4t sur les successions au sein de la population, qui le consid\u00e8re juste et opportun. Cet imp\u00f4t permettrait aussi de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s croissantes entre les tr\u00e8s riches et les tr\u00e8s pauvres en Suisse.
Le groupe vert\u2019lib\u00e9ral, repr\u00e9sent\u00e9 par J\u00fcrg Grossen (GL, BE) et C\u00e9line Weber (GL, VD), a rejet\u00e9 l\u2019initiative populaire ainsi que tous les contre-projets. Le groupe a mis en garde contre les inconv\u00e9nients consid\u00e9rables que repr\u00e9sente l\u2019initiative pour les entreprises familiales, mais aussi contre les pertes d\u2019emplois et l\u2019affaiblissement de l\u2019\u00e9conomie qu\u2019elle entra\u00eenerait. J\u00fcrg Grossen a expliqu\u00e9 qu\u2019il valait mieux prot\u00e9ger le climat en mettant en place des mesures et des taxes d\u2019incitation plut\u00f4t qu\u2019en augmentant les imp\u00f4ts.
Les porte-parole du groupe lib\u00e9ral-radical, Daniela Schneeberger (RL, BL) et Olivier Feller (RL, VD), ont rejet\u00e9 l\u2019initiative tout aussi fermement que l\u2019ensemble des contre-projets, qui sont, \u00e0 leurs yeux, pr\u00e9judiciables pour l\u2019\u00e9conomie et l\u2019avenir. Ils ont mis en garde contre la vente d\u2019entreprises \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers, le d\u00e9part de contribuables fortun\u00e9s et des pertes fiscales se montant \u00e0 des milliards de francs. Ils ont demand\u00e9 que des innovations cibl\u00e9es en faveur de la protection du climat soient mises en place plut\u00f4t que des augmentations d\u2019imp\u00f4ts.
Le groupe des VERT-E-S n\u2019\u00e9tait pas unanime sur le sujet, comme l\u2019a rapport\u00e9 sa porte-parole Sophie Michaud Gigon (G, VD). \u00c9tant donn\u00e9 la hausse des in\u00e9galit\u00e9s de fortunes, une partie du groupe soutient l\u2019initiative et voit dans l\u2019imp\u00f4t sur les successions un moyen de permettre une taxation plus juste des gros h\u00e9ritages et de faire face aux prochains investissements n\u00e9cessaires de l\u2019\u00c9tat. Une autre partie du groupe craint n\u00e9anmoins des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, en particulier pour les grandes entreprises familiales, ainsi qu\u2019une augmentation des d\u00e9parts des personnes fortun\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Le porte-parole du groupe du Centre, Philipp Matthias Bregy (M-E, VS), a d\u00e9clar\u00e9 que son groupe rejetait l\u2019initiative et tous les contre-projets car ils repr\u00e9sentaient une forme de lutte des classes. Selon le groupe, l\u2019initiative impacterait fortement la classe moyenne, et ce de mani\u00e8re indirecte, puisqu\u2019elle mettrait aussi en danger les entreprises familiales. Ces derni\u00e8res ne pourraient pas faire face aux nouveaux imp\u00f4ts \u00e9lev\u00e9s et se verraient forc\u00e9es de fermer ou de quitter la Suisse, ce qui, en fin de compte, entra\u00eenerait la perte d\u2019emplois occup\u00e9s principalement par des personnes issues de la classe moyenne. Philipp Matthias Bregy a en outre insist\u00e9 sur le fait que l\u2019imp\u00f4t sur les successions \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 au niveau cantonal et que l\u2019initiative enfreignait par cons\u00e9quent les principes de l\u2019\u00e9tat de droit.
Enfin, Martin H\u00fcbscher (V, ZH), porte-parole du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre, a critiqu\u00e9 l\u2019initiative, la qualifiant de dangereux \u00ab boomerang \u00bb. Selon lui, le groupe redoute que le taux d\u2019imposition de 50 % sur les fortunes de plus de 50 millions de francs, tel que pr\u00e9vu par l\u2019initiative, ne conduise \u00e0 un d\u00e9part massif des personnes fortun\u00e9es de Suisse, ce qui pourrait entra\u00eener jusqu\u2019\u00e0 3,5 milliards de francs de pertes fiscales. Il a ajout\u00e9 que l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019imp\u00f4t est, du point de vue de l\u2019\u00e9tat de droit, un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s discutable de l\u2019initiative. Le groupe demande donc un rapide rejet de celle-ci sans que ne lui soit oppos\u00e9 de contre-projet.
Apr\u00e8s de longues d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil national a finalement proc\u00e9d\u00e9 au vote. Comme il s\u2019agit d\u2019une initiative populaire, le conseil est tenu d\u2019entrer en mati\u00e8re. Par 128 voix contre 61, le Conseil national, sur proposition de la majorit\u00e9 de la commission, n\u2019est ensuite pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur un \u00e9ventuel contre-projet (projet 2), rendant ainsi caduques les quatre propositions de minorit\u00e9 visant l\u2019\u00e9laboration d\u2019un contre-projet. Le groupe socialiste et le groupe des VERT-E-S ont vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en faveur de l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re sur un contre-projet. Le groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre, le groupe du Centre, le groupe lib\u00e9ral-radical et le groupe vert\u2019lib\u00e9ral ont, quant \u00e0 eux, rejet\u00e9 quasi unanimement tout contre-projet et vot\u00e9 en faveur de la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\u00c0 la question de savoir si le Parlement devait recommander au peuple et aux cantons d\u2019accepter ou de rejeter l\u2019initiative populaire, le Conseil national a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission par 132 voix contre 49 et 8 abstentions, adoptant ainsi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et recommandant au peuple et aux cantons de rejeter l\u2019initiative. Une minorit\u00e9 V, rassembl\u00e9e autour de C\u00e9dric Wermuth, a propos\u00e9 en vain de recommander l\u2019acceptation de l\u2019initiative. Cette proposition n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 toutefois que du soutien du groupe socialiste, qui a vot\u00e9 presque unanimement en sa faveur, et de 15 membres du groupe des VERT-E-S.
Lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2025, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est pench\u00e9 sur l\u2019initiative populaire de la JS. La Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) avait d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable de cet objet \u00e0 la fin du mois de mars 2025. Selon le rapporteur de la commission, Pirmin Bischof (M-E, SO), trois questions \u00e9taient alors au centre des d\u00e9bats. Tout d\u2019abord : l\u2019initiative est-elle valable, partiellement valable ou nulle ? Ensuite : si l\u2019initiative est valable, doit-elle \u00eatre adopt\u00e9e ou rejet\u00e9e ? Enfin : est-il n\u00e9cessaire, \u00e9ventuellement, de lui opposer un contre-projet ? Apr\u00e8s un examen approfondi et avec le soutien de nombreux sp\u00e9cialistes, la CER-E est parvenue \u00e0 la conclusion que l\u2019initiative populaire \u00e9tait valide sur tous les points.
En ce qui concerne la deuxi\u00e8me question, la commission a examin\u00e9 divers aspects relatifs au contenu ainsi que les cons\u00e9quences possibles de l\u2019initiative. Elle s\u2019est pench\u00e9e en particulier sur les impacts \u00e9conomiques ainsi que sur les principes f\u00e9d\u00e9ralistes et a compar\u00e9 la situation en vigueur dans d\u2019autres pays. La majorit\u00e9 de la commission a finalement estim\u00e9 qu\u2019il fallait recommander au peuple et aux cantons de rejeter l\u2019initiative.
Enfin, le rapporteur de la commission de la Chambre haute a pr\u00e9sent\u00e9 trois possibilit\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 la troisi\u00e8me question : la proposition de la majorit\u00e9 et deux propositions de minorit\u00e9. La minorit\u00e9 I, repr\u00e9sent\u00e9e par Carlo Sommaruga (S, GE), \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il fallait recommander au peuple et aux cantons d\u2019accepter l\u2019initiative sans lui opposer de contre-projet. La minorit\u00e9 II, emmen\u00e9e par Eva Herzog (S, BS), consid\u00e9rait pour sa part qu\u2019un contre-projet devait \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative (projet 3). Ce projet 3 pr\u00e9voyait, tout comme l\u2019initiative, l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral g\u00e9n\u00e9ral sur les successions, \u00e0 des taux toutefois r\u00e9duits. Le taux d\u2019imposition ne serait plus de 50 %, mais de 5 %. En contrepartie, le montant de la franchise ne s\u2019\u00e9l\u00e8verait plus \u00e0 50, mais \u00e0 5 millions de francs. La majorit\u00e9 de la CER-E, charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable, finalement rejet\u00e9 les deux propositions de minorit\u00e9, par 11 voix contre 2.
Carlo Sommaruga a d\u00e9fendu la position de la minorit\u00e9 I au Conseil des \u00c9tats. Il a fait remarquer que la fortune en Suisse \u00e9tait r\u00e9partie de mani\u00e8re toujours plus in\u00e9gale et qu\u2019elle se concentrait entre les mains des plus riches du pays. Il a ajout\u00e9 que cette concentration des fortunes n\u2019\u00e9tait pas le fruit d\u2019un dur labeur, mais provenait essentiellement des h\u00e9ritages, le montant de ceux-ci ayant tripl\u00e9 au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Il a soulign\u00e9 que les plus riches \u00e9taient par ailleurs ceux qui produisaient le plus de CO2 et qu\u2019il \u00e9tait donc n\u00e9cessaire qu\u2019ils prennent davantage leurs responsabilit\u00e9s dans la protection du climat.
Eva Herzog a pr\u00e9sent\u00e9 la position de la minorit\u00e9 II \u00e0 son conseil. La minorit\u00e9 comprend certes les motifs de la JS qui l\u2019ont conduite \u00e0 d\u00e9poser l\u2019initiative, mais consid\u00e8re que celle-ci n\u2019offre pas la meilleure solution, raison pour laquelle elle lui privil\u00e9gie la proposition de minorit\u00e9 qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e. Celle-ci consiste en un imp\u00f4t sur les successions facile \u00e0 mettre en \u0153uvre, avec un taux d\u2019imposition de 5 % et une franchise de 5 millions de francs. Selon Eva Herzog, ce mod\u00e8le, contrairement \u00e0 celui propos\u00e9 dans l\u2019initiative, permettrait d\u2019\u00e9viter la fuite des capitaux que certains milieux craignent et g\u00e9n\u00e9rerait ainsi de r\u00e9elles recettes suppl\u00e9mentaires pour les mesures en faveur du climat.
Mais, au final, comme au Conseil national, les deux minorit\u00e9s ont pein\u00e9 \u00e0 s\u2019imposer. Apr\u00e8s plusieurs prises de parole, le Conseil des \u00c9tats a d\u2019abord suivi la majorit\u00e9 de sa commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable et a d\u00e9cid\u00e9, par 34 voix contre 10, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet direct (projet 3). Ainsi, la proposition de la minorit\u00e9 II a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. \u00c0 la question de savoir s\u2019il fallait recommander au peuple et aux cantons d\u2019accepter ou de rejeter l\u2019initiative populaire, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement suivi la majorit\u00e9 de la commission, par 36 voix contre 7 et 1 abstention. De ce fait, il a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 I et s\u2019est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
Lors des votes finaux, le Conseil national \u2013 par 132 voix contre 57 et 8 abstentions \u2013 et le Conseil des \u00c9tats \u2013 par 36 voix contre 7 \u2013 ont tous deux d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l\u2019\u00ab initiative pour l\u2019avenir \u00bb de la JS.
Le groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre, le groupe lib\u00e9ral-radical, le groupe du Centre ainsi que le groupe vert\u2019lib\u00e9ral ont vot\u00e9 pour le rejet de l\u2019initiative, tandis que le groupe socialiste et le groupe des VERT-E-S se sont prononc\u00e9s, \u00e0 quelques abstentions pr\u00e8s, en faveur de l\u2019initiative.
(Sources : Divers communiqu\u00e9s de presse des commissions / Bulletin officiel / Publications de la plateforme Ann\u00e9e politique suisse au sujet de cette initiative / Keystone-ATS \u2013 D\u00e9p\u00eaches et articles de presse)
Le 30 novembre 2025, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 78,28 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National d\u00e9bat de l'initiative \"pour l'avenir\" de la JS
Texte \"dangereux\" pour le camp bourgeois, contribution \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s pour le PS: le Conseil national a d\u00e9but\u00e9 mercredi l'examen de l'initiative \"pour l'avenir\" de la Jeunesse socialiste. Il ne s'est pas encore prononc\u00e9, mais devrait recommander le rejet du texte.
L'initiative populaire \"Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement\" (initiative pour l'avenir) demande un imp\u00f4t de 50% sur les successions et les donations \u00e0 partir d'un montant exon\u00e9r\u00e9 de 50 millions de francs. Cet imp\u00f4t devrait servir \u00e0 financer des mesures climatiques.
Ce texte est \"extr\u00eame\". Il mettrait en danger la transmission d'entreprises familiales. Certaines devraient \u00eatre vendues, potentiellement \u00e0 l'\u00e9tranger, car il n'y aurait pas assez de liquidit\u00e9s pour payer les imp\u00f4ts, ont soulign\u00e9 le camp bourgeois et le PVL. La classe moyenne sera aussi touch\u00e9e car, avec les entreprises, ce sont aussi des emplois qui disparaitront, a relev\u00e9 Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).
Exode des riches
Les grandes fortunes sont mobiles. Avec ce texte, elles quitteront la Suisse ou ne s'y installeront pas, ce qui, au final, entra\u00eenera des pertes fiscales pour les cantons et les communes, ont-ils aussi fait valoir. \"Quand vous taxer la r\u00e9ussite, la r\u00e9ussite s'en va\", a illustr\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD). Ce texte encourage l'\u00e9vasion fiscale, a compl\u00e9t\u00e9 son coll\u00e8gue de parti Thomas Stettler (JU).
Au Royaume-Uni, l'imp\u00f4t sur les successions est de 40% et il y a quand m\u00eame de nombreux super riches dans le pays, a contr\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH).
Avec ce texte, 77% \u00e0 93% du substrat fiscal pourraient quitter la Suisse ou ne pas y venir, selon l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), qui se base sur l'expertise d'un professeur de l'Universit\u00e9 de Lausanne. Selon l'AFC, les nouvelles recettes s'\u00e9l\u00e8veraient alors entre 100 et 600 millions de francs, une somme \u00e0 mettre en balance avec les pertes d'imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune, estim\u00e9es entre 2,8 et 3,7 milliards de francs, a expliqu\u00e9 Leo M\u00fcller (Centre/LU) pour la commission.
Imp\u00f4t \"juste\"
La gauche a soulign\u00e9 la concentration des richesses et les in\u00e9galit\u00e9s de fortunes qui se creusent. En 20 ans, les salaires r\u00e9els ont augment\u00e9 de 15% tandis que la fortune des 300 plus riches de Suisse a quadrupl\u00e9, a rappel\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). Seules 2300 personnes seraient concern\u00e9es par cette initiative, dont la moiti\u00e9 sont impos\u00e9es au forfait, a compl\u00e9t\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH).
Rappelant que les super riches contribuent fortement au changement climatique, L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD) a parl\u00e9 d'un imp\u00f4t \"juste qui suit le principe du pollueur-payeur\".
Les Vert-e-s \u00e9taient toutefois divis\u00e9s. Dans ce d\u00e9bat, il faut prendre en compte l'impact sur l'\u00e9conomie et la mobilit\u00e9 des super riches. Il faut trouver la bonne formule, ce qui n'est pas forc\u00e9ment le cas de l'initiative selon une partie du groupe, a relev\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD).
Et de regretter qu'aucun contre-projet n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Avec le PS, les Vert-e-s ont donc d\u00e9fendu plusieurs propositions de contre-projet direct pr\u00e9voyant un imp\u00f4t sur les successions bien plus mod\u00e9r\u00e9 ou un imp\u00f4t sur les fortunes d\u00e9passant 50 millions.
Un imp\u00f4t sur les successions mod\u00e9r\u00e9 serait bien accept\u00e9 socialement et pr\u00e9serverait les PME, a aussi estim\u00e9 Marc Jost (PEV/BE). Et d'appeler ses coll\u00e8gues \u00e0 ne pas \"jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l'eau du bain\".
Apr\u00e8s quatre heures, les d\u00e9bats se sont interrompus.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National rejette l'initiative \"pour l'avenir\" de la JS
Le National ne veut pas de l'initiative de la Jeunesse socialiste (JS) qui veut imposer les successions d\u00e9passant 50 millions pour financer des mesures climatiques. Il l'a rejet\u00e9e mardi, de m\u00eame que quatre propositions de contre-projets de la gauche.
L'initiative populaire \"Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement\" (initiative pour l'avenir) demande un imp\u00f4t de 50% sur les successions et les donations \u00e0 partir d'un montant exon\u00e9r\u00e9 de 50 millions de francs. Cet imp\u00f4t devrait servir \u00e0 financer des mesures climatiques.
A cela s'ajoutent des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher l'\u00e9vasion fiscale. Le texte devrait entrer en vigueur le jour de la votation avec effet r\u00e9troactif.
Texte \"extr\u00eame\"
Le camp bourgeois et le PVL ont d\u00e9nonc\u00e9 un texte \"extr\u00eame\" qui mettrait en danger la transmission d'entreprises familiales. Certaines devraient \u00eatre vendues car il n'y aurait pas assez de liquidit\u00e9s pour payer les imp\u00f4ts, ont-ils fait valoir. Avec un parc de v\u00e9hicules ou avec de l'immobilier, le bilan d'une entreprise se monte assez facilement \u00e0 50 millions de francs, a relev\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS).
Cela impacterait aussi n\u00e9gativement les possibilit\u00e9s d'investissement des PME. De plus, les personnes ais\u00e9es quitteraient la Suisse ou ne s'y installeraient pas, ce qui, au final, entra\u00eenerait des pertes fiscales pour les cantons et les communes.
Selon l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, en prenant en compte les potentiels d\u00e9parts, les nouvelles recettes s'\u00e9l\u00e8veraient entre 100 et 600 millions de francs, une somme \u00e0 mettre en balance avec les pertes d'imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune, estim\u00e9es entre 2,8 et 3,7 milliards de francs, a expliqu\u00e9 Leo M\u00fcller (Centre/LU) pour la commission.
\"Taxer la r\u00e9ussite\"
\"90% de l'imp\u00f4t sur la fortune est pay\u00e9 par seulement 5% des contribuables. Voulons-nous vraiment les faire fuir et reporter la charge sur la classe moyenne?\", a demand\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). \"Quand vous taxez la r\u00e9ussite, la r\u00e9ussite s'en va\", a compl\u00e9t\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD). Et Mike Egger (UDC/SG) de d\u00e9noncer \"un projet marxiste\", qui \"ne vaut pas le papier sur lequel il est imprim\u00e9\".
Au Royaume-Uni, l'imp\u00f4t sur les successions est de 40% et il y a quand m\u00eame de nombreux \"super-riches\" dans le pays, a contr\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH).
La ministre des finances Karin Keller Sutter s'est aussi oppos\u00e9e au texte. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'une politique climatique bas\u00e9e sur le principe du pollueur-payeur. De plus, l'imp\u00f4t sur les successions est de la responsabilit\u00e9 des cantons. Bien que leur comp\u00e9tence ne soit pas supprim\u00e9e par l'initiative, elle s'en trouverait de facto limit\u00e9e, a-t-elle relev\u00e9.
In\u00e9galit\u00e9s croissantes
Soulignant la concentration des richesses et les in\u00e9galit\u00e9s de fortunes qui se creusent, la gauche a d\u00e9fendu plusieurs propositions en faveur d'un contre-projet direct pr\u00e9voyant un imp\u00f4t sur les successions bien plus mod\u00e9r\u00e9 ou un imp\u00f4t sur les fortunes d\u00e9passant 50 millions.
En 20 ans, les salaires r\u00e9els ont augment\u00e9 de 15% tandis que la fortune des 300 plus riches de Suisse a quadrupl\u00e9, a rappel\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD).
Selon la liste \u00e9tablie par le magazine \"Bilanz\", l'homme le plus riche de Suisse a une fortune estim\u00e9e \u00e0 38 milliards de francs. Pour atteindre une telle fortune, une personne touchant le salaire m\u00e9dian en Suisse devrait commencer en 450'000 avant J-C et ne rien d\u00e9penser, ni pour la nourriture ni pour les imp\u00f4ts, a illustr\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG).
Rappelant que les \"super-riches\" contribuent fortement au changement climatique, L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD) a parl\u00e9 d'un imp\u00f4t \"juste qui suit le principe du pollueur-payeur\". En 90 minutes, les \"super-riches\" \u00e9mettent autant de CO2 qu'une personne normale durant toute sa vie, a soulign\u00e9 Jacqueline Badran.
Pas de contre-projet
Au vote, les socialistes ont soutenu le texte de leurs jeunes pousses. Les Vert-e-s \u00e9taient eux divis\u00e9s, une partie pr\u00e9f\u00e9rant s'abstenir.
Dans ce d\u00e9bat, il faut prendre en compte l'impact sur l'\u00e9conomie et la mobilit\u00e9 des \"super-riches\". Il faut trouver la bonne formule, ce qui n'est pas forc\u00e9ment le cas de l'initiative selon une partie du groupe, a relev\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Et de regretter qu'aucun contre-projet n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9.
Un imp\u00f4t sur les successions mod\u00e9r\u00e9 serait bien accept\u00e9 socialement et pr\u00e9serverait les PME, a aussi estim\u00e9 Marc Jost (PEV/BE). Et d'appeler ses coll\u00e8gues \u00e0 ne pas \"jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l'eau du bain\" car si les in\u00e9galit\u00e9s ne sont pas frein\u00e9es, le principe de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9ritocratique se transforme en \"farce\". En vain. Le Conseil national a rejet\u00e9 l'id\u00e9e de proposer un contre-projet par 128 contre 61.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement contre l'initiative taxant l'h\u00e9ritage des plus riches
Le Parlement ne veut pas imposer les successions d\u00e9passant 50 millions pour r\u00e9investir en faveur du climat. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats s'est oppos\u00e9 mardi par 34 voix contre 10 \u00e0 l'initiative populaire \"pour l'avenir\", port\u00e9e par les jeunes socialistes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi contre.
L'initiative, qui pr\u00e9voit un imp\u00f4t de 50% sur les successions d\u00e9passant 50 millions, est non seulement tr\u00e8s dommageable pour l'\u00e9conomie, mais aussi contraire au f\u00e9d\u00e9ralisme, estiment les conseillers aux Etats.
Pas moins de 2500 personnes et 500 milliards de francs seraient concern\u00e9s par une telle mesure, a d\u00e9taill\u00e9 Pirmin Bischof (C/SO) pour la commission. Un pourcent de la population paierait 40% d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux.
Une telle proportion n'est pas correcte, selon le rapporteur, qui rel\u00e8ve qu'un imp\u00f4t sur les successions est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 dans la plupart des cantons. Avec cette taxation suppl\u00e9mentaire, le risque de voir les entreprises familiales tourner le dos \u00e0 la Suisse et s'exporter \u00e0 l'\u00e9tranger est \"massif\".
Ces soci\u00e9t\u00e9s sont oppos\u00e9es au projet, car il rend la succession tr\u00e8s difficile, voire impossible, a appuy\u00e9 Fabio Regazzi (C/TI).
Le PS seul contre tous
Le texte, qui devrait entrer en vigueur le jour de la votation avec effet r\u00e9troactif, va trop loin, selon les parlementaires. Seul le PS \u00e9tait favorable \u00e0 l'initiative lanc\u00e9e en 2022.
Carlo Sommaruga (PS/GE) juge inacceptable que 1% de la population contr\u00f4le 45% des richesses du pays. \"Et cet argent ne r\u00e9sulte pas du dur labeur des multimillionnaires, mais de l'h\u00e9ritage, a-t-il expliqu\u00e9. La moiti\u00e9 du patrimoine des Suisses provient d'une succession\".
Le lien avec le climat est par ailleurs correct, les plus riches consommant beaucoup plus que le reste de la population, a encore plaid\u00e9 le Genevois. Sans succ\u00e8s.
Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons appliquent d\u00e9j\u00e0 une politique climatique adapt\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Plus de 2 milliards sont investis chaque ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait, tout comme le Parlement, oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative et \u00e0 un contre-projet.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750414014000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|52|2446","Category":"I/IIIa","Modified":"\/Date(1764668019390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734048000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}